Concours de recrutement de 70 Licence en droit privé

المملكة المغربية

ROYAUME DU MAROC

Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie ANCFCC

../ANCFCC/DCH

Décision

الوكالة الوطنية للمحافظة العقارية و المسح العقاري والخرائطية

Rabat, le

Le Directeur Général de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière

du Cadastre et de la Cartographie

Vu le Dahir n°1-02-125 du 1er Rabii II 1423 (13 Juin 2002) portant promulgation de la loi

n° 58-00 portant création de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la

Cartographie ;

Vu le Dahir n°1-16-17 du 8 Jomada I 1437 (17 Février 2016) portant nomination de

Mr Karim TAJMOUATI, Directeur Général de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du

Cadastre et de la Cartographie ;

Vu le Décret n° 2-00-913 du 18 Joumada II 1423 (27 Août 2002) pris pour application de la loi

n°58-00 portant création de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la

Cartographie;

Vu le Statut du personnel de l'ANCFCC tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le Décret n° 2-01-94 du 29 I 1422 (22 juin 2001) fixant les conditions dans lesquelles les

pupilles de la Nation bénéficient d'une priorité pour l'accès aux emplois publics au sein des

administrations de l'Etat, des établissements publics et des collectivités publiques;

Vu le Décret n° 2-64-389 du 10 Rabia II 1384 (19 août 1964) fixant le régime d'accès aux

emplois des administrations publiques réservés aux résistants;

Vu le Décret n° 2-01-96 du 29 Rabii I 1422 (22 juin 2001) fixant les conditions dans lesquelles

des emplois dans les services des administrations de l'Etat, des établissements publics et des

collectivités publiques peuvent être réservés aux anciens militaires et aux anciens combattants;

Vu le Décret n 2-16-145 du 7 chaoual 1437 (12 juillet 2016) modifiant et complétant le Décret

n° 2-97-218 du 18 chaabane 1418 (19 décembre 1997) portant application de la loi n° 05-81 relative

à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels promulguée par le dahir n° 1-82-246

du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) et de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes

handicapées promulguée par le dahir n° 1-92-30 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993);

Vu la Circulaire du Chef du Gouvernement n°24/2012 du 06 Hijja 1433 (22/10/2012) relative

aux procédures de recrutement dans les Etablissements et les Entreprises Publics;

Vu la loi des cadres au titre de l'année 2026.

Décide

Article 1: L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie

(ANCFCC) organise un concours pour le recrutement de soixante-dix (70) candidats titulaires de la

licence en droit privé.

Article 2: Sept pour cent (7%) des postes seront réservés aux personnes handicapées et 25% aux

personnes ayant la qualité de résistant, pupille de la Nation, ancien militaire ou ancien combattant.

Article 3 Le concours est ouvert aux candidats:

De nationalité marocaine.

Agés de 18 ans au moins et 45 ans au plus au 31 décembre 2026.

Titulaires d'une licence en droit privé ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à

13/20 et une mention "assez bien" au moins dans chaque semestre ou dans chaque année

(licence, ancien régime).

Article 4: Déroulement des concours

Il sera procédé à une présélection des dossiers de candidature sur la base des conditions

mentionnées dans l'article 3.

Direction du Capital Humain

مديرية الرأسمال البشري

شارع عبد الرحيم بوعبيد، برج

الرياض • الرباط • الهاتف : 06.60.10.27.01/02/03/04/05/06 • البريد الإلكتروني : [email protected]

Avenue Abderrahim Bouabid - Tour D - Hay Riad Rabat Tél.: 06.60.10.27.01/02/03/04/05/06 E-mail: [email protected]

حي

Les candidats retenus à l'issue de cette première phase participeront au concours qui se déroulera

comme suit :

Epreuve

Epreuve écrite Portant sur la discipline demandée

Epreuve orale Entretien avec le jury sur des sujets permettant

l'évaluation de l'aptitude du candidat à remplir les missions afférentes

au profil demandé

Durée

Coefficient

min

L'épreuve écrite peut être rédigée en langue arabe ou française, au choix du candidat.

L'épreuve écrite est sanctionnée par une note chiffrée de 0 à 20. Ne seront admissibles pour l'épreuve

orale que les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve écrite.

Les épreuves écrites et orales auront lieu à la région de Rabat.

L'épreuve orale avec le jury vise l'évaluation des éléments suivants :

Connaissances se rapportant à la discipline demandée ;

Connaissances Générales;

Comportement et communication;

Maîtrise des langues: arabe ou français.

Ne sont considérés admis au concours que les candidats ayant obtenu, à l'issue des épreuves écrites

et orales, une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20 dans la limite du nombre de postes

pourvus. La liste des candidats admis au concours et la liste d'attente sont arrêtées par ordre de

mérite.

