Modèle de concours de recrutement des cadres supérieurs — ONEE — Droit — 19 mars 2023

Ce modèle correspond au concours de recrutement de cadres supérieurs de l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable (ONEE), filière Droit, organisé le dimanche 19 mars 2023 à l'École Nationale de Commerce et de Gestion de Settat (Université Hassan Ier), à laquelle l'Office avait confié l'organisation de l'épreuve. L'épreuve consiste en une dissertation à choisir parmi cinq sujets — un par spécialité —, à rédiger en français ou en arabe, en 3 heures : droit des affaires (la clause de non-concurrence et la liberté d'entreprendre), professions juridiques et judiciaires (la transformation numérique et son impact sur le système judiciaire), droit public (la démocratie participative au Maroc), droit privé (la notion de responsabilité environnementale des individus et des collectivités) et droit administratif (domaine public, domaine privé et fondements du développement économique et social). Voici une correction méthodologique proposée pour les cinq sujets.

💡 Choisissez le sujet sur lequel vous connaissez le plus de textes avec leurs numéros, pas celui qui paraît le plus facile. Dans un concours de l'ONEE, les sujets 4 et 5 (environnement, domaine public) touchent au cœur de l'activité de l'établissement (domaine public hydraulique, servitudes, impact environnemental des ouvrages), et relier le sujet à la réalité de l'Office est valorisé. Prévoyez 25 minutes pour le plan et 15 minutes pour la relecture.

Sujet 1 (droit des affaires) : la clause de non-concurrence et la liberté d'entreprendre

Problématique : comment le droit marocain concilie-t-il la protection de l'intérêt légitime de l'entreprise, par la clause de non-concurrence, avec la liberté d'entreprendre et de travailler garantie par la Constitution ?

I. Fondement juridique et conditions de validité

• La liberté d'entreprendre est un principe constitutionnel (article 35 de la Constitution de 2011), encadré par la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et par le Conseil de la concurrence.
• L'article 109 du DOC frappe de nullité toute condition restreignant l'exercice des droits et libertés, mais excepte expressément l'engagement de ne pas exercer une industrie déterminée pendant un temps ou dans un rayon déterminés : c'est le fondement direct de la validité de la clause.
• Conditions dégagées par la jurisprudence et la doctrine : limitation dans le temps, dans l'espace et quant à l'activité visée ; intérêt légitime de l'entreprise (secrets, clientèle) ; proportionnalité avec le poste du salarié ; et le débat sur la nécessité d'une contrepartie financière.

II. Limites de la clause et contrôle

• Dans la relation de travail : le Code du travail (loi n° 65.99) ne réglemente pas expressément la clause ; on applique donc les règles générales sous le contrôle du juge contre l'abus. Sanctions : nullité ou réduction de la clause, dommages-intérêts en cas de violation.
• Dans les contrats d'affaires (cession de fonds de commerce, franchise, sociétés) : la clause est courante, mais relève du droit de la concurrence dès lors qu'elle restreint le marché.
• Conclusion : la clause est licite dans la mesure où elle est nécessaire et proportionnée ; une codification législative plus claire, équilibrant les intérêts des deux parties, serait souhaitable.

Sujet 2 (professions juridiques et judiciaires) : la transformation numérique et son impact sur le système judiciaire

Problématique : la digitalisation n'est-elle qu'un outil d'accélération des procédures, ou une transformation qui redessine la relation entre le justiciable et la justice — et avec quelles garanties ?

• I. Les acquis : la Charte de réforme du système judiciaire (2013) ; les plateformes électroniques du ministère de la Justice (suivi des dossiers, registre de commerce électronique, casier judiciaire) ; le procès à distance, généralisé pendant la pandémie en 2020 ; la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures ; la loi n° 43.20 relative aux services de confiance et à la signature électronique ; la loi n° 38.15 relative à l'organisation judiciaire.
• II. Enjeux et limites : droits de la défense et publicité des audiences ; protection des données personnelles (loi n° 09.08) ; fracture numérique ; formation des magistrats, greffiers et avocats ; sécurité informatique ; et les projets de textes relatifs à la digitalisation des procédures judiciaires, à présenter comme des projets et non comme des lois en vigueur.
• Conclusion : le tribunal numérique est un objectif ; il suppose une loi de procédure qui consacre l'acte électronique tout en préservant les garanties du procès équitable (article 120 de la Constitution).

Sujet 3 (droit public) : la démocratie participative au Maroc

Problématique : dans quelle mesure la Constitution de 2011 et les lois organiques ont-elles fait passer la démocratie participative du slogan à des mécanismes effectifs, et quelles sont les limites de leur mise en œuvre ?

