Indemnités d'examens à l'Éducation nationale (décret 2-23-827)

Mis à jour le 10/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Les indemnités d'examens et de concours de l'Éducation nationale (surveillance, correction, élaboration des sujets, soutien, délibérations) relèvent du décret 2-23-827 du 23 février 2024. Le décret fixe les bénéficiaires et les tâches ; les montants relèvent d'un arrêté conjoint Éducation-Finances dont le texte n'était pas publié en ligne de source officielle lors de notre vérification du 10 octobre 2026. Le paiement intervient après exécution effective des tâches, sur la base des listes de désignation.

Que prévoit le décret 2-23-827 ?

Le décret n° 2-23-827 du 23 février 2024 relatif à l'encadrement de l'organisation de certains examens et concours au ministère de l'Éducation nationale (BO n° 7277 du 26 février 2024, édition arabe) crée chaque année des commissions (nationales, régionales ou provinciales) d'élaboration des sujets, de correction, de soutien et de délibération, désigne les personnes chargées de la surveillance et des centres, et pose le principe d'une indemnité pour ces tâches (article 10).

Quels examens et concours sont concernés ?

• l'examen écrit provincial du certificat d'études primaires ;
• l'examen écrit régional du certificat du cycle collégial ;
• les examens régional et national du baccalauréat, sessions normale et de rattrapage ;
• les examens d'aptitude professionnelle ;
• l'examen du brevet de technicien supérieur ;
• le concours de l'agrégation du secondaire ;
• les olympiades nationales et internationales et le concours général des sciences et techniques.

Qui touche les indemnités de surveillance et de correction ?

Selon l'article 10, l'indemnité revient aux membres des quatre types de commissions et aux agents chargés de tâches individuelles :

• commissions spécialisées : sujets principaux et de réserve, éléments de réponse et barème, sujets adaptés aux élèves en situation de handicap, traduction, relecture interne, permanence, épreuves orales et pratiques (art. 3) ;
• commissions de correction : correction, saisie des notes, délibérations (art. 4) ;
• commissions de soutien : reproduction, tri, mise sous pli, anonymat et levée d'anonymat (art. 5) ;
• commissions de délibération : contrôle des notes et validation des résultats (art. 6) ;
• tâches individuelles (art. 7) : chef de centre d'examen, contrôleur de la qualité des épreuves, surveillance, chef de centre de correction, contrôleur de la qualité de la correction, relecture externe des sujets.

Quel est le montant de l'indemnité de correction et de surveillance ?

Le décret ne fixe aucun montant : l'article 10 renvoie à un arrêté conjoint des ministres de l'Éducation nationale et des Finances pour les montants et les modalités de paiement. Lors de notre vérification du 10 octobre 2026, ni cet arrêté conjoint ni son barème n'étaient consultables sur le portail Adala ou dans une autre source officielle en ligne : nous ne publions donc aucun montant. Pour le tarif appliqué, adressez-vous au service des ressources humaines ou financier de la direction provinciale ou de l'AREF qui vous a désigné. Une indemnité de déplacement s'ajoute le cas échéant, selon la réglementation en vigueur.

Peut-on cumuler deux indemnités ?

• L'indemnité de l'article 10 ne se cumule avec aucune autre indemnité pour les mêmes tâches.
• Un correcteur qui siège aux délibérations ne touche qu'une seule indemnité (correction ou délibération).
• Pour un même examen, pas de cumul de deux commissions spécialisées ou plus, de deux commissions de soutien, ni d'une commission spécialisée et d'une commission de soutien ; l'administration peut exceptionnellement autoriser 2 ou 3 commissions spécialisées (art. 2).

Quand les indemnités d'examen sont-elles payées ?

L'article 11 prévoit un paiement dans la limite des crédits du budget du ministère ou de l'AREF, sur la base des listes de bénéficiaires des décisions de désignation et après exécution effective des tâches. Aucun délai de paiement n'est fixé par le texte. Le décret impose aussi la confidentialité, sous peine de poursuites disciplinaires et judiciaires, et oblige les membres des commissions de soutien à rester dans les centres de reproduction jusqu'à la fin de la dernière épreuve écrite (art. 9).

Quels textes ont été abrogés ?

Le décret abroge les dispositions relatives aux commissions des arrêtés de 2006 (2383.06, 2384.06, 2385.06) et de l'arrêté 1431.12 sur le BTS (art. 12). À compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté conjoint, il abroge les anciens décrets d'indemnité de correction : 2-95-834 (bac), 2-97-931 (fin de l'enseignement fondamental) et 2-08-370 (certificat primaire) (art. 13). Voir aussi les examens certificatifs et le statut du personnel de l'Éducation nationale.