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Statut du personnel de l'Administration pénitentiaire 2025 (décret 2-24-1096)

Cadres et conditions de recrutement fixés par le décret.

Mis à jour le

Le statut du personnel pénitentiaire est le décret 2-24-1096 du 6 janvier 2025 (BO 7372), applicable depuis le 1er janvier 2025. Il prévoit trois cadres (surveillant, commandant, surveillant général), un âge de 21 à 30 ans pour les surveillants et 21 à 35 ans pour les commandants, une taille de 1,73 m (hommes) et 1,64 m (femmes), un engagement de 8 ans et une formation paramilitaire.

Le texte de référence

Le décret n° 2-24-1096 du 6 janvier 2025 portant statut particulier du corps des fonctionnaires de l'Administration pénitentiaire et de la réinsertion, publié au Bulletin officiel n° 7372. Il s'applique à partir du 1er janvier 2025 et abroge le décret de 2016 (2-16-88) (art. 46).

Cadres et grades (art. 13)

  • Surveillant des prisons : surveillant adjoint 2e et 1er grade, surveillant principal 2e et 1er grade.
  • Commandant des prisons : commandant adjoint 2e et 1er grade, puis deux grades supérieurs.
  • Surveillant général des prisons : un grade.

Grades de l'administration pénitentiaire dans l'ordre : comment passer d'un grade à l'autre ?

Selon les articles 14 à 16 et 30 à 37 du décret 2-24-1096 (texte arabe sur bdj.mmsp.gov.ma ; les intitulés français ci-dessous sont notre traduction), l'avancement de grade se fait au choix, après inscription au tableau annuel d'avancement :

  1. Surveillant adjoint 2e grade → surveillant adjoint 1er grade : 6 ans de services effectifs, dans la limite de 30 % des fonctionnaires remplissant les conditions (art. 30).
  2. → surveillant principal 2e grade puis 1er grade : 6 ans dans chaque grade, limite de 30 % (art. 31 et 32).
  3. → commandant adjoint 2e grade puis 1er grade : 6 ans dans le grade précédent, limite de 30 % (art. 33 et 34).
  4. → commandant « momtaz » 2e grade puis 1er grade (قائد السجون ممتاز) : 8 ans dans le grade précédent, ou 5 ans avec une fonction de responsabilité exercée depuis au moins 2 ans, limite de 25 % (art. 35 et 36).
  5. → surveillant général des prisons : parmi les commandants « momtaz » 1er grade ayant 5 ans de services et exerçant une fonction de responsabilité, dans la limite de 4 % des postes du cadre des commandants (art. 37).
Dans le grade (art. 28) : 10 échelons, de 1 à 4 ans par échelon selon le rythme (rapide, moyen, ancienneté) ; échelon exceptionnel pour les commandants adjoints après 2 ans au 10e échelon, dans la limite du dixième ; avancement d'échelon tous les 3 ans pour le commandant « momtaz » et tous les 4 ans pour le surveillant général. Le stagiaire n'est titularisé qu'après une année complète, prolongeable une fois (art. 26). Le décret ne prévoit aucun grade de « commandant divisionnaire » : au-dessus du commandant « momtaz » 1er grade, il n'y a que le surveillant général des prisons.

Conditions de recrutement (art. 22)

  • Âge : 21 à 30 ans pour les surveillants, 21 à 35 ans pour les commandants.
  • Diplôme : baccalauréat (surveillant adjoint), technicien spécialisé (surveillant principal), master ou équivalent (commandant adjoint 2e grade).
  • Taille : au moins 1,73 m pour les hommes et 1,64 m pour les femmes, acuité visuelle d'au moins 16/10 sans lunettes, aucune maladie chronique.
  • Engagement écrit de servir au moins 8 ans à compter du recrutement.

Formation et obligations

Les recrues suivent une formation de base paramilitaire obligatoire au centre national de formation, d'une durée fixée par la Délégation générale (art. 25). Le texte interdit l'adhésion aux syndicats et partis, soumet l'adhésion aux associations à autorisation, impose l'uniforme et la résidence dans la circonscription d'affectation, avec 30 jours de congé annuel. Il crée des équipes de protection et d'intervention (jusqu'à 10 % des postes budgétaires) avec une indemnité mensuelle de 1 000 DH.

Candidater et se préparer

Suivez les concours de la DGAPR et le guide du site dgapr.gov.ma, et consultez les salaires du secteur pénitentiaire et le métier de surveillant.

L'essentiel à retenir

  • Décret 2-24-1096 — en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
  • Âge : 21–30 (surveillants), 21–35 (commandants).
  • Taille : 1,73 m / 1,64 m.
  • Engagement de 8 ans.
  • Formation paramilitaire obligatoire.
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