Modèle : Concours de recrutement des inspecteurs du travail de 3eme grade - epreuve ecrite — Ministere de l'Inclusion economique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Competences 2021

Ce modèle est l'épreuve écrite du concours de recrutement des inspecteurs du travail de 3^e grade organisé par le Ministère de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences, le dimanche 31 octobre 2021. Durée : 3 heures. Le candidat choisit l'un des deux sujets et doit répondre aux deux questions du sujet choisi, en arabe ou en français, sans dépasser quatre pages par question. Sujet 1 : l'intégration du secteur informel ; la promotion des conventions collectives. Sujet 2 : le volet social de la déclaration gouvernementale à la lumière du Nouveau modèle de développement ; la non-discrimination entre les sexes dans le Code du travail. C'est donc une épreuve de dissertation / questions de réflexion. Voici une correction méthodologique proposée.

💡 Avant de commencer : vous avez environ 1 h 30 par question. Pour chaque question : une introduction courte (définition, cadre juridique, problématique), deux parties équilibrées, une conclusion avec une ouverture. Le jury recrute des inspecteurs du travail : citez les articles du Code du travail (loi 65-99), les conventions de l'OIT et le rôle concret de l'inspection (contrôle, conseil, conciliation). Ne donnez aucun chiffre dont vous n'êtes pas sûr : écrivez plutôt « selon les enquêtes du HCP ».

Sujet 1 – Question 1 : la problématique de l'intégration du secteur informel au Maroc

Introduction

Le secteur informel regroupe les unités de production non enregistrées et/ou ne tenant pas de comptabilité, ainsi que l'emploi non déclaré à la sécurité sociale. Il joue un rôle d'amortisseur social (revenus, emplois pour les peu qualifiés) mais prive les travailleurs de protection et l'État de recettes. Problématique : comment faire passer ces activités vers le formel sans détruire les emplois qu'elles procurent ?

I. Un secteur massif aux causes structurelles et aux coûts élevés

• Ampleur : les enquêtes nationales du HCP sur le secteur informel montrent qu'il pèse une part importante de l'emploi non agricole et du PIB (citez les chiffres de la dernière enquête seulement si vous les connaissez).
• Causes : faible qualification, coût perçu de la formalisation (impôts, cotisations, procédures), méfiance envers l'administration, activités de survie, concurrence de la contrebande, exode rural.
• Coûts : pour les travailleurs, absence de contrat, de SMIG garanti, de couverture sociale et de retraite, conditions d'hygiène et de sécurité précaires ; pour l'économie, concurrence déloyale envers les entreprises structurées, faible productivité, accès au crédit impossible ; pour l'État, érosion de l'assiette fiscale et des cotisations.

II. Les leviers d'intégration : incitation plutôt que répression

• Statuts simplifiés : l'auto-entrepreneur (loi 114-13) avec une imposition libératoire sur le chiffre d'affaires ; la contribution professionnelle unique (CPU) introduite par la loi de finances 2021, qui regroupe impôt et droits de couverture sociale.
• Protection sociale : l'extension de l'AMO aux indépendants et professions libérales (lois 98-15 et 99-15) et la généralisation de la protection sociale (chantier royal, loi-cadre 09-21 de 2021) font de l'affiliation une contrepartie attractive.
• Financement et accompagnement : programme Intelaka, microfinance, garanties de Tamwilcom, digitalisation des paiements et inclusion financière.
• Rôle de l'inspection du travail : contrôle de la déclaration des salariés à la CNSS, conseil aux petits employeurs, approche graduelle (mise en demeure avant procès-verbal) pour ne pas pousser les entreprises à disparaître.

Conclusion

L'intégration est un processus progressif qui combine simplification, incitation fiscale et sociale, et contrôle ciblé. La généralisation de la protection sociale constitue une occasion historique de rattacher les travailleurs informels au système formel.

Sujet 1 – Question 2 : comment promouvoir les conventions collectives de travail ?

Introduction

La convention collective de travail est un contrat collectif conclu entre un ou plusieurs syndicats représentatifs et un ou plusieurs employeurs ou organisations d'employeurs, qui régit les conditions de travail et d'emploi (Code du travail, livre I, articles 104 et suivants). Elle est l'aboutissement de la négociation collective (articles 92 et suivants). Problématique : pourquoi, malgré un cadre juridique complet, le nombre de conventions reste-t-il faible, et comment le relever ?

I. Les causes du nombre limité de conventions

• Tissu dominé par des TPE-PME, sans représentation syndicale ; faible taux de syndicalisation.
• Culture de la négociation encore limitée, prédominance du dialogue social tripartite national au détriment de la négociation d'entreprise et de branche.
• Crainte des employeurs de coûts supplémentaires ; méfiance mutuelle et conflits.
• Faible recours à l'extension des conventions de branche par arrêté ministériel, prévue par le Code du travail.
• Poids de l'informel qui échappe à toute négociation.

II. Les leviers de promotion

• Juridiques : activer la procédure d'extension des conventions de branche ; faire fonctionner régulièrement la négociation collective prévue au niveau de l'entreprise et du secteur ; s'appuyer sur les conventions n°98 et n°154 de l'OIT ratifiées par le Maroc.
• Institutionnels : rôle de l'inspection du travail comme facilitateur (accompagnement, médiation, conciliation dans les conflits collectifs) ; renforcement du rôle du Conseil de la négociation collective institué par le Code du travail.
• Incitatifs : valoriser les entreprises couvertes (commande publique, labels de responsabilité sociale), démontrer les gains de paix sociale et de productivité.
• Formation : former les délégués syndicaux et les DRH à la négociation, diffuser des conventions modèles par branche.

