Modèle de concours : Délégués judiciaires — 2e grade — Ministère de la Justice 2024 — Sciences économiques et de gestion

Il s'agit du concours de recrutement de délégués judiciaires (attachés judiciaires) de 2^e grade au Ministère de la Justice, spécialité sciences économiques et de gestion, session du 21 janvier 2024. L'épreuve est un QCM en français de plus de 58 questions, d'une durée de 1 h 30, affectée du coefficient 5, avec le barème suivant annoncé en tête de copie : réponse juste = 1 point, réponse fausse = 0, absence de réponse = 0. Le programme mêle finances publiques, comptabilité et analyse financière, management et stratégie, économie générale, statistique et droit commercial. Voici une correction méthodologique proposée.

💡 Avant de commencer : comme une erreur ne retire aucun point, ne laissez aucune case vide — répondez partout, en éliminant d'abord les options manifestement fausses. Avec 90 minutes pour près de 60 questions, vous disposez d'environ 1 min 30 par question : faites un premier passage rapide sur les définitions (économie, management, statistique), puis revenez sur les questions juridiques (registre du commerce, ministère public) qui demandent de la précision. Méfiez-vous de l'option « Toutes les réponses sont fausses » : sur ce sujet, elle est plusieurs fois la bonne réponse, parce qu'une seule mention erronée (un mot, une juridiction, une date) suffit à disqualifier les trois autres propositions.

Finances publiques et fiscalité

• Q1 — SEGMA : A, Service de l'État Géré de Manière Autonome. Le piège est purement lexical (« Société », « Austère ») : un SEGMA est un service de l'État doté d'un budget autonome, pas une société.
• Q2 — Loi de finances modifiant en cours d'année : C, la loi de finances rectificative. Le terme « modificative » n'existe pas dans la LOF n° 130-13.
• Q9 — Principe de la LOLF visant une meilleure transparence : D — la sincérité. Introduit par la LOF 130-13, il impose la présentation sincère des ressources et des charges compte tenu des informations disponibles. Annualité, universalité et spécialité sont des principes d'ordre et de périmètre, pas de transparence.
• Q32 — Dépense de fonctionnement : B — salaires et frais de fonctionnement des services publics. A décrit une dépense d'investissement et D le service de la dette.
• Q12 — Impôt sur les bénéfices distribués aux actionnaires : C — l'IR. Les dividendes versés aux personnes physiques subissent une retenue à la source au titre des revenus de capitaux mobiliers, relevant de l'impôt sur le revenu. L'IS (B) frappe le résultat de la société, en amont de la distribution : ne confondez pas les deux étages de l'imposition.
• Q22 — TVA et IS : B. La TVA est un impôt indirect supporté par le consommateur final et collecté par l'entreprise ; l'IS est un impôt direct assis sur le bénéfice. Les options A, C et D reprennent des confusions courantes (la TVA frappe aussi bien biens que services, et concerne les entreprises comme les particuliers).
• Q27 — Avis de vérification fiscale : B — document informant le contribuable qu'un contrôle de sa situation fiscale va être engagé. Il ouvre la procédure contradictoire et doit respecter un délai de prévenance ; D décrit une réclamation, C une quittance.

Organisation judiciaire et commande publique

• Q4 — Organe qui élabore, donne des avis et examine les réclamations en matière de commande publique : B — la Commission Nationale de la Commande Publique (CNCP). Elle a succédé à la Commission des marchés ; l'Observatoire (A) est un dispositif de suivi, pas une instance de recours, et la « Haute Autorité » (C) n'existe pas.
• Q8 — Le Procureur général du Roi près la Cour de cassation : A — Président du Ministère public. Depuis la loi n° 33-17 (entrée en vigueur en octobre 2017), le pouvoir de poursuite a été transféré du ministre de la Justice au PGR, qui est le chef du ministère public. Le Président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (C) est, lui, le Premier président de la Cour de cassation : c'est le distracteur le mieux construit de la question.
• Q6 — Adoption de la Charte nationale de la réforme du système de la justice : D — toutes les réponses sont fausses. La Charte est le produit du dialogue national lancé en 2012 et a été rendue publique en juillet 2013, après la Constitution de 2011 et avant les lois organiques de 2016 sur le CSPJ et le statut des magistrats. Ni 2011, ni 2012, ni 2017 ne conviennent : c'est une question où l'option « toutes fausses » est la bonne, et elle départage les candidats.
• Q14 — Résolution amiable des litiges par un tiers neutre : A — la médiation. Le médiateur rapproche les parties et propose une solution sans l'imposer ; l'arbitre (B) tranche par une sentence obligatoire, la négociation (D) se passe de tiers. La conciliation (C) est proche de la médiation, mais le régime conventionnel de la médiation est expressément organisé au Maroc (loi sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle).
• Q26 — Clause de non-concurrence : B — elle interdit à une partie de concurrencer l'autre après la fin du contrat, et n'est valable que limitée dans le temps, l'espace et l'activité. C décrit une obligation d'exclusivité pendant le contrat.

