État 9421 : déclaration des salaires, délai et modèle

Mis à jour le 13/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

L'« état 9421 » est la déclaration annuelle des traitements et salaires (article 79 du CGI, formulaire ADC040B). Tout employeur la télédéclare avant le 1er mars pour les salaires de l'année précédente, avec le détail par salarié (brut, retenues, net imposable, IR retenu). Un retard entraîne une majoration de 5 %, 15 % ou 20 % selon le cas, d'au moins 500 DH.

Qu'appelle-t-on l'« état 9421 » ?

« État 9421 » est l'appellation courante, chez les comptables, de la déclaration des traitements et salaires prévue à l'article 79 du Code général des impôts. Le formulaire officiel actuel de la DGI porte le code ADC040B et ne mentionne pas le numéro 9421. Elle s'impose aux employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc, aux administrations et aux personnes morales de droit public, pour chaque bénéficiaire de salaires payés l'année précédente.

Quelle est la date limite de dépôt ?

Avant le 1er mars de chaque année, pour les salaires versés l'année précédente (article 79-I) : par exemple, les salaires de 2026 se déclarent avant le 1er mars 2027. Le dépôt est électronique : depuis le 1er janvier 2017, la télédéclaration est obligatoire pour toutes les entreprises (article 155-I), via les services en ligne de la DGI (SIMPL).

Quelles informations par salarié ?

Selon l'article 79-I, pour chaque bénéficiaire :

• nom, prénom et adresse ; numéro de CIN ou de carte de séjour et numéro CNSS (ou matricule de la paierie pour les fonctionnaires) ;
• montant brut des salaires, des indemnités en argent ou en nature et des indemnités pour frais professionnels — voir les indemnités exonérées ;
• revenu brut imposable, retenues pour retraite, CNSS et prévoyance sociale, taux des frais professionnels, échéances de prêts pour logement social, nombre de réductions pour charges de famille ;
• revenu net imposable, montant de l'IR retenu et période de paiement.

Quelles annexes joindre ?

• État des rémunérations et indemnités occasionnelles (article 58-C).
• Liste des stagiaires exonérés (article 57-16°) avec copie du contrat de stage et attestation d'inscription à l'ANAPEC par stagiaire (article 79-II).
• Liste des salariés bénéficiant de l'exonération de l'article 57-20°, avec copie du contrat à durée indéterminée ; le formulaire mentionne un salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH pour une durée de 24 mois (article 79-V).
• États relatifs aux options sur actions, à l'abondement d'un plan d'épargne entreprise et aux rémunérations des doctorants (article 79-III, IV et VI).

Où trouver le modèle (PDF, Excel, XML) ?

Le modèle officiel figure sur la page « Formulaires fiscaux » de la DGI : déclaration des traitements et salaires ADC040B-25I (PDF) et version arabe ADC040B-26I. Il comprend l'état du personnel permanent, occasionnel, des stagiaires, des éléments exonérés, etc. Nous n'avons pas trouvé de modèle Excel officiel ni pu vérifier le format de fichier XML exigé pour la télédéclaration (vérifié le 13 octobre 2026) : reportez-vous à la plateforme de services en ligne de la DGI ou à son centre d'appel, 0537 27 37 27.

Quelles sanctions en cas de retard ?

Selon l'article 200-II du CGI, une majoration s'applique sur l'impôt retenu ou qui aurait dû l'être :

• 5 % pour un dépôt dans les 30 jours de retard ;
• 15 % au-delà de 30 jours ;
• 20 % en cas de défaut de déclaration, de déclaration incomplète ou insuffisante.