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Le commentaire d'arrêt commence par une fiche (faits, procédure, problème de droit, solution), puis une introduction et un plan en deux parties tirées de l'arrêt, en appréciant le sens, la valeur et la portée de la solution. Le cas pratique se traite question par question : qualification, règle citée avec son article, application, conclusion. La dissertation : définitions, problématique, plan en deux parties, conclusion.
Où la méthodologie est-elle enseignée en faculté de droit ?
Dans les brochures de la FSJES Agdal (Rabat), le module « Méthodes des sciences sociales » figure au premier semestre et « Méthodologie de recherche » au semestre 5 de certains parcours. Les trois exercices (commentaire d'arrêt, cas pratique, dissertation) se travaillent en travaux dirigés. La forme attendue à l'examen est fixée par l'enseignant de chaque module : suivez d'abord ses consignes. Voir les modules de la licence de droit.
Comment faire une fiche d'arrêt ?
La fiche d'arrêt est la première étape de tout commentaire. Elle contient brièvement :
- l'identité de la décision : juridiction, date, numéro, matière ;
- les faits, en termes juridiques neutres ;
- la procédure : décisions antérieures, auteur et voie du recours ;
- les prétentions des parties ;
- le problème de droit, sous forme de question ;
- la solution retenue et le texte appliqué.
Quelle méthode pour le commentaire d'arrêt ?
- Lisez l'arrêt plusieurs fois : les arrêts de la Cour de cassation présentent généralement les faits, les moyens du pourvoi, la motivation (« Attendu que… ») puis le dispositif (« Par ces motifs »).
- Introduction : présentation de la décision, faits, procédure, problème de droit, annonce du plan.
- Développement : deux parties et deux sous-parties, tirées de l'arrêt et non du cours.
- Appréciation : le sens de la solution, sa valeur (conformité aux textes et à la jurisprudence) et sa portée.
Comment résoudre un cas pratique ?
Le cas pratique est une consultation : vous répondez comme un conseiller à son client.
- Retenez les seuls faits utiles et qualifiez-les (vente ? responsabilité délictuelle ? acte administratif ?).
- Posez la ou les questions de droit, une par une.
- Énoncez la règle avec le numéro de l'article.
- Appliquez-la aux faits (syllogisme : majeure, mineure, conclusion).
- Concluez clairement sur chaque question, avec les alternatives si la solution est incertaine.
Comment rédiger une dissertation juridique ?
- Définissez les termes du sujet et délimitez-le (période, branche du droit).
- Dégagez une problématique, sans simplement reformuler le sujet.
- Plan en deux parties équilibrées, intitulés explicites et transitions.
- Développement : arguments tirés des textes, de la jurisprudence et de la doctrine, références à l'appui.
- Conclusion : réponse à la problématique et ouverture.
Où trouver des décisions marocaines officielles pour s'entraîner ?
Le portail judiciaire du Royaume du Maroc du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (juriscassation.cspj.ma) publie les arrêts de la Cour de cassation ; il indique que sa plateforme dédiée a été lancée le 26 janvier 2022. Les textes à jour sont sur le portail Adala du ministère de la Justice (adala.justice.gov.ma). Entraînez-vous sur un arrêt court en commençant par sa fiche.
Quelles erreurs coûtent des points ?
- Raconter à nouveau les faits ou l'arrêt au lieu de le commenter.
- Citer une règle sans numéro d'article, ou un texte abrogé.
- Un plan déséquilibré ou recopié du cours.
- Une problématique rédigée comme une affirmation et non comme une question.
- Oublier une des questions du cas pratique.
L'essentiel à retenir
- La fiche d'arrêt avant le commentaire
- Plan en deux parties tiré de l'arrêt
- Cas pratique : règle, faits, conclusion
- Arrêts officiels sur juriscassation.cspj.ma