Conclusion

La convention collective est un outil de paix sociale et de compétitivité ; sa promotion passe par la confiance entre partenaires et par un rôle d'accompagnement actif de l'inspection du travail.

Sujet 2 – Question 1 : le volet social de la déclaration gouvernementale à la lumière du Nouveau modèle de développement

Introduction

Le rapport de la Commission spéciale sur le modèle de développement, présenté au Roi en mai 2021, fixe une ambition à l'horizon 2035 autour de quatre axes de transformation : une économie productive et diversifiée, un capital humain renforcé, l'inclusion et la solidarité, et des territoires résilients. La déclaration gouvernementale présentée au Parlement en octobre 2021 s'y réfère explicitement et place l'« État social » au cœur de son programme. Problématique : dans quelle mesure le volet social du programme gouvernemental traduit-il les orientations du NMD ?

I. Des engagements sociaux alignés sur le NMD

• Protection sociale : mise en œuvre de la généralisation de la couverture sociale (loi-cadre 09-21) : AMO, allocations familiales, retraite, indemnité pour perte d'emploi.
• Emploi : création d'emplois, programmes publics d'emploi, relance de l'investissement et soutien à l'entrepreneuriat. Les objectifs chiffrés doivent être cités tels qu'ils figurent dans le texte de la déclaration.
• Capital humain : réforme de l'école publique et de la santé, en cohérence avec l'axe « capital humain » du NMD.
• Inclusion des femmes : relèvement du taux d'activité féminine, priorité commune au NMD et au gouvernement.

II. Les conditions de réussite et les défis

• Financement durable : réforme fiscale (loi-cadre 69-19), ciblage des aides via le Registre social unifié (loi 72-18).
• Gouvernance et territorialisation : convergence des politiques publiques, évaluation, rôle des régions.
• Place du travail décent : respect du Code du travail, déclaration à la CNSS, santé et sécurité au travail : c'est ici que l'inspection du travail contribue directement à l'État social.
• Contexte : sortie de la crise sanitaire, informalité, chômage des jeunes.

Conclusion

Le programme gouvernemental reprend les priorités sociales du NMD ; sa réussite dépendra du financement, du ciblage et de l'effectivité du droit du travail.

Sujet 2 – Question 2 : la non-discrimination entre les sexes à la lumière du Code du travail

Introduction

La Constitution de 2011 consacre l'égalité entre hommes et femmes et l'objectif de parité (article 19), avec une autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination (article 164). Le Maroc a ratifié les conventions n°100 (égalité de rémunération) et n°111 (discrimination dans l'emploi) de l'OIT. Problématique : le Code du travail garantit-il une égalité effective entre les sexes ?

I. Un principe consacré par le Code du travail

• Article 9 : interdiction de toute discrimination entre salariés fondée notamment sur le sexe et la situation conjugale, en matière d'emploi, de rémunération, de formation, de promotion, d'avantages sociaux, de mesures disciplinaires et de licenciement.
• Article 36 : le sexe, la situation conjugale et la grossesse ne constituent pas des motifs valables de sanction ou de licenciement.
• Article 346 : égalité de salaire entre les deux sexes pour un travail de valeur égale.
• Protection de la maternité (articles 152 et suivants) : congé de maternité, interdiction de rompre le contrat pendant la grossesse et le congé, pauses d'allaitement. Ces mesures ne sont pas des discriminations mais des protections liées à la fonction biologique.
• Harcèlement sexuel : commis par l'employeur, le Code du travail le range parmi les fautes graves (article 40), ce qui assimile le départ de la salariée à un licenciement abusif ; la loi 103-13 sur la lutte contre les violences faites aux femmes l'incrimine pénalement.

II. Une effectivité encore limitée

• Écarts de salaires et de promotion, faible présence des femmes aux postes de décision, taux d'activité féminine bas (voir les chiffres du HCP).
• Concentration de l'emploi féminin dans l'informel, l'agriculture et le textile, où le contrôle est plus difficile.
• Difficulté de la preuve pour la salariée discriminée, faible recours aux tribunaux.
• Certaines règles protectrices (restrictions de travaux dangereux ou de travail de nuit) peuvent être perçues comme limitant l'accès des femmes à certains emplois.
• Pistes : contrôle ciblé par l'inspection du travail, sanctions effectives, sensibilisation, dispositifs de conciliation vie professionnelle / vie familiale (crèches), égalité salariale dans les conventions collectives.

Conclusion

Le Code du travail pose un cadre protecteur complet ; l'enjeu est désormais son effectivité, où l'inspecteur du travail joue un rôle central de contrôle et de sensibilisation.

💡 À réviser pour ce concours : le Code du travail (loi 65-99) — contrat de travail, licenciement, durée du travail, salaires, négociation et conventions collectives, conflits collectifs, inspection du travail (articles 530 et suivants), santé et sécurité ; les conventions de l'OIT ratifiées par le Maroc ; la protection sociale (CNSS, loi-cadre 09-21) ; le secteur informel (enquêtes du HCP) ; le rapport sur le Nouveau modèle de développement et le programme gouvernemental en cours. Entraînez-vous à traiter deux questions en 3 heures avec un plan apparent.