Générateur de plainte pour nuisance de voisinage

Sur quelle règle repose ce modèle ?

Base civile : l'article 91 du Dahir des obligations et contrats dispose que « les voisins ont action contre les propriétaires d'établissements insalubres ou incommodes pour demander, soit la suppression de ces établissements, soit l'adoption des changements nécessaires pour faire disparaître les inconvénients dont ils se plaignent ; l'autorisation des pouvoirs compétents ne saurait faire obstacle à l'exercice de cette action ». L'article 92 ajoute que « les voisins ne sont pas fondés à réclamer la suppression des dommages qui dérivent des obligations ordinaires du voisinage, tels que la fumée qui s'échappe des cheminées et autres incommodités qui ne peuvent être évitées et ne dépassent pas la mesure ordinaire ». La plainte doit donc décrire une nuisance qui dépasse la mesure ordinaire : fréquence, horaires, durée, effets.

Police administrative communale : selon l'article 100 de la loi organique 113-14 relative aux communes, le président du conseil communal exerce la police administrative en matière d'hygiène, de salubrité, de tranquillité publique et de sûreté des passages : contrôle des édifices abandonnés ou menaçant ruine, autorisation et contrôle des établissements insalubres, incommodes ou dangereux, répression de l'entreposage d'ordures en milieu habité, mesures propres à assurer la tranquillité publique. L'article 107 l'autorise à exécuter d'office ces mesures aux frais des intéressés, l'article 108 à demander au gouverneur de requérir la force publique. Le maintien de l'ordre et de la sécurité publics relève du gouverneur ou de son intérimaire (article 110), exercé localement par les agents d'autorité (caïd, pacha).

Volet pénal : l'article 609 (point 23) du Code pénal punit d'une amende de 10 à 120 DH les auteurs de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants (traduction de travail du texte arabe). Une plainte pour bruit peut donc aller au procureur du Roi ; les dommages civils (fuite, humidité) passent par la voie administrative ou une action en justice.

Sources : Dahir des obligations et contrats, articles 91 et 92 — texte sur adala.justice.gov.ma ; loi organique 113-14 relative aux communes, articles 100, 107, 108 et 110 — texte sur adala ; Code pénal, article 609 — version consolidée (arabe). Consultés le 16 octobre 2026.

Questions fréquentes

À qui adresser une plainte pour nuisance d'un voisin ?

Au président de la commune pour l'hygiène, la salubrité, un édifice menaçant ruine ou un établissement incommode (article 100 de la loi organique 113-14) ; au caïd ou au pacha pour l'ordre public ; au procureur du Roi si le fait est une infraction, comme le bruit troublant la tranquillité des habitants (article 609 du Code pénal).

Peut-on se plaindre de toute gêne causée par un voisin ?

Non. Selon l'article 92 du DOC, on ne peut demander la suppression des incommodités ordinaires du voisinage qui ne peuvent être évitées et ne dépassent pas la mesure ordinaire. Décrivez ce qui rend la nuisance anormale : fréquence, horaires, effets.

L'autorisation d'un café ou d'un atelier empêche-t-elle la plainte ?

Non. L'article 91 du DOC précise que l'autorisation des pouvoirs compétents ne fait pas obstacle à l'action des voisins pour obtenir la suppression de l'établissement ou les changements nécessaires.

Quelle sanction pour le bruit qui trouble les habitants ?

Une amende de 10 à 120 DH selon l'article 609 (point 23) du Code pénal, aggravable en cas de récidive.

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Non. La plainte est créée uniquement dans votre navigateur ; rien n'est envoyé.