Compte de dépôts du barreau : récupérer son indemnité

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Toute somme allouée au client d'un avocat (indemnité, créance…) est obligatoirement déposée sur le compte de dépôts et de paiements du barreau, géré par le conseil de l'ordre (article 75 de la loi 66.23). L'avocat perçoit ses honoraires selon la convention ou une décision définitive, le solde va au client (article 77). Pièces et délais relèvent du règlement intérieur de chaque barreau ; en cas de litige, le bâtonnier statue dans un mois.

Qu'est-ce que le compte de dépôts et de paiements ?

L'article 75 de la loi 66.23 organisant la profession d'avocat institue, auprès de chaque barreau, un « compte de dépôts et de paiements des avocats » géré par le conseil de l'ordre. Y sont obligatoirement déposées, à titre de dépôt, les sommes remises aux avocats inscrits au tableau, y compris celles revenant à leurs clients ; tous les paiements professionnels de l'avocat au profit de ses clients ou de tiers passent par lui. Ce compte est contrôlé par la Cour des comptes (article 76).

Quelles sommes passent par ce compte ?

• Toutes les sommes issues de l'exécution d'une décision de justice (article 75) : indemnité d'accident de la route ou du travail, créance jugée, etc.
• Administrations, établissements publics, collectivités territoriales, entreprises publiques et sociétés (dont les assureurs) versent les sommes allouées aux clients des avocats sur le compte du barreau par l'intermédiaire du greffe.
• Tout paiement contraire n'a aucun effet libératoire à l'égard du client ou de l'avocat ; le contrevenant peut devoir payer les sommes dues au client.

Comment le client récupère-t-il son indemnité ?

Les sommes déposées sont liquidées en remettant à l'avocat la part due au titre des honoraires et frais selon la convention avec son client ou une décision définitive de fixation, le solde étant remis à ses bénéficiaires (article 77). Les modalités de gestion (pièces, mode de paiement, délais) relèvent du règlement intérieur de chaque barreau, publié sur son site (article 122). Demandez donc à votre avocat la preuve et la référence du dépôt, et au secrétariat du barreau les pièces exigées pour percevoir votre part.

Combien prennent le barreau et l'avocat ?

La loi ne fixe pas de pourcentage d'honoraires : ils sont convenus et, en cas de litige, fixés par le bâtonnier. Le conseil de l'ordre peut prélever sur les honoraires de l'avocat liquidés un montant n'excédant pas 10 % de ces honoraires (article 77) : la retenue porte sur la part de l'avocat, pas sur celle du client. Le pacte d'honoraires lié au résultat du procès est interdit (article 69). Voir honoraires et frais de justice.

Mon avocat ne me remet pas l'indemnité : que faire ?

1. Litige sur les honoraires : saisissez le bâtonnier, qui statue dans un mois après avoir entendu les deux parties ; recours devant la chambre du conseil de la cour d'appel dans les 15 jours de la notification (article 58). Les demandes relatives aux honoraires se prescrivent par 5 ans à compter de la fin du mandat.
2. Manquement professionnel (rétention des fonds, absence de reçu…) : plainte au bâtonnier, au conseil de l'ordre ou au procureur général du Roi. Le bâtonnier transmet obligatoirement la plainte au procureur général dans les 10 jours, décide de poursuivre ou de classer dans un mois et notifie sa décision au plaignant dans les 7 jours (article 99).

Quelles garanties pour le client ?

• L'avocat ne reçoit aucune somme sans reçu daté, signé et numéroté mentionnant son nom, son identifiant fiscal et l'objet du paiement (article 72).
• Il tient un livre-journal et un compte par client (article 73) ; le bâtonnier contrôle son cabinet et l'état des dépôts au moins une fois par an (article 74).
• Si vous retirez le mandat après un jugement de paiement soumis au dépôt, le retrait n'a d'effet qu'après déduction des honoraires convenus ou fixés (article 65).