Droit commercial : registre du commerce et effets de commerce

• Q44 — Tenue du registre local du commerce : D — toutes les réponses sont fausses. Le registre local est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce compétent — et non du tribunal administratif, comme l'écrit l'option A. Un seul mot change la réponse : lisez la juridiction citée, pas seulement le début de la phrase.
• Q45 — Tenue du registre central du commerce : D — toutes les réponses sont fausses. Le registre central est tenu par l'OMPIC (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale), et non par un ministère. Il centralise les inscriptions locales, protège les noms commerciaux et délivre les certificats négatifs.
• Q46 — Radiation d'office : A — le commerçant frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée. Un changement de siège ou d'activité (B, C) donne lieu à une inscription modificative, jamais à une radiation.
• Q47 — Contestations relatives aux inscriptions au registre du commerce : D — toutes les réponses sont fausses. Elles sont portées devant le président du tribunal compétent en matière commerciale, statuant en référé — ni le tribunal administratif, ni la chambre de commerce, ni la DGI.
• Q48 — Effets de commerce : A et B — la lettre de change et le billet à ordre (le chèque étant un instrument de paiement régi séparément). Les « billets d'argent » (C) ne sont pas une catégorie juridique.
• Q49 — Instruments de placement : A et B — titres à court terme et obligations, qui sont acquis pour être cédés et figurent en « titres et valeurs de placement ». Les parts sociales (C) traduisent une participation durable au capital et relèvent en principe des titres de participation.
• Q51 — L'escompte : A — une réduction financière accordée en contrepartie d'un paiement anticipé ou comptant. Les rabais, remises et ristournes sont les réductions commerciales : l'escompte n'en fait pas partie.
• Q52 — Escompter un effet de commerce : B — obtenir immédiatement de la trésorerie auprès d'une banque, qui avance le montant de l'effet diminué des agios avant l'échéance. Même mot, deux sens complètement différents que les questions 51 et 52 testent volontairement à la suite.