Est considérée comme convocation, la publication des listes des candidats retenus pour participer

aux épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et les dates des épreuves,

sur le portail www.emploi-public.ma et sur le site web de l'Agence www.ancfcc.gov.ma.

Une liste provisoire des candidats retenus pour passer les épreuves écrites, sera publiée sur le site

web de l'Agence: www.ancfcc.gov.ma, pour permettre aux candidats dont les noms ne figurent pas

dans cette liste, d'adresser éventuellement des demandes de recours via la boîte mail à la DCH, au

plus tard 3 jours à compter de la date de la publication de ladite liste. Passé ce délai, aucune

demande de recours ne sera prise en considération.

Une liste définitive des candidats retenus pour passer les épreuves écrites, sera publiée après

traitement des demandes de recours sur le portail www.emploi-public.ma et sur le site web de

l'Agence www.ancfcc.gov.ma

Article 5: Le dossier de candidature de recrutement est à enregistrer exclusivement et

obligatoirement sur le site web de l'Agence: www.ancfcc.gov.ma au plus tard

Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :

Le formulaire de candidature renseigné minutieusement.

Un Curriculum Vitae (CV) avec une photo récente ;

Une copie du diplôme de la licence en droit privé ;

Une copie des relevés de notes couvrant les six semestres (ou les quatre années) d'une

formation intégralement dispensée dans le domaine du droit et justifiant les moyennes requises

conformément aux dispositions de l'article 3.

Une copie de la CNI (recto-verso);

Une copie de la lettre d'acceptation de l'équivalence adressée au candidat par l'autorité

gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur accompagnée d'une copie du bulletin

officiel faisant ressortir l'arrêté d'équivalence du diplôme délivré par des établissement étrangers;

Pour les diplômes qui ne sont pas délivrés par une faculté des sciences juridiques ou dont l'option

ne porte pas la mention « droit privé », il est obligé de faire accompagner le dossier de candidature

avec une attestation délivrée par l'établissement d'enseignement mentionnant clairement la

conformité des modules dispensés avec l'option demandée;

L'autorisation définitive, sans réserve, pour passer le présent concours, délivrée par le service

chargé des ressources humaines de l'administration ou l'établissement d'origine pour les

candidats fonctionnaires ou agent contractuel,au sein des administrations publiques, et les

agents ou agent contractuel des établissements publics, sociétés d'Etat, filiales publiques ou

collectivités territoriales, sous peine de rejet du dossier de candidature ou de suppression de

la liste des candidats définitivement admis s'il s'avère, par la suite, que les intéressés

n'auraient pas déclaré leur qualité de fonctionnaire agent ou agent contractuel dans le

secteur public.

Une copie des attestations délivrées par les autorités compétentes justifiant la situation des

candidats handicapés ou les candidats ayant la qualité de résistant, pupille de la Nation, ancien

militaire ou ancien combattant.

En plus de l'enregistrement sur le site web de l'Agence, les dossiers des candidats ayant la qualité de

résistant, pupille de la Nation, ancien militaire ou ancien combattant doivent parvenir ultérieurement

à l'ANCFCC via les Administrations compétentes.

Les pièces constitutives du dossier de candidature doivent être scannées, bien lisibles, et

enregistrées sous format PDF avec une taille ne dépassant pas 1 Mo par pièce.

Article 6: Descriptif de l'emploi

Les missions de l'emploi à occuper par les candidats retenus ainsi que les critères d'évaluation sont

mentionnés dans le guide de recrutement publié sur le site web de l'Agence.

Article 7: Chaque candidat déclaré admis au concours sera amené à fournir les pièces physiques

justifiant les conditions requises et les pièces réglementaires pour le recrutement au sein de l'Agence,

sous peine d'être remplacé par un autre candidat inscrit dans la liste d'attente suivant l'ordre de

mérite ;

Après la vérification des dossiers physiques de candidature, si un candidat déclaré admis au

concours ne remplit pas au moins une condition exigée, il sera remplacé par un autre candidat

inscrit dans la liste d'attente suivant l'ordre de mérite;

Les attestations de réussite ne sont pas prises en considération ;

Sera rejeté (et conservé sans réponse) tout dossier illisible, incomplet ou non enregistré via le site

web de l'Agence ;

Sera rejeté durant toutes les phases du concours, tout dossier contenant des pièces scannées non

conformes avec les conditions requises.

Article 8: Les candidats définitivement admis seront affectés aux services extérieurs de l'ANCFCC à

travers les villes du Royaume.

Le Directeur Général de l'Agence Nationale

de la Conservation Foncière, du Cadastre

et de la Cartographie

Karim TAJMOUATI