Remboursement des cotisations CNSS : conditions, délais et dossier

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le remboursement des cotisations CNSS concerne le salarié du privé de 60 ans ayant cessé son activité sans les jours requis pour une pension : âge atteint depuis le 1er janvier 2023 avec moins de 1 320 jours → parts salariale et patronale ; âge atteint entre 2000 et 2022 sans 3 240 jours → part salariale seule. Demande sur TAAWIDATY ou en agence (formulaire 310-1-32), dans les 5 ans.

De quoi s'agit-il ?

Prestation de la CNSS pour le salarié qui atteint l'âge légal de la retraite sans avoir cumulé les jours requis pour une pension. Attention : depuis le 1er mai 2025, le salarié ayant 1 320 jours ou plus a droit à une pension — voir la pension de vieillesse ; le remboursement concerne donc surtout ceux qui n'atteignent pas ce seuil.

Conditions selon la date de départ

• Âge légal (60 ans, 55 ans pour les mineurs) atteint entre janvier 2000 et décembre 2022, cessation d'activité sans 3 240 jours et sans droit à une pension au prorata : remboursement de la part salariale seule.
• Âge atteint à partir du 1er janvier 2023, cessation sans 1 320 jours et sans pension au prorata : remboursement des parts salariale et patronale.

Les ayants droit

Le conjoint survivant et les enfants (moins de 16 ans, 18 ans en apprentissage, 21 ans en études, sans limite en cas de handicap) en bénéficient si le salarié décédé ne percevait pas de pension de vieillesse ou d'invalidité : part salariale seule s'il est décédé avant le 1er janvier 2023, parts salariale et patronale à partir de cette date. Répartition : 50 % au conjoint, 25 % par orphelin de père ou de mère, 50 % par orphelin de père et de mère.

Délais

• Âge atteint (ou décès) entre le 1er janvier 2023 et la publication de la loi n° 02.24 : 4 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 02.24.
• À partir de l'entrée en vigueur de la loi n° 02.24 : 5 ans à compter de la mise à la retraite ou du décès.
• Exclus : ceux qui ont atteint l'âge (ou sont décédés) entre le 1er janvier 2000 et le 31 juillet 2014 sans avoir déposé entre le 31 juillet 2014 et le 31 juillet 2016.

Dépôt et pièces

Sur TAAWIDATY (taawidaty.cnss.ma) ou en agence. Assuré : formulaire 310-1-32, copie de la CNIE, attestation de 5 ans de travail au fond pour les mineurs. Ayants droit : formulaire 310-1-33, acte de décès, acte de mariage, acte d'hérédité, copies des CNIE, actes de naissance des enfants, certificats de scolarité ou d'apprentissage le cas échéant. Vérifiez vos jours déclarés via les attestations CNSS.