Comptabilité, analyse financière et choix d'investissement

• Q5 — La CAF : la réponse dépend du verbe de l'énoncé, partiellement illisible dans le scan. Retenez la règle de fond : la CAF n'est pas un ratio, c'est un flux potentiel de trésorerie. Elle est déterminée dans l'état des soldes de gestion (C), soit à partir de l'EBE (méthode soustractive), soit à partir du résultat net (méthode additive). Si l'énoncé demande réellement « un ratio », la réponse juste est « toutes les réponses sont fausses » ; s'il demande le document où elle est calculée, c'est l'ESG. La « balance » (A) est à écarter dans tous les cas.
• Q15 — Évaluation d'un investissement tenant compte de la valeur temporelle de l'argent : B — la VAN. Nuance à connaître : le TRI (C) actualise lui aussi, mais la VAN est le critère de référence car elle chiffre en dirhams la création de valeur. Le payback simple (A) ignore l'actualisation : à éliminer d'emblée.
• Q17 — Budget de trésorerie : C — anticiper les encaissements et décaissements à venir pour prévenir les ruptures de liquidité et dimensionner le financement court terme.
• Q30 — BFR : A — actifs circulants (hors trésorerie) − passifs circulants (hors trésorerie). Contrôlez toujours avec la relation Trésorerie nette = FR − BFR.
• Q31 — Risque de change : B — perte résultant d'une évolution défavorable des cours des devises. A est le risque de taux, C le risque de contrepartie, D le risque de marché actions.
• Q36 — Taux de marge : C, avec une réserve à connaître. L'énoncé demande un taux, donc un rapport : seule l'option C en est un (bénéfice / recettes totales). L'option B — différence entre prix de vente et coût de production unitaire — définit la marge unitaire en valeur, pas un taux. Dans le vocabulaire commercial marocain, on distingue en outre le taux de marge (marge rapportée au coût d'achat) du taux de marque (marge rapportée au prix de vente) : si la grille officielle retient B, c'est qu'elle assimile « marge » et « taux de marge », ce qui est un abus de langage. Justifiez toujours par la présence, ou non, d'un rapport.
• Q39 — Évaluation des stocks quand le coût d'acquisition varie régulièrement : C — le CUMP (coût unitaire moyen pondéré), qui lisse les variations de prix. Le LIFO est interdit par le CGNC marocain ; le FIFO reste possible mais ne « moyenne » rien.
• Q53 — Formes d'amortissement : B — linéaire, dégressif, dérogatoire. Le caractère « obligatoire » n'est pas une modalité de calcul : c'est un critère d'obligation légale.
• Q54 — Fiabilité de l'information comptable : B — la maîtrise des faits comptables et de toute la chaîne de traitement jusqu'aux états de synthèse. Une bonne définition des méthodes d'évaluation (A) y contribue mais ne suffit pas ; la centralisation (C) est une option d'organisation, sans lien avec la fiabilité.
• Q55 — EBE : A — valeur ajoutée − charges de personnel − impôts et taxes + subventions d'exploitation. L'EBE se calcule avant dotations, charges financières et éléments non courants : c'est le solde qui mesure la performance industrielle et commerciale pure.
• Q56 — Obtention directe de la CAF à partir de l'ESG : A — à partir de l'EBE, en ajoutant les autres produits encaissables et en retranchant les autres charges décaissables. Le tableau de financement (B) utilise la CAF, il ne la produit pas.
• Q57 — Entreprises non tenues au modèle normal des états de synthèse : D — toutes les réponses sont fausses. Le critère du CGNC n'est pas la forme juridique mais le chiffre d'affaires : en dessous du seuil réglementaire, l'entité peut adopter le modèle simplifié. Une SARL comme une SA se voient donc appliquer la même règle selon leur taille, et l'option C (« toutes les entreprises, quelle que soit leur forme ») reviendrait à supprimer le modèle normal.
• Q58 — Coût de cession interne : énoncé tronqué, [illisible dans le scan]. Définition à retenir : c'est le prix de transfert retenu pour valoriser les prestations échangées entre deux centres de responsabilité d'une même entité. Il peut être fondé sur le coût réel, le coût standard, le coût marginal ou le prix du marché, et son enjeu est l'équité de la mesure de performance entre centres.

Management, stratégie et contrôle

• Q3 — Composantes du référentiel COSO : C — l'évaluation des risques. Les cinq composantes sont : environnement de contrôle, évaluation des risques, activités de contrôle, information et communication, pilotage. « Mesure » et « pilotage de la performance » sont des formulations de contrôle de gestion, pas de COSO.
• Q7 — Diagramme de Gantt : A — management de projets, outil de planification qui représente les tâches en barres sur un axe de temps.
• Q29 — Méthode PERT : B — planification par réseau intégrant l'incertitude sur la durée des tâches, qui permet d'identifier le chemin critique. Complémentaire de Gantt, pas concurrente.
• Q10 — Première étape de la gestion des risques : B — identifier et évaluer les risques. On ne peut ni transférer (A) ni atténuer (C) un risque non encore identifié : la chronologie est identification → évaluation → traitement → suivi.
• Q24 — Analyse PESTEL : D — facteurs Politiques, Économiques, Sociaux, Technologiques, Environnementaux et Légaux. L'option C (forces, faiblesses, opportunités, menaces) décrit le SWOT : c'est le distracteur attendu.
• Q28 — Segmentation du marché : B — division du marché en groupes homogènes de consommateurs, préalable au ciblage et au positionnement.
• Q33 — Structure matricielle : B — double rattachement, fonctionnel et hiérarchique (ou par projet). Sa force est la transversalité, sa faiblesse le conflit d'autorité.
• Q34 — Objectif de la délégation : C — responsabiliser les collaborateurs et libérer du temps managérial pour les tâches stratégiques. Retenez qu'on délègue l'autorité, jamais la responsabilité finale : l'option A est donc fausse par principe.
• Q40 — Processus de management : B — planifier, organiser, diriger, contrôler (PODC), formulation moderne des fonctions de Fayol.
• Q41 — Facteur de contingence : D — toutes les réponses sont fausses. Un facteur de contingence est un élément du contexte — taille, âge, technologie, environnement, stratégie — qui influence la structure de l'organisation. A le dit « exclusivement » cause de réussite, B nie tout effet, C le confond avec un facteur clé de succès : les trois sont fausses.
• Q42 — Domaine d'activité stratégique (DAS) : C — un ensemble de produits partageant les mêmes ressources, affrontant les mêmes concurrents et pouvant faire l'objet d'une stratégie spécifique. B décrit un groupe stratégique.
• Q43 — Types d'indicateurs de performance : A, B et C — indicateurs d'activité (moyens mis en œuvre), de résultat (effets obtenus) et de processus (qualité du déroulement). L'option D est donc fausse.

