Loi 51.26 sur les adouls : conditions, stage, nouveautés

Mis à jour le 22/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La nouvelle loi sur les adouls est la loi 51.26 relative à l'organisation de la profession (BO n° 7533 du 10 août 2026) ; elle entre en vigueur 90 jours après sa publication et abroge la loi 16.03. Conditions : 21 à 45 ans, licence en charia, ossoul eddine, études islamiques ou droit, concours puis stage de 6 mois de formation et 18 mois en étude.

Qu'est-ce que la nouvelle loi sur les adouls et quand entre-t-elle en vigueur ?

Il s'agit de la loi n° 51.26 relative à l'organisation de la profession d'adoul, promulguée par le dahir n° 1.26.58 du 28 juillet 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026 (p. 5062). Texte intégral (PDF, en arabe) sur le portail juridique du ministère de la Justice.

• Entrée en vigueur 90 jours après sa publication (article 199).
• Elle abroge la loi 16.03 relative à la profession d'adoul (2006) et la loi 49.00 sur la profession de nassakh ; les textes d'application de la loi 16.03 restent en vigueur, s'ils ne la contredisent pas, jusqu'à leur remplacement.
• Les adouls en exercice continuent sous la nouvelle loi (article 203).

À noter : beaucoup cherchent « loi 16.22 » ; le texte publié sur le portail juridique du ministère porte le numéro 51.26.

Quelles conditions pour devenir adoul selon la loi 51.26 ?

Selon l'article 3, la candidate ou le candidat doit :

• être de nationalité marocaine et de confession musulmane ;
• avoir 21 ans révolus et au plus 45 ans à la date du concours, sauf les fonctionnaires docteurs dans les spécialités requises justifiant de 10 ans de service effectif ;
• être titulaire d'une licence des facultés de charia, ossoul eddine, lettres (études islamiques) ou sciences juridiques (droit privé ou public), des instituts de l'Université Al Quaraouiyine, du diplôme d'Al Alimiya, ou d'un équivalent ;
• jouir de ses droits civiques, être de bonne conduite, en règle avec le service militaire et apte physiquement ;
• ne pas avoir été condamné pour crime ou délit intentionnel (sauf réhabilitation), ni pour infraction financière ou faux même réhabilité ;
• réussir le concours d'accès, effectuer le stage et réussir l'examen de fin de stage. Le ministère de la Justice organise le concours, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire (article 4).

Combien dure le stage de l'adoul stagiaire ?

Le lauréat est nommé adoul stagiaire par arrêté du ministre de la Justice. Le stage comprend une formation de base de 6 mois à l'établissement de formation et un stage de 18 mois dans une étude proposée par l'Instance nationale des adouls, suivis de l'examen de fin de stage. En cas d'échec, le stage peut être prolongé de 6 mois au plus (article 7). Ensuite : nomination, prestation de serment devant la cour d'appel et inscription au tableau du conseil régional (ouverture de l'étude, droit d'adhésion, assurance, tenue des deux registres, taxe professionnelle) — articles 12 et 14.

Qui est dispensé du concours ?

• Dispensés du concours, du stage, de l'examen et de la condition d'âge : les magistrats démissionnaires ou retraités pour une cause non disciplinaire, et les anciens adouls ayant exercé au moins 5 ans (article 5).
• Dispensés du seul concours (stage et examen obligatoires) : fonctionnaires du greffe classés au moins à l'échelle 10 avec 10 ans d'exercice, dans la limite de 25 % des postes ; professeurs universitaires docteurs avec 10 ans d'enseignement, dans la limite de 10 % (article 6).
• Les nassakhs exerçant sous la loi 49.00 sont intégrés à la profession s'ils en font la demande dans les 3 mois suivant la publication, après un stage de 3 mois dans une étude (articles 200 et 201).

Qu'est-ce qui change pour l'adoul et ses clients ?

• Les deux adouls reçoivent le témoignage ensemble ; la réception séparée à des dates différentes exige l'autorisation du juge chargé du notariat (article 50).
• Le juge homologue l'acte (khitab) manuellement ou électroniquement dans un délai maximal de 3 jours ; l'acte n'est authentique qu'après homologation (articles 77 et 78).
• Acte de lafif : 12 témoins au moins (article 67).
• Obligation de travailler par voie électronique dans une étude équipée (article 29) et possibilité d'association jusqu'à 4 adouls dans une étude commune (article 91).
• Honoraires selon un tarif fixé par voie réglementaire, contre reçu, tout dépassement étant interdit (articles 19 et 33). Tarif actuel : tarif des adouls.

Comment préparer le concours des adouls ?

Dates et conditions de la prochaine session : concours des adouls ; parcours : devenir adoul. Pour vérifier la qualité d'un professionnel du droit : vérifier un avocat, huissier ou notaire. Page informative : le texte publié au Bulletin officiel fait foi.