Autorisation de puits ou forage au Maroc : démarches et sanctions

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

L'autorisation de creuser un puits ou un forage au Maroc est délivrée par l'agence du bassin hydraulique compétente (après avis du président de la commune en périmètre urbain), à l'issue d'une enquête publique de 30 jours maximum, la décision intervenant sous 7 jours ouvrables après le PV de la commission. Elle vaut 10 ans maximum, prorogeable, et le forage doit être réalisé par un foreur agréé. Creuser sans autorisation expose à une amende du dixième du coût des travaux et à la démolition.

Faut-il une autorisation pour creuser un puits ?

Oui. Le creusement de puits et la réalisation de forages pour rechercher, capter ou utiliser des eaux souterraines relèvent du régime de l'autorisation (article 28 de la loi 36-15 sur l'eau). Le propriétaire ou l'exploitant peut être autorisé à creuser un puits ou un forage sur son terrain et à en utiliser l'eau sous réserve des droits des tiers (article 14), dans le respect des périmètres de sauvegarde ou d'interdiction fixés pour certaines nappes (article 26).

Qui délivre l'autorisation ?

L'agence du bassin hydraulique (ABH) territorialement compétente. Dans les périmètres urbains, l'agence consulte d'abord le président du conseil communal, dont l'avis doit lui parvenir sous 20 jours, faute de quoi il est réputé favorable (article 29). L'autorisation est accordée selon la disponibilité de la ressource et conformément au plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau lorsqu'il existe (articles 24 et 25).

Quelles sont les étapes ?

1. Dépôt de la demande auprès de l'ABH (ou de ses délégations) et paiement des frais d'instruction.
2. Enquête publique : annoncée 15 jours avant son ouverture, d'une durée maximale de 30 jours ; une commission recueille les observations et oppositions des tiers.
3. L'ABH statue dans les 7 jours ouvrables suivant la réception du PV de la commission (article 24) ; tout refus est motivé et notifié sous 15 jours (article 38).
4. La décision fixe le débit ou le volume, la durée (10 ans maximum, prorogeable), les conditions d'exploitation, l'équipement du captage d'un compteur et les dispositifs de sécurité (article 31).

Qui peut réaliser le forage ?

Seul un foreur titulaire de la « licence de foreur » peut réaliser, approfondir ou réparer un forage (article 114 et décret 2.23.105). Avant les travaux, le foreur dépose auprès de l'ABH une déclaration accompagnée notamment d'une copie de l'autorisation de forage délivrée au propriétaire ; il équipe ensuite le forage d'une tête portant le numéro d'inventaire IRE, dépose un rapport de fin de travaux dans les 30 jours et en remet une copie au propriétaire. Le registre des foreurs agréés est consultable dans les agences de bassin.

L'eau du puits est-elle payante ?

Toute utilisation du domaine public hydraulique donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, les usages inférieurs à des seuils réglementaires en étant exonérés (article 27). L'autorisation est retirée sans indemnité, après mise en demeure de 30 jours, en cas de non-respect de ses conditions, de non-exploitation dans les deux ans, de transfert sans accord ou de non-paiement de la redevance (article 32).

Quelle sanction pour un puits sans autorisation ?

• Amende égale au dixième du montant des travaux estimé par l'ABH, avec suspension ou arrêt définitif possible des travaux (article 143).
• L'agence peut ordonner la démolition des ouvrages et la remise en état dans les 30 jours suivant la mise en demeure, puis y procéder aux frais du contrevenant (article 40).
• Absence des équipements de sécurité pendant le creusement, l'exploitation ou après l'abandon du puits : amende de 5 000 à 15 000 DH, doublée en cas de récidive (article 143 bis).

Quelles autres autorisations délivre l'agence du bassin hydraulique ?

Les agences de bassin hydraulique délivrent les autorisations et concessions d'utilisation du domaine public hydraulique, tiennent un registre spécial de ces autorisations et proposent l'assiette et les tarifs des redevances (site de l'ABH Sakia El Hamra-Oued Eddahab). L'ABH du Sebou publie sur sa page « Formulaires » des modèles de demande, notamment :

• demande d'autorisation de prélèvement d'eaux de surface ;
• demande d'autorisation de déversement des eaux usées dans le domaine public hydraulique (rejet) ;
• demande d'autorisation de réutilisation des eaux usées ;
• demande d'autorisation d'extraction de matériaux de construction d'un cours d'eau (sable) ;
• demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public hydraulique ;
• curage, approfondissement, élargissement, rectification, régularisation ou dérivation d'un cours d'eau, et plantations ou dépôts sur le domaine public hydraulique ;
• concessions (prélèvement pour l'eau potable, production hydroélectrique, aménagement de sources, plans d'eau pour l'aquaculture ou les loisirs).