Économie générale et statistique

• Q13 — Mesure de la variabilité autour de la moyenne : C — l'écart type. Il s'exprime dans la même unité que la variable, d'où sa lisibilité ; la variance (B) mesure la même dispersion mais en unité au carré. L'étendue n'utilise que les deux valeurs extrêmes.
• Q16 — Production totale d'une économie sur un an : C — le PIB, somme des valeurs ajoutées produites sur le territoire.
• Q18 — Corrélation statistique : A — intensité et sens de la relation linéaire entre deux variables, comprise entre −1 et +1. Rappel systématiquement attendu à l'oral : corrélation n'est pas causalité.
• Q19 — Dumping : A — vente à l'étranger à un prix inférieur au coût de production (ou au prix pratiqué sur le marché intérieur), sanctionnée par des droits antidumping.
• Q20 — Objet de l'économétrie : B — mesurer les phénomènes économiques à l'aide de modèles statistiques, pour estimer et tester les relations théoriques.
• Q21 — Assemblée générale ordinaire : B — réunion annuelle approuvant les états de synthèse, affectant le résultat et nommant ou renouvelant les administrateurs. L'AGE est seule compétente pour modifier les statuts (capital, fusion, objet).
• Q23 — Coût d'une unité supplémentaire : C — le coût marginal, outil de décision d'optimum (produire tant que le coût marginal reste inférieur au prix ou à la recette marginale).
• Q25 — Niveau général des prix : B — l'IPC, qui sert au calcul du taux d'inflation.
• Q35 — Inflation : B — hausse générale et durable du niveau des prix, donc perte de pouvoir d'achat de la monnaie. A décrit la déflation.
• Q37 — Économies d'échelle : B — baisse du coût unitaire quand le volume produit augmente, par étalement des coûts fixes et effets d'apprentissage.
• Q38 — Politique de dividende : C — arbitrage entre distribution des bénéfices aux actionnaires et mise en réserve pour autofinancer la croissance.
• Q50 — Baisse de la demande effective liée au ralentissement de l'activité à court terme : A — chômage conjoncturel. Le chômage structurel (C) tient à l'inadéquation durable entre qualifications et emplois offerts, le saisonnier (B) au rythme des activités agricoles ou touristiques.

💡 Note de lecture et révisions. Le scan ne restitue pas la question 11 (saut de Q10 à Q12) et laisse les questions 5 et 58 tronquées : ne vous étonnez pas des trous, ils viennent de la numérisation, pas du sujet. Pour ce concours, concentrez vos révisions sur cinq blocs rentables : le Code de commerce (registre local et central, radiation d'office, contestations, effets de commerce) — il fournit à lui seul cinq à six questions où l'option « toutes fausses » piège les candidats ; l'organisation judiciaire post-2011 (Constitution, CSPJ, loi 33-17 sur le ministère public, Charte de 2013) ; la LOF n° 130-13 (principes, catégories de lois de finances, SEGMA et comptes spéciaux) ; l'analyse financière (soldes de gestion, CAF, FR, BFR, trésorerie nette, VAN et TRI) ; enfin le management (Fayol et PODC, structures, PESTEL et SWOT, Gantt et PERT, COSO, facteurs de contingence). Entraînez-vous surtout à repérer l'option piégée par un seul mot — « tribunal administratif », « modificative », « société » au lieu de « service » : c'est la signature de ce sujet.