Modèle de concours de recrutement des administrateurs — Université Hassan II de Casablanca — FSJES Mohammedia — Droit des affaires et droit économique
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En bref
Ce document est une ancienne épreuve écrite du concours de Administrateur organisé par Universite Hassan II de Casablanca - FSJES Mohammedia, publiée sur Wadifa Info en consultation et téléchargement PDF gratuits, avec une correction proposée.
- Organisme
- Universite Hassan II de Casablanca - FSJES Mohammedia
- Grade
- Administrateur
- Spécialité
- Droit des affaires et droit économique
- Pages
- 1
- Langue des questions
- français
- Correction
- correction proposée disponible sur cette page
- Ajouté au site
- 20/09/2026
Correction proposée : Modèle de concours de recrutement des administrateurs — Université Hassan II de Casablanca — FSJES Mohammedia — Droit des affaires et droit économique
Il s'agit d'une correction proposée, rédigée par l'équipe wadifa-info pour vous aider à comprendre la méthode — ce n'est pas un corrigé officiel de l'administration organisatrice.
Ce modèle est le sujet de l'épreuve écrite du concours de recrutement d'administrateur organisé par la Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales de Mohammedia (Université Hassan II de Casablanca), spécialité droit des affaires / droit économique. Le scan ne mentionne ni la session, ni la durée, ni le coefficient. Il s'agit d'un sujet unique de dissertation : « L'impact du libéralisme économique sur le droit des affaires et le droit économique marocain ». Voici une correction méthodologique proposée.
💡 Le piège est de réciter une liste de lois. Le sujet demande un rapport de cause à effet : montrez comment un choix économique (le libéralisme) a façonné les règles, puis comment ces règles encadrent à leur tour le marché. Un plan « libéralisation / régulation » répond exactement à cela.
Introduction
- Définitions : le libéralisme économique est la doctrine fondée sur la propriété privée, la liberté d'entreprendre, la libre concurrence et la limitation de l'intervention de l'État. Le droit des affaires regroupe les règles applicables aux entreprises et à leurs activités (commerçants, sociétés, contrats commerciaux, difficultés de l'entreprise…). Le droit économique est le droit de l'organisation de l'économie par les pouvoirs publics et de la régulation des marchés (concurrence, consommation, investissement, secteurs régulés).
- Contexte historique : après une période d'interventionnisme (secteur public étendu, marocanisation de 1973), le Maroc s'engage à partir du programme d'ajustement structurel de 1983 dans une ouverture progressive : adhésion au GATT puis à l'OMC, privatisations, accords de libre-échange (Union européenne, États-Unis, etc.).
- Fondement constitutionnel : l'article 35 de la Constitution de 2011 garantit le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la libre concurrence ; l'article 36 sanctionne les abus de position dominante et de monopole ; l'article 166 consacre le Conseil de la concurrence.
- Problématique : le libéralisme a-t-il conduit à un recul du droit au profit du marché, ou à un renouvellement du droit, désormais chargé d'organiser et de réguler ce marché ?
I. Le libéralisme, moteur de la modernisation et de la libéralisation du droit des affaires
A. La consécration des libertés économiques et le désengagement de l'État
- Liberté d'entreprendre et liberté contractuelle : principe de l'autonomie de la volonté hérité du DOC, consacré au niveau constitutionnel en 2011.
- Privatisation : loi n° 39.89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé ; ouverture de secteurs auparavant sous monopole (télécommunications, audiovisuel, énergie, ports).
- Liberté des prix : passage d'un système de prix administrés au principe de la liberté des prix fixés par le jeu de la concurrence, sauf exceptions (aujourd'hui loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence).
- Ouverture à l'investissement : chartes de l'investissement successives (aujourd'hui loi-cadre n° 03.22), liberté de transfert des bénéfices et des capitaux pour les investisseurs étrangers, zones d'accélération industrielle, centres régionaux d'investissement.
- Association du secteur privé aux missions publiques : gestion déléguée des services publics, contrats de partenariat public-privé (loi n° 86.12).
B. La refonte des instruments juridiques de l'entreprise
- Code de commerce (loi n° 15.95, 1996) : remplace le code de 1913 ; statut du commerçant, fonds de commerce, effets de commerce, contrats commerciaux, traitement des difficultés de l'entreprise (livre V réformé par la loi n° 73.17).
- Droit des sociétés : loi n° 17.95 sur les sociétés anonymes et loi n° 5.96 sur les autres sociétés commerciales ; réformes successives pour la gouvernance, la transparence et la protection des actionnaires minoritaires ; création d'entreprises par voie électronique.
