Modèle de concours : Délégués judiciaires — 2e grade 2026 (modèle 2)

Ce modèle correspond à l'épreuve écrite du concours de recrutement des délégués judiciaires du 2e grade des juridictions financières (Cour des comptes), session du 5 avril 2026, durée 4 heures. Il s'agit d'une note de synthèse sur dossier : un dossier de 17 pages (extraits de la loi organique n° 111.14 relative aux régions — articles 80 et 229 à 231 —, discours royal devant le Parlement du 10 octobre 2025, comptes régionaux 2023 du Haut-Commissariat au Plan, et d'autres documents non numérisés) à partir duquel il est demandé : (1) de rédiger un sujet sur « Les défis et perspectives du développement territorial au Maroc à la lumière des disparités spatiales et sociales », en arabe ou en français ; (2) d'en rédiger un résumé dans l'autre langue. Voici une correction méthodologique proposée.

💡 C'est une épreuve d'exploitation de dossier, pas de mémoire : le jury note votre capacité à lire rapidement 17 pages, à en extraire des données précises et à les utiliser fidèlement, puis à y ajouter une valeur analytique tirée de vos connaissances. Répartition raisonnable des quatre heures : 50 minutes de lecture et d'annotation du dossier en relevant les éléments citables (chiffres, articles, phrases clés), 20 minutes de plan, 2 heures de rédaction, 40 minutes pour le résumé dans l'autre langue et 10 minutes de relecture. Ne commencez pas à rédiger avant d'avoir lu tout le dossier : le dernier document peut remettre le plan en cause.

Ce que contient le dossier et comment l'exploiter

• Loi organique n° 111.14 — article 80 : missions de la région en matière de promotion du développement intégré et durable (attractivité et compétitivité du territoire, valorisation des ressources naturelles, encouragement de l'entreprise, développement durable, formation des ressources humaines) et classement de ses compétences en compétences propres, partagées avec l'État (selon les principes de progressivité et de différenciation) et transférées. Servez-vous de cette typologie comme cadre institutionnel de la première partie.
• Articles 229 à 231 : le Fonds de mise à niveau sociale (article 142 de la Constitution), destiné à résorber les déficits en eau et électricité, habitat insalubre, santé, éducation et routes ; le Chef du gouvernement en est l'ordonnateur et peut désigner les walis comme sous-ordonnateurs ; les critères d'éligibilité et les programmes sont fixés par décret conjoint de l'Intérieur et des Finances. À ses côtés, le Fonds de solidarité interrégionale. C'est le mécanisme de solidarité financière que le sujet vise implicitement.
• Discours royal du 10 octobre 2025 : appel à une nouvelle génération de programmes de développement territorial dans une logique « gagnant-gagnant » entre urbain et rural ; culture des résultats, données de terrain et digitalisation ; refus de toute complaisance sur l'efficacité de l'investissement public ; et trois priorités : les zones vulnérables, en particulier les montagnes (30 % du territoire national) et les oasis, le développement durable du littoral (loi sur le littoral et Plan national du littoral, économie bleue), et l'élargissement du programme des centres ruraux émergents. Ce sont les « perspectives » toutes prêtes pour la dernière partie.
• Comptes régionaux 2023 (HCP) : croissance nationale de 3,7 % ; PIB de 1 382,28 milliards de dirhams en volume et 1 479,76 milliards aux prix courants ; cinq régions au-dessus de la moyenne nationale (Dakhla-Oued Ed-Dahab 10,1 %, Fès-Meknès 8,9 %, Marrakech-Safi 6,3 %, Casablanca-Settat 5 %, Tanger-Tétouan-Al Hoceïma 4,9 %) ; cinq régions en dessous (entre 0,7 % pour Rabat-Salé-Kénitra et 2,9 % pour Laâyoune-Sakia El Hamra) ; deux régions en contraction à cause de la sécheresse (Béni Mellal-Khénifra −1,3 %, l'Oriental −1 %). Ces chiffres sont la preuve quantitative des disparités : citez-les avec exactitude en renvoyant à la source.

Problématique et plan proposés

Problématique : malgré un arsenal institutionnel et financier avancé (régionalisation avancée, fonds de solidarité, investissement public massif), les disparités spatiales et sociales persistent, voire s'aggravent avec les chocs climatiques. Où se situe le problème — dans la conception, ou dans la gouvernance et l'exécution — et qu'apporte la nouvelle génération de programmes de développement territorial pour le dépasser ?

I. Diagnostic des disparités : une réalité chiffrée

• Disparités économiques : forte hétérogénéité des taux de croissance régionaux (de +10,1 % à −1,3 %) et concentration de la richesse sur l'axe Casablanca–Rabat–Tanger ; vulnérabilité des régions agricoles face à la sécheresse (Béni Mellal-Khénifra, l'Oriental, Souss-Massa) face à la résilience des régions industrielles et de services.
• Disparités sociales : pauvreté et vulnérabilité concentrées dans le monde rural, les montagnes et les oasis ; inégalités d'accès à la santé, à l'éducation, à l'eau et aux routes — précisément les cinq domaines visés par le Fonds de mise à niveau sociale (article 229).
• Causes structurelles : un modèle de développement concentré sur le littoral, une faible intégration économique des régions intérieures, la dépendance à l'agriculture pluviale, le retard de la déconcentration et la lenteur du transfert des compétences.

