Ouvrir une salle de sport au Maroc : déclaration et dossier

Mis à jour le 16/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Pour ouvrir une salle de sport privée, il faut une déclaration préalable (loi 30-09, article 49), déposée en quatre exemplaires à la délégation provinciale des Sports 90 jours avant l'ouverture, avec les justificatifs d'hygiène et de sécurité (constat du BMH), l'assurance, le règlement intérieur et les qualifications des dirigeants et entraîneurs. La démarche est gratuite ; exploiter sans déclaration expose à une amende de 2.000 à 20.000 DH.

Faut-il une autorisation pour ouvrir une salle de sport ?

Selon l'article 49 de la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports, toute personne physique ou morale qui veut exploiter un établissement privé de sport et d'éducation physique doit faire une déclaration préalable à l'administration, qui vérifie les conditions d'hygiène et de sécurité et les qualifications du personnel. Ces établissements sont soumis à l'assurance obligatoire de l'article 11. La démarche est gratuite selon la fiche publiée sur le portail de la ville de Casablanca.

Où et quand déposer la déclaration ?

Selon l'article 12 du décret n° 2-10-628, la déclaration et ses pièces sont déposées en quatre exemplaires signés et certifiés conformes, 90 jours avant l'ouverture, contre récépissé, à la délégation provinciale du département des Sports (ou de l'Éducation nationale pour les établissements formant des professeurs d'EPS). Les observations sont notifiées au déclarant dans les 90 jours suivant le dépôt (article 13).

Quelles pièces fournir ?

Selon l'article 12 du décret et la fiche de procédure :

• justificatifs du respect des conditions d'hygiène et de sécurité (avec le constat du bureau communal d'hygiène) ;
• descriptif de l'activité sportive, des locaux et du matériel ;
• liste des dirigeants avec leurs qualifications et diplômes, et ceux des entraîneurs ;
• règlement intérieur ;
• copies des contrats d'assurance (responsabilité civile de l'exploitant et des pratiquants, dommages corporels) ;
• copies des conventions médicales (article 60 de la loi) ;
• exploitant personne physique : extrait d'acte de naissance, casier judiciaire, certificat médical ; société : statuts et casier judiciaire de chaque dirigeant.

Quelles conditions pour le gérant et l'entraîneur ?

Le gérant doit détenir le diplôme requis à l'article 17 du décret et ne pas avoir été condamné pour crime ou délit infamant (article 14). Nul ne peut exercer comme entraîneur ou formateur sportif rémunéré sans le diplôme de l'Institut royal de formation des cadres de la jeunesse et des sports (option sport), un diplôme de professeur d'EPS, un diplôme équivalent ou un certificat de qualification professionnelle de la fédération concernée (article 17). La fiche de procédure demande aussi pour l'entraîneur un certificat médical et un casier judiciaire.

Quelles sanctions ?

Selon la loi 30-09 :

• exploitation sans déclaration préalable ou modificative : amende de 2.000 à 20.000 DH (article 97) ;
• exploitation non conforme à la déclaration : 5.000 à 50.000 DH (article 98) ;
• exploitation sans les conditions d'hygiène et de sécurité : 50.000 à 100.000 DH (article 99).

Et après la déclaration ?

Une déclaration modificative est due dans les 30 jours en cas d'extension, de cession, de création d'une annexe, de changement d'activité ou de dirigeants (article 49 de la loi et article 12 du décret). La salle reste un local commercial soumis aux formalités communales et fiscales : voir autorisation d'activité économique. Page informative ; la direction provinciale du département des Sports fait foi.