Autoproduction solaire au Maroc : loi 82-21, déclaration, démarches

Mis à jour le 16/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Selon la loi 82-21 et son décret 2-25-100 (2026), une installation solaire de moins de 11 kW raccordée en basse tension relève d'une simple déclaration au gestionnaire du réseau ; de 11 kW à 5 MW, d'un accord de raccordement ; au-delà de 5 MW, d'une autorisation. Au plus 20 % de la production annuelle peut être vendue au tarif ANRE ; le tarif basse tension n'est pas encore fixé.

Que prévoit la loi 82-21 ?

La loi n° 82-21 relative à l'autoproduction d'énergie électrique (dahir 1-23-21 du 10 février 2023, BO n° 7173) encadre la production d'électricité pour sa propre consommation, quelle que soit la source (panneaux solaires ou autre), installation raccordée ou non au réseau. Son décret d'application n° 2-25-100 du 5 mars 2026 (BO n° 7489 du 9 mars 2026) entre en vigueur trois mois après sa publication (article 29).

Déclaration ou autorisation ?

Tout dépend de la puissance et du raccordement :

• installation non raccordée : déclaration aux services déconcentrés du ministère de l'Énergie (article 3 de la loi), récépissé sous un mois (article 2 du décret) ;
• raccordée en basse tension, moins de 11 kW (cas de la plupart des logements) : déclaration au gestionnaire du réseau de distribution (ONEE ou société régionale) (article 5 du décret) ;
• de 11 kW à 5 MW : accord de raccordement du gestionnaire, avec une étude technique à la charge du demandeur (articles 11 et 27) ;
• 5 MW et plus : autorisation de l'administration (article 6 de la loi).

Quelles pièces pour la déclaration d'un logement (moins de 11 kW) ?

Selon les articles 1 et 6 du décret :

1. copie de la CNIE (ou registre de commerce pour une société) ;
2. titre de propriété du bien ou justificatif du droit d'en disposer ;
3. engagement à réserver la production à vos propres besoins, sans la céder ;
4. pièce d'identité de la personne ou de l'entreprise qui réalise l'installation ;
5. schéma de raccordement électrique ;
6. plan de situation des éléments de l'installation ;
7. rapport sur vos besoins en électricité.

Quelles étapes et quels délais ?

• Le gestionnaire réserve la puissance par ordre de dépôt et délivre le récépissé de déclaration de réalisation sous 30 jours, hors vérification de la capacité d'accueil, limitée à 15 jours (articles 7 et 8).
• Vous signez la convention de raccordement, puis réalisez les travaux dans les 12 mois suivant le récépissé.
• Dans le mois suivant l'achèvement, vous déposez la déclaration d'exploitation avec un certificat de conformité d'un organisme agréé, des photos datées et la convention (article 9) ; récépissé sous 30 jours (article 10).
• Les dossiers passeront par une plateforme électronique dont la date d'ouverture sera fixée par arrêté (article 25) ; date non trouvée lors de notre vérification.

Peut-on vendre l'excédent au réseau ?

Selon l'article 12 de la loi, l'autoproducteur peut vendre au gestionnaire au plus 20 % de sa production annuelle comme excédent, au tarif fixé par l'ANRE. L'ANRE a fixé ce tarif, pour la période du 1er mars 2026 au 28 février 2027, à 21 centimes le kWh en heures de pointe et 18 centimes en heures hors pointe, applicable aux réseaux haute, très haute et moyenne tension ; le tarif basse tension (logements) sera fixé ultérieurement, selon l'ANRE. Le gestionnaire ne peut pas vous couper l'électricité en raison de votre installation (article 10).

Et le compteur intelligent, le coût ?

Le décret n° 2-24-804 fixe les fonctions du compteur intelligent, qui mesure l'énergie soutirée et injectée et conserve les données 6 mois au moins. Le coût des panneaux et de l'installation n'est fixé par aucun texte officiel : demandez plusieurs devis écrits. Les autoproducteurs raccordés versent une contribution pour les services système fixée par l'ANRE (article 13). Page informative ; le gestionnaire du réseau et le ministère de l'Énergie font foi.