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Devenir agent ou courtier d'assurance au Maroc : examen ACAPS

Sources : Code des assurances (loi 17-99, version consolidée sur adala.justice.gov.ma, articles 291 à 308) et site de l'ACAPS, acaps.ma (avis d'examen professionnel, régulation et agréments, e-services). Consultés le 11 octobre 2026.

Mis à jour le

Pour devenir agent ou courtier d'assurance au Maroc, il faut l'agrément de l'ACAPS : nationalité marocaine, licence, stage ou expérience dans l'assurance et réussite à l'examen professionnel (QCM puis jury et plan d'affaires). Ensuite : RC professionnelle d'au moins 500 000 DH (agent) ou 1 000 000 DH (courtage), un seul local, pas d'activité salariée en parallèle.

Agent ou courtier : quelle différence ?

Selon le Code des assurances (loi 17-99), est intermédiaire toute personne agréée par l'ACAPS en qualité d'agent d'assurances (personne physique ou morale) ou de société de courtage (article 291) :

  • l'agent représente l'entreprise d'assurances et présente ses opérations au public ; il peut représenter deux entreprises au plus, avec l'accord de la première (article 292) ;
  • la société de courtage représente ses clients auprès des assureurs (article 297) ; elle prend la forme d'une SA ou d'une SARL avec un représentant responsable personne physique (article 299).

Quelles conditions pour obtenir l'agrément ?

Selon l'article 304, l'ACAPS agrée les intermédiaires aux conditions suivantes :

  • personne physique : nationalité marocaine ; licence d'un établissement universitaire national ou diplôme équivalent ; stage de formation ou expérience professionnelle de deux ans continus dans l'assurance ; réussite à l'examen professionnel ;
  • personne morale : de droit marocain avec siège au Maroc, 50 % au moins du capital détenus par des Marocains ou des personnes morales marocaines (sous réserve des accords de libre-échange).
L'agrément est refusé en cas de condamnation définitive pour certaines infractions du Code pénal ou à la réglementation des changes, ou de liquidation judiciaire sans réhabilitation (article 308). Les modalités sont fixées par circulaire de l'ACAPS. Le dernier avis d'examen publié sur son site exige un stage continu d'au moins 6 mois ou deux ans d'expérience continue chez un assureur, un intermédiaire ou à l'ACAPS.

Comment se déroule l'examen professionnel ?

Selon le dernier avis publié sur acaps.ma (du 20 juin 2017, pour un examen organisé à partir du 13 février 2018) :

  • la candidature est adressée au Président de l'ACAPS directement par le « candidat courtier », ou par l'entreprise d'assurances pour son « candidat agent » ;
  • pièces : copie de la CNIE, deux photos, extrait de la fiche anthropométrique de moins de 3 mois, copie légalisée de la licence (et arrêté d'équivalence le cas échéant), attestation de stage ou d'expérience et formulaire conformes aux modèles du site ;
  • épreuve de QCM, puis évaluation par un jury sur les opérations d'assurances et sur un plan d'affaires avec étude de marché et prévisions de recettes et dépenses pour les deux premiers exercices du cabinet.
Aucun avis plus récent n'apparaissait sur le site de l'ACAPS lors de notre vérification du 11 octobre 2026 ; surveillez sa rubrique Actualités.

Quelles obligations après l'agrément ?

  • assurance obligatoire de responsabilité civile professionnelle d'au moins 500 000 DH pour les agents et 1 000 000 DH pour les sociétés de courtage (article 303) ;
  • exercice dans un seul local, sans activité étrangère à l'intermédiation (article 301) ;
  • incompatibilité de la profession d'agent avec toute activité salariée dans une autre entreprise (article 296) ;
  • interdiction d'accorder des ristournes sur commission ou prime et d'encaisser une prime supérieure à celle fixée par l'assureur (article 302).

Où se former ?

L'article 305 oblige les entreprises d'assurances à organiser des formations pour les intermédiaires, et l'ACAPS propose le programme en e-learning E-WASSIT TAAMINE en six thèmes. La liste des intermédiaires agréés et un outil de localisation figurent dans les e-services d'acaps.ma. Contact : [email protected].

L'essentiel à retenir

  • Agrément ACAPS (article 304)
  • Licence + stage ou expérience + examen
  • RC : 500 000 / 1 000 000 DH
  • Dernier avis d'examen publié : 2017
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