- Justice des affaires : création des juridictions de commerce (loi n° 53.95) ; développement de l'arbitrage et de la médiation conventionnelle (loi n° 95.17).
- Droit financier et bancaire : modernisation du marché des capitaux (réforme de 1993, Bourse, autorité de marché devenue AMMC), loi bancaire (loi n° 103.12), autonomie de Bank Al-Maghrib.
- Propriété industrielle (loi n° 17.97) : protection des brevets, marques, dessins et modèles, alignée sur les standards internationaux.
- Sens général : un droit plus souple, plus contractuel, harmonisé avec les standards internationaux pour sécuriser l'investisseur et améliorer le climat des affaires.
II. Le libéralisme, source d'un droit économique de régulation
A. L'État régulateur : protéger le marché contre lui-même
- Droit de la concurrence : interdiction des ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante, contrôle des concentrations (loi n° 104.12) ; Conseil de la concurrence doté de pouvoirs de décision, d'enquête et de sanction (loi n° 20.13).
- Autorités de régulation sectorielles : ANRT (télécommunications), AMMC (marché des capitaux), ACAPS (assurances et prévoyance sociale), Bank Al-Maghrib (banques), ANRE (électricité), HACA (audiovisuel).
- Logique : l'État ne produit plus, il arbitre. La liberté de la concurrence n'existe que si elle est protégée par la règle : le libéralisme produit donc plus de droit économique, non moins.
B. La protection des parties faibles et de l'intérêt général : les limites du libéralisme
- Protection du consommateur (loi n° 31.08) : obligation d'information, lutte contre les clauses abusives, encadrement du crédit, droit de rétractation : autant de limites à la liberté contractuelle.
- Ordre public économique et social : code du travail, protection des données personnelles (loi n° 09.08), lutte contre le blanchiment de capitaux, droit de l'environnement, délais de paiement.
- Maintien d'un État stratège : prix encore réglementés ou subventionnés pour certains produits, mesures temporaires contre les hausses excessives de prix, commande publique, réforme des établissements et entreprises publics, politiques sectorielles.
- Limites constatées : effectivité inégale de la règle (situations de rente, concentration de certains marchés, poids de l'informel, lenteur de la justice), ce qui montre que l'adoption des textes ne suffit pas.
Conclusion
Le libéralisme économique n'a pas affaibli le droit marocain : il l'a transformé. Le droit des affaires s'est modernisé pour donner à l'entreprise liberté et sécurité ; le droit économique s'est développé pour réguler le marché et protéger les plus faibles. Le modèle marocain est celui d'un libéralisme encadré, où la liberté d'entreprendre consacrée par l'article 35 de la Constitution est indissociable de la régulation. Ouverture : l'enjeu actuel n'est plus la production de normes mais leur effectivité, ainsi que l'adaptation à l'économie numérique et aux exigences de durabilité.
💡 L'intitulé porte un renvoi de note (« 1 ») dont le texte n'apparaît pas sur le scan ; il contenait probablement une consigne de rédaction (langue ou longueur). Le jour de l'épreuve, lisez toujours la note de bas de page avant de commencer.
Questions fréquentes : Modèle de concours de recrutement des administrateurs — Université Hassan II de Casablanca — FSJES Mohammedia — Droit des affaires et droit économique
Le sujet du concours « Administrateur » est-il téléchargeable gratuitement ?
Le corrigé est-il inclus avec le sujet du concours « Administrateur » ?
Quel organisme et quel grade concerne ce sujet ?
De quelle session s'agit-il et dans quelle langue ?
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📝 Texte des questions (extrait automatiquement des pages scannées)
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Royaume du Maroc 7. الت و قم 0" Ministère de l'Education Nationale, F 5 ] 3 5 وز ب 1 بية الوطنية و لتكوين المهني de la Formation Professionnelle, de l'Enseignement 41 Mohammedia و لتعليم العالي والبحث العلمي Supérieur et de la Recherche Scientifique LE = = 9 : : FACULTÉ DES SCIFACES JURIDIQUES, كتابة الدولة المكلفة بالتعليم العالي Secrétariat d'Etat Chargé de l'Enseignement Supérieur ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DE MOHAMMEDIA 8 | et de la Recherche Scientifique UNIVERSITÉ HASSAN II DE CASABLANCA و لبحث لعلمي Traiter le sujet suivant : L'impact du libéralisme économique sur le droit des affaires et le droit économique marocain. ! wadifa-info.com نماذج المباريات من موقع وظيفة إنفو
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