• I. Le cadre de référence : l'article 1er (la démocratie citoyenne et participative comme fondement du régime constitutionnel) ; les articles 12, 13, 14 et 15 (rôle des associations, instances de concertation, motions en matière législative, pétitions) ; l'article 139 (mécanismes participatifs de dialogue et de concertation dans les régions et communes). Les lois organiques n° 44.14 (pétitions) et n° 64.14 (motions législatives), ainsi que les instances de l'équité, de l'égalité des chances et de l'approche genre prévues par les lois organiques n° 111.14, 112.14 et 113.14.
• II. La mise en œuvre et ses limites : les institutions consultatives (Conseil économique, social et environnemental, Conseil national des droits de l'Homme), les plateformes numériques de pétitions, le budget participatif dans certaines communes. Limites : faible nombre de pétitions déclarées recevables, conditions formelles lourdes, culture participative encore naissante. Conclusion : la démocratie participative complète la démocratie représentative, elle ne la remplace pas.

Sujet 4 (droit privé) : la responsabilité environnementale des individus et des collectivités

Problématique : comment la responsabilité environnementale est-elle passée d'une responsabilité civile classique fondée sur la faute à une responsabilité juridique globale régie par les principes de prévention, de précaution et du pollueur-payeur ?

• I. Les fondements : le droit à un environnement sain (article 31 de la Constitution) ; la loi-cadre n° 99.12 portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable (principes de prévention, de précaution, du pollueur-payeur et de responsabilité) ; la loi n° 11.03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement ; la loi n° 49.17 relative à l'évaluation environnementale ; la loi n° 28.00 relative aux déchets ; la loi n° 13.03 relative à la pollution de l'air ; la loi n° 36.15 sur l'eau. En droit privé : les articles 77 et 78 du DOC (responsabilité du fait personnel) et la théorie des troubles de voisinage.
• II. Applications aux individus et aux collectivités : pour les individus, réparation, police de l'environnement, sanctions ; pour les entreprises et établissements, étude d'impact avant autorisation et obligations de remise en état — ce qui concerne directement un établissement comme l'ONEE pour ses stations de traitement, ses barrages et ses lignes de transport ; pour les collectivités territoriales, gestion des déchets, assainissement et urbanisme durable. Conclusion : on passe de la réparation du dommage à sa prévention.

Sujet 5 (droit administratif) : domaine public, domaine privé et enjeu du développement

Problématique : comment assouplir le régime protecteur du domaine public et valoriser le domaine privé de l'État pour faire du foncier public un levier d'investissement, sans renoncer au principe de protection des deniers publics ?

• I. La dualité des régimes : le domaine public (dahir du 1er juillet 1914) est inaliénable, imprescriptible et insaisissable ; il est géré par l'occupation temporaire (dahir du 30 novembre 1918) et l'autorisation ; il comprend le domaine public hydraulique (loi n° 36.15), maritime et routier. Le domaine privé de l'État obéit à des règles proches du droit privé : il peut être cédé, loué ou apporté, et il est géré par la Direction des Domaines de l'État. Instruments de passage : l'affectation, le classement et le déclassement, et l'expropriation (loi n° 7.81).
• II. L'articulation au service du développement : mobilisation du foncier public pour l'investissement (Charte de l'investissement, loi n° 03.22 ; zones industrielles ; centres régionaux d'investissement) ; loi n° 57.19 relative au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales ; partenariat public-privé (loi n° 86.12) ; valorisation des terres collectives (loi n° 62.17). Limites : complexité des procédures, enchevêtrement des régimes fonciers, faiblesse de l'inventaire. Conclusion : une gouvernance foncière unifiée qui protège le domaine public et valorise le domaine privé.

Critères de notation de cette épreuve

• Une vraie problématique formulée sous forme interrogative, et un plan annoncé en introduction puis respecté dans le développement.
• Des textes juridiques avec leurs numéros et les articles de la Constitution, pas des formules générales ; un exemple tiré de la réalité de l'ONEE dans chaque partie fait la différence.
• Des parties équilibrées, des transitions claires et une conclusion qui répond à la problématique et ouvre une perspective.
• Une langue juridique correcte, sans fautes, et une écriture lisible.

📌 À réviser : la Constitution de 2011 (articles 1, 12 à 15, 31, 35, 120, 139) ; le DOC (articles 77, 78, 109) ; la loi n° 104.12 ; les lois organiques n° 44.14 et 64.14 ; la loi-cadre n° 99.12 et les lois environnementales (11.03, 49.17, 28.00, 36.15) ; les dahirs de 1914 et 1918 sur le domaine public ; la loi n° 7.81, la loi n° 57.19 et la Charte de l'investissement (loi n° 03.22). Pour le sujet sur la clause de non-concurrence, revoyez aussi le Code du travail ; et préparez l'entretien oral qui suit l'écrit.