Loi 69-99 sur les archives : résumé et décret 2-14-267

Mis à jour le 19/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La loi 69-99 relative aux archives (dahir 1-07-167 du 30 novembre 2007) distingue archives courantes, intermédiaires et définitives, impose un calendrier de conservation et ouvre la consultation après 30 ans (100 ou 60 ans pour certains documents). Le décret 2-14-267 (4 novembre 2015) organise le comité des archives de chaque administration et les procédures de tri, d'élimination et de versement à « Archives du Maroc ».

Que contient la loi 69-99 relative aux archives ?

La loi n° 69-99 a été promulguée par le dahir n° 1-07-167 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) et publiée au Bulletin officiel n° 5588 du 20 décembre 2007. Elle définit les archives (article 1er) comme l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de son activité. Tout fonctionnaire ou employé est responsable des documents produits ou reçus dans l'exercice de sa fonction (article 2). La loi crée l'établissement public « Archives du Maroc », dont le siège est à Rabat (articles 26 et 27). Autres textes : codes marocains en PDF.

Qu'est-ce que les archives publiques ?

Selon l'article 3, ce sont les documents issus de l'activité de l'État, des collectivités, des établissements et entreprises publics, ceux des organismes privés chargés d'un service public pour cette partie, ainsi que les minutes et répertoires des notaires et adouls et les registres de l'état civil et de l'enregistrement. Elles sont imprescriptibles et inaliénables. La loi distingue trois catégories (articles 6 à 8) :

• archives courantes : d'usage courant, conservées par l'organisme producteur ;
• archives intermédiaires : utilisées occasionnellement, en attendant leur sort final ;
• archives définitives : conservées à titre permanent et versées à « Archives du Maroc » (article 11).

Que prévoit le décret 2-14-267 pour les administrations ?

Le décret n° 2-14-267 du 21 moharrem 1437 (4 novembre 2015) fixe les conditions et procédures de gestion, de tri et d'élimination des archives courantes et intermédiaires et de versement des archives définitives :

• création dans chaque administration d'un comité des archives présidé par le secrétaire général, qui se réunit au moins deux fois par an, et d'une structure administrative chargée des archives (articles 1 à 5) ;
• élaboration d'un plan de classification et d'un calendrier de conservation (articles 8 et 9), approuvé par Archives du Maroc et publié au BO par arrêté (article 11) ;
• à la fin des fonctions ou en cas de changement d'affectation : procès-verbal de passation des documents signé par les deux parties (article 23).

Comment trier, éliminer et verser les archives ?

1. Tri selon le calendrier de conservation, en coordination avec Archives du Maroc (article 12).
2. Élimination sous le contrôle technique d'Archives du Maroc : bordereau d'élimination en deux exemplaires envoyé pour visa, destruction intégrale à la date convenue, puis procès-verbal en deux exemplaires précisant date, lieu, moyens et personnes présentes (articles 13 et 14).
3. Versement : bordereau selon le modèle d'Archives du Maroc, archives classées dans des boîtes conformes avec fiche sommaire, mention du producteur, de l'intitulé, des dates extrêmes et de la cote, bordereau en trois exemplaires (articles 15 et 16). Les frais de transfert sont à la charge de l'administration (article 18).

Quand le public peut-il consulter les archives publiques ?

• documents ayant vocation à être communiqués : sans délai (article 15) ;
• règle générale : libre communication après 30 ans à compter de la création (article 16) ;
• 100 ans à compter de la naissance de l'intéressé pour les documents médicaux individuels et les dossiers de personnel, ainsi que pour les minutes des notaires et adouls et les registres d'état civil et d'enregistrement (article 17) ;
• 60 ans pour les documents touchant au secret de la défense nationale, à la politique extérieure, à la sûreté de l'État, aux procédures juridictionnelles ou à la vie privée, et pour les données individuelles d'enquêtes statistiques (article 17).

Quelles sanctions prévoit la loi ?

Toute personne qui, même sans intention frauduleuse, détruit, détourne ou soustrait des archives publiques détenues en raison de ses fonctions est punie de 3 à 6 ans d'emprisonnement (article 35). Le vol, la destruction ou la dégradation d'un document d'archives publiques, ou d'archives privées conservées par un service public d'archives, est puni de 2 à 10 ans d'emprisonnement (article 37). Ces textes figurent au programme des concours d'archivistes : concours en documentation et archives. Page informative : le texte publié au Bulletin officiel fait foi.