Brevet d'invention au Maroc : dépôt OMPIC, coûts, durée

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le brevet d'invention au Maroc se dépose à l'OMPIC (en ligne sur olfpatent.ompic.ma) : formulaire B1, description et revendications, rapport de recherche, publication à 18 mois puis délivrance. Protection de 20 ans maximum avec annuités. Dépôt + recherche + publication = 3 024 DH en ligne pour les personnes physiques et TPE/PME (9 024 DH pour les autres).

Que protège le brevet ?

Le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle qui protège une innovation technique (produit ou procédé) pendant 20 ans au maximum, sur le territoire où il est délivré, sous réserve du paiement des annuités. Trois critères : nouveauté, activité inventive et application industrielle.

Ce qui n'est pas brevetable (articles 23 à 25 de la loi 17-97)

• Découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques.
• Programmes d'ordinateur en tant que tels ; méthodes intellectuelles, de jeu ou économiques.
• Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et de diagnostic du corps humain ou animal.
• Variétés végétales, races animales et inventions contraires à l'ordre public.

Le dossier de dépôt

Particulier ou personne morale peut déposer seul ou par un mandataire, en ligne sur le Front Office olfpatent.ompic.ma ou au guichet. Dossier (article 31) : formulaire B1, description, une ou plusieurs revendications, dessins si nécessaire, abrégé. Le B1 et la description sont obligatoires au dépôt ; vous disposez de 3 mois pour régulariser et d'un mois pour payer les droits.

Les étapes

1. Rapport de recherche préliminaire et opinion sur la brevetabilité ; 3 mois pour répondre ou modifier les revendications.
2. Publication à 18 mois de la date de dépôt.
3. Observations des tiers dans les 2 mois suivant la publication.
4. Rapport de recherche définitif puis délivrance après paiement du droit.

Tarifs officiels (TTC)

• Personnes physiques, TPE/PME, universités et organismes de recherche : dépôt + rapport de recherche + publication = 3 024 DH en ligne (ou 600 + 4 800 + 600 DH au guichet) ; délivrance 2 400 DH ; annuités de 300 DH (années 2 à 5) à 3 000 DH (années 16 à 20) ; 192 DH par revendication au-delà de 10.
• Autres déposants : 9 024 DH en ligne (ou 1 200 + 9 600 + 1 200) ; délivrance 4 800 DH ; annuités de 1 200 à 12 000 DH ; 480 DH par revendication supplémentaire.
• Retard de paiement d'annuité : 25 % de l'annuité par mois entamé (240 DH minimum).

Protection internationale

Vous disposez de 12 mois après le premier dépôt (délai de priorité) pour déposer à l'étranger : auprès de chaque office national, d'un office régional, ou via le PCT en déposant à l'OMPIC, office récepteur ; la phase nationale s'ouvre généralement à 30 mois. Pour le nom de votre produit : la marque.