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Un établissement de formation professionnelle privée doit être autorisé (numéro et date d'autorisation affichés), mais son diplôme n'est reconnu par l'État que s'il est délivré par un établissement accrédité et visé par l'administration (loi 13.00, articles 32 et 33) ; il confère alors les mêmes droits que le diplôme public. Qualification et accréditation valent cinq ans au maximum ; l'administration publie chaque année la liste des filières qualifiées.
Établissement autorisé, filière qualifiée, établissement accrédité : quelle différence ?
La loi 13.00 portant statut de la formation professionnelle privée distingue trois niveaux :
- l'autorisation : accord préalable de l'administration pour ouvrir et exploiter l'établissement, selon un cahier des charges (article 4). Tout établissement légal doit la détenir ;
- la qualification des filières : attestation de conformité d'une filière aux normes de l'administration (programmes, encadrement, équipements), délivrée à la demande de l'établissement pour une durée ne dépassant pas cinq ans (articles 11 et 12) ;
- l'accréditation : elle autorise l'établissement à organiser les examens et à délivrer des diplômes (article 13), pour cinq ans au maximum, aux établissements dont toutes les filières sont qualifiées depuis au moins trois ans (article 14).
Le diplôme de la formation professionnelle privée est-il reconnu par l'État ?
Oui lorsqu'il est délivré par un établissement accrédité et visé par l'administration : selon l'article 32, ce visa vaut reconnaissance par l'État, et l'article 33 confère à son titulaire les mêmes droits que le diplôme équivalent de la formation professionnelle publique (par exemple pour les concours de la fonction publique ouverts aux techniciens et techniciens spécialisés). Un établissement autorisé mais non accrédité peut présenter ses stagiaires aux examens des établissements publics dans le cadre de conventions (article 34).
Comment vérifier un établissement de formation privé avant de s'inscrire ?
- le nom doit comporter la mention « établissement privé », et le numéro et la date de l'autorisation doivent figurer sur la façade et sur tous les documents (article 19) : demandez-les, ainsi que la décision de qualification ou d'accréditation de la filière visée ;
- demandez si la filière est qualifiée et si le diplôme est visé par l'administration, et vérifiez la durée de validité ;
- la publicité trompeuse sur le niveau, les conditions d'accès ou le diplôme est interdite (article 20) ;
- en cas de doute, contactez la direction régionale du département de la Formation professionnelle dont relève l'établissement, où sont déposées les demandes d'autorisation (article 1er du décret 2.00.1018).
Où trouver la liste des établissements de formation privée accrédités ?
L'article 12 de la loi 13.00 impose à l'administration de publier chaque année un guide national et des guides régionaux des filières qualifiées. Ces listes sont publiées sur le site du département de la Formation professionnelle (dfp.gov.ma), inaccessible depuis notre réseau lors de notre vérification du 18 octobre 2026 : nous ne reproduisons donc aucune liste ici. Ne vous fiez pas aux annuaires non officiels : la liste change chaque année, car qualification et accréditation sont limitées dans le temps et peuvent être retirées.
Quelles conditions d'inscription et quels droits pour le stagiaire ?
- seuls sont admis les candidats ayant le même niveau scolaire que celui exigé dans la formation publique pour le même niveau (article 29) ; les stagiaires bénéficient du système des passerelles (article 30) ;
- l'établissement doit assurer les stagiaires contre les accidents, dans ses locaux et en stage (article 22) ;
- l'établissement ne peut fermer avant la fin de la formation des inscrits et doit prévenir l'administration et les stagiaires trois mois au moins à l'avance (article 8) ;
- la formation à distance est soumise à autorisation et à un contrat type fixé par l'administration (articles 9 et 10).
Privé ou public : que choisir ?
Comparez d'abord avec l'offre publique gratuite : établissements OFPPT par ville et OFPPT ou faculté. Les instituts privés d'infirmiers et des professions paramédicales relèvent d'autres textes : voir les instituts paramédicaux privés ; pour l'enseignement supérieur privé, les écoles privées reconnues.
L'essentiel à retenir
- Loi 13.00 (2000)
- Qualification/accréditation : 5 ans max.
- Accréditation après 3 ans de qualification
- Diplôme visé = mêmes droits que le public
