Mis à jour le
Qui délivre ce document ?
L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC).
Pièces à fournir
La CIN, avec paiement des droits fixés.
Les étapes, une par une
- Déposez la demande à la conservation foncière de votre lieu de résidence ou via la plateforme de l'ANCFCC (ancfcc.gov.ma).
- Payez les droits dus.
- Les services consultent les registres fonciers nationaux.
- Retirez l'attestation sous quelques jours.
Quelle est la durée de validité ?
Reflète la situation à sa date d'émission ; version de moins de 3 mois généralement exigée.
Peut-on l'obtenir en ligne ?
Oui — la demande est possible via le portail électronique de l'ANCFCC.
À quoi sert-elle ?
Les dossiers de logement social et d'aide directe au logement, et certains dossiers d'aides.
Modèle de demande manuscrite
إلى السيد رئيس الملحقة الإدارية لـ........... الموضوع: طلب الحصول على شهادة عدم الملكية سلام تام بوجود مولانا الإمام، وبعد، يشرفني أن أتقدم إلى سيادتكم الموقرة أنا الممضي أسفله (الاسم الكامل)، الحامل للبطاقة الوطنية رقم .........، القاطن بـ...........، بطلبي هذا قصد الحصول على شهادة عدم الملكية للإدلاء بها عند الحاجة. وفي انتظار ردكم، تقبلوا فائق الاحترام والتقدير. الإمضاء: التاريخ:
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