II. Les défis du développement territorial : du texte à la mise en œuvre

• Gouvernance des compétences : difficulté d'activer les compétences partagées et transférées (article 80), chevauchement des rôles entre la région, la wilaya et les services déconcentrés, faiblesse de la contractualisation entre l'État et les régions.
• Financement et efficacité : ressources propres limitées des régions, lenteur d'exécution des crédits, faible rendement de l'investissement public, expressément critiqué par le discours royal ; d'où le rôle des juridictions financières (Cour des comptes et cours régionales des comptes — article 147 et suivants de la Constitution) dans l'évaluation des programmes territoriaux et le contrôle de la gestion.
• Capacités humaines et données : besoin de compétences managériales régionales, de données de terrain précises et de systèmes d'information territoriaux (discours royal : culture des résultats et digitalisation).
• Défi climatique : l'eau et la sécheresse, premier facteur d'aggravation des écarts ; nécessité d'intégrer l'adaptation climatique dans les programmes de développement régional.

III. Les perspectives : la nouvelle génération de programmes de développement territorial

• Une approche intégrée plutôt que sectorielle : des programmes territoriaux contractualisés entre l'État, la région et les communes, fondés sur un diagnostic de terrain, un ciblage (Registre social unifié) et des indicateurs de résultats, dans une relation « gagnant-gagnant » urbain/rural.
• Les trois priorités royales : une politique publique intégrée pour les montagnes et les oasis ; la mise en œuvre de la loi sur le littoral et du Plan national du littoral pour une économie maritime créatrice de richesse ; l'élargissement des centres ruraux émergents pour maîtriser l'extension urbaine et rapprocher les services.
• Les mécanismes financiers : une utilisation optimale du Fonds de mise à niveau sociale et du Fonds de solidarité interrégionale selon des critères transparents, le partenariat public-privé, la nouvelle Charte de l'investissement et sa prime territoriale, et le renforcement du contrôle et de l'évaluation (juridictions financières, audit, évaluation périodique).
• Le cadre de référence élargi : Constitution de 2011 (articles 136 à 146), lois organiques n° 111.14, 112.14 et 113.14, Charte nationale de la déconcentration administrative (2018), Nouveau Modèle de Développement (2021) et Initiative nationale pour le développement humain.

Conclusion

Les disparités spatiales ne sont pas une fatalité géographique mais le résultat de choix et de modes de gouvernance. La nouvelle génération de programmes territoriaux réussira si la justice spatiale passe du statut d'« orientation stratégique » affichée à celui d'engagement mesurable et soumis à reddition des comptes — ce qui relève précisément de la mission des juridictions financières.

Question 2 — Le résumé dans l'autre langue

• C'est le résumé du sujet que vous avez rédigé, pas du dossier : une page (200 à 300 mots) qui reprend la problématique, les trois parties et la conclusion dans une langue correcte, sans chiffres ni idées nouvelles.
• Si vous avez rédigé le sujet en arabe, le résumé se fait en français, et inversement ; respectez la terminologie institutionnelle dans la seconde langue (Fonds de mise à niveau sociale, Fonds de solidarité interrégionale, compétences propres/partagées/transférées, centres ruraux émergents — et leurs équivalents arabes).
• Le jury mesure ici la maîtrise des deux langues, condition d'un métier où les rapports sont rédigés dans les deux langues.

Méthode de la note de synthèse sur dossier

• Toute donnée tirée du dossier est rattachée à son document (« selon les comptes régionaux 2023… », « l'article 229 de la loi organique n° 111.14… »).
• Ne recopiez pas le dossier : résumez, synthétisez et croisez les documents (par exemple, les chiffres du HCP confirment ce qu'affirme le discours royal).
• Ajoutez de vos connaissances ce qui ne figure pas dans le dossier (Nouveau Modèle de Développement, rôle des juridictions financières, question de l'eau) : c'est ce qui distingue les excellentes copies.
• Une structure apparente : introduction, titres, paragraphes équilibrés, conclusion ; une écriture lisible, sans ratures — le délégué judiciaire rédige des décisions et des rapports.

📌 À réviser : la Constitution (articles 136 à 147), la loi organique n° 111.14 (articles 80 et suivants, 229 à 231), la Charte de la déconcentration administrative, le Code des juridictions financières (loi n° 62.99), le discours royal du 10 octobre 2025 et le discours du Trône 2025, les comptes régionaux et les publications statistiques du Haut-Commissariat au Plan, ainsi que le Nouveau Modèle de Développement.