Statut du corps du greffe au Maroc : grades, diplômes, avancement

Mis à jour le 12/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le statut du corps du greffe est le décret 2.11.473 (2011), modifié en dernier lieu par le décret 2.24.955 d'octobre 2024. Trois cadres : délégués judiciaires (licence pour le 3e grade, master pour le 2e), rédacteurs judiciaires (technicien spécialisé pour le 3e grade, DEUG ou technicien pour le 4e) et secrétaires-greffiers (bac). Avancement par examen d'aptitude après 6 ans ou au choix après 10 ans, dans la limite de 18 % chacun.

Quel est le statut du corps du greffe ?

C'est le décret n° 2.11.473 du 14 septembre 2011, modifié en dernier lieu par le décret 2.24.955 du 22 octobre 2024 (BO n° 7348 du 31 octobre 2024) et auparavant par le décret 2.24.625 (juillet 2024). Les fonctionnaires du greffe exercent dans les juridictions et les services centraux et déconcentrés du ministère de la Justice, prêtent serment avant leur prise de fonctions (art. 4) et peuvent être appelés à travailler hors horaires et jours fériés si le service l'exige (art. 3 bis, ajouté en 2024).

Quels sont les cadres et grades du greffe ?

Trois cadres (art. 5) :

• Secrétaires-greffiers délégués (منتدب قضائي) : 3e, 2e, 1er grade et grade principal, plus l'emploi de délégué judiciaire général.
• Rédacteurs judiciaires : 4e, 3e, 2e, 1er grade et grade principal.
• Secrétaires-greffiers (كاتب الضبط) : 3e, 2e, 1er grade et grade principal (le 4e grade a été intégré au 3e en 2024).

Quel diplôme pour chaque grade ?

• Délégué judiciaire 2e grade : master, master spécialisé, DESA/DESS, ou lauréats de l'ENSA (administration) et de l'ISA (art. 24).
• Délégué judiciaire 3e grade : licence, licence d'études fondamentales ou licence professionnelle, ou diplôme de gestionnaire en affaires sociales de l'INAS (art. 23).
• Rédacteur judiciaire 3e grade : diplôme de technicien spécialisé de la formation professionnelle (art. 27).
• Rédacteur judiciaire 4e grade : DEUG ou DEUP, diplôme de technicien de la formation professionnelle ou diplôme d'assistant social (art. 26).
• Secrétaire-greffier 3e grade : baccalauréat ou équivalent (art. 29).

Comment est-on recruté au greffe ?

Par concours ouvert par le ministère de la Justice pour chaque grade. Programme et épreuves : programme du concours du greffe ; entraînement : QCM greffe et sujets des concours de la justice. Des concours professionnels sont aussi ouverts aux fonctionnaires du corps titulaires du diplôme exigé pour le grade visé (art. 30).

Comment se fait l'avancement de grade ?

Selon l'article 31 (modifié en 2024), d'un grade au suivant dans le même cadre :

• Examen d'aptitude professionnelle : dans la limite de 18 % par an des fonctionnaires ayant au moins 6 ans dans leur grade (ancienneté appréciée au 31 décembre de l'année de l'examen).
• Choix : dans la limite de 18 % par an après 10 ans dans le grade.
• Délégués judiciaires du 2e grade et rédacteurs judiciaires du 1er grade : au choix dans la limite de 36 % après le 7e échelon et 5 ans dans le grade ; accès au grade principal de délégué judiciaire au choix dans la limite de 36 % après 6 ans.

Où trouver le texte complet ?

La version consolidée au 31 octobre 2024 est publiée (en arabe) sur le portail adala.justice.gov.ma du ministère de la Justice. Salaires : calcul des salaires de la fonction publique. Formation : Institut national du greffe. Page informative ; le texte publié au Bulletin officiel fait foi.