Calcul de la prime d'ancienneté au Maroc

Comment la prime d'ancienneté est-elle calculée ?

• Ancienneté : périodes de service, continues ou non, dans la même entreprise ou chez le même employeur (art. 351), y compris le congé payé et les suspensions prévues à l'article 32 (art. 352).
• Taux : 5 % dès 2 ans révolus, 10 % dès 5 ans, 15 % dès 12 ans, 20 % dès 20 ans, 25 % dès 25 ans (art. 350).
• Montant = salaire de base + accessoires + majorations pour heures supplémentaires, hors éléments exclus par l'art. 353, × taux.

Texte officiel des articles :

Article 350

A moins que le salaire ne soit basé sur l'ancienneté, en vertu d'une clause du contrat de travail, du règlement intérieur ou d'une convention collective de travail, tout salarié doit bénéficier d'une prime d'ancienneté dont le montant est fixé à : - 5 % du salaire versé, après deux ans de service ; - 10 % du salaire versé, après cinq ans de service ; - 15 % du salaire versé, après douze ans de service ; - 20 % du salaire versé, après vingt ans de service ; - 25 % du salaire versé, après vingt-cinq ans de service.

Article 351

Les services visés à l'article 350 ci-dessus s'entendent des périodes de service, continues ou non, dans la même entreprise ou chez le même employeur. Les périodes de service, continues ou non, ne sont prises en considération pour l'octroi de la prime d'ancienneté que si elles ne sont pas déjà entrées en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement octroyée antérieurement, en ce qui concerne le salarié licencié puis réengagé.

Article 352

Sont considérées comme périodes de travail effectif et ne peuvent être déduites de la durée des services entrant en ligne de compte pour l'attribution de la prime d'ancienneté : 1. les périodes de suspension du contrat de travail prévues à l'article 32 ci-dessus ; 2. le congé annuel payé ; 3. l'interruption temporaire du travail par suite d'un arrêt de fonctionnement de tout ou partie de l'entreprise résultant d'un cas de force majeure, telles que catastrophe, panne du courant électrique, réduction ou pénurie de matières premières ; 4. la fermeture temporaire de l'entreprise en raison d'un cas de force majeure, d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative.

Article 353

Pour le calcul de la prime d'ancienneté, sont pris en compte le salaire proprement dit, ses accessoires ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, à l'exclusion : 1. des prestations familiales ; 2. des pourboires, sauf pour les salariés exclusivement payés aux pourboires ; 3. des gratifications accordées, soit sous forme de versements fractionnés, soit sous forme d'un versement unique en fin d'année ou en fin d'exercice, y compris les gratifications calculées en pourcentage des bénéfices ou du chiffre d'affaires de l'entreprise ; 4. des participations aux bénéfices et de toute libéralité à caractère aléatoire et imprévisible, sauf dispositions contraires contenues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur ; 5. des indemnités ou primes qui constituent un remboursement ou un dédommagement pour le salarié : - de frais ou de dépenses supportés par lui auparavant en raison de son travail ; - d'une responsabilité ; - d'une situation défavorable ; - de l'accomplissement de travaux pénibles ou dangereux ; 6. des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié dans un poste d'une catégorie supérieure ainsi que pour travail exécuté temporairement dans un poste nécessitant un travail exceptionnel.

Source : Code du travail (loi 65-99), version consolidée en français publiée sur adala.justice.gov.ma (articles 350 à 353 inchangés depuis selon la version arabe consolidée du 16 juillet 2026). Vérifié le 5 octobre 2026.

Questions fréquentes

Comment calculer la prime d'ancienneté au Maroc ?

Prime = salaire pris en compte × taux. Le taux est de 5 % après 2 ans de service, 10 % après 5 ans, 15 % après 12 ans, 20 % après 20 ans et 25 % après 25 ans (article 350 du Code du travail). Le salaire pris en compte comprend le salaire de base, ses accessoires et les majorations pour heures supplémentaires (article 353).

À partir de quand la prime d'ancienneté est-elle due ?

Après deux ans de service dans la même entreprise ou chez le même employeur, continus ou non (articles 350 et 351). Elle commence à 5 % du salaire versé.

Le congé annuel et les arrêts comptent-ils dans l'ancienneté ?

Oui. Le congé annuel payé, les suspensions du contrat prévues à l'article 32 et les arrêts ou fermetures temporaires dus à la force majeure, à une décision judiciaire ou administrative comptent comme travail effectif (article 352).

Les allocations familiales et les primes entrent-elles dans le calcul ?

Non. L'article 353 exclut notamment les prestations familiales, les gratifications (y compris de fin d'année ou liées aux bénéfices), la participation aux bénéfices, les remboursements de frais et les indemnités de responsabilité ou de travaux pénibles, sauf disposition contraire du contrat, de la convention collective ou du règlement intérieur pour certaines d'entre elles.

La prime d'ancienneté est-elle due si mon salaire tient déjà compte de l'ancienneté ?

Non. L'article 350 prévoit que la prime n'est pas due lorsque le salaire est déjà basé sur l'ancienneté en vertu d'une clause du contrat de travail, du règlement intérieur ou d'une convention collective.