Modèle de concours de recrutement d'un cadre en gestion financière et comptable — ANDA 2018 — Épreuve de spécialité

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الأخياء البحية ‎ss de l'Aqueculture‏
‎CONCOURS DE RECRUTEMENT DU 13 OCTOBRE 2018 1‏
‎Poste : Cadre en Gestion Financière et Comptable 1‏
‎Epreuve de spécialité 1 )‏
‎Exercice n°1 (5 Points) |‏
‎Le Dahir n° 1.10.201 du 14 rabül 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi‏
‎n° 52-09 portant création de l'Agence Nationale pour le Dévelappement de l'Aquaculture‏
‎prévoit dans ses articles 8 et 12 :‏
‎Article 8 _‏ «
‎Le Conseil d'Administration présidé par le Prenver ministre ou l'autorité gouvernementale‏
‎déléquée par lui à cet effet dispose de tous fes pouvoirs et attributions nécessaires à‏
‎l'administrotion de l'Agence.‏
‎A cette fin, notamment il : | 0"‏
‎propose onnuellement oux eutorites compétentes les plans d'actions visés à‏ _-
‎l'article 2 ;‏
‎orrète le budget annuel et les états prévisionnels pluriannuels de l'Agence ;‏ -
‎arrête et approuve les comptes unnueis 2: decide de l'affectation des résultats ;‏ =
‎arrête l'organigramme de l'Agence fixant les <tructures organisationnelles et‏ _-
‎leurs attributions ,‏
‎approuve le starut du personri dei Ag: ice fixant notamment les conditions de‏ -
‎recrutement, de rémurergtiont e ٠ uiement de corrière du personnel ;‏
‎jisont les règles et modes de passation des‏ لمعم ‎arrête un réglement‏ -
‎marchés ;‏
‎par le directeur.‏ ططوية ‎gestion‏ عن ‎approuve le rapport onnuel‏ -
‎Article 12‏
‎Le budget de l'Agence comprend‏ «
‎Enrecettes :‏ -1
‎les revenus provenant de ses activités ;‏ -
‎les subventions et contributions de l'Erot, des collectivités lacales et de tout‏ -
‎organisme de droit public ou privé :‏
‎le produit des toxes parofiscales qui peuvent être instituées au profit de‏ -
‎l'Agence ;‏
‎les dons, legs et produits divers acceptés par le conseil d'administration ;‏ -
‎et toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuees ultérieurement.‏ -
‎En dépenses :‏ -2
‎les dépenses de personnel, d'exploitation et d'investissement :‏ -
‎outres dépenses en rapport avec les activités de l'Agence »‏ 1001865 -
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10-4 وصدي
‎j 1]‏ 1 كياجم عام ورا جد جرم
‎sur le‏ لص ‎ss Pre à‏
‎dr l'Aguscviture *‏
‎Travoil à faire : ١١ vous est demandé de : NU‏
‎CS i t}‏
‎È ini ‘un établissement public. (1 poin‏
‎ation budgétaire triennale au sens de la \‏ اده سيرب ع
‎Qu'est-ce qu'on entend par programm 1 point] \‏ :2(
‎nouvelle loi organique n°130-13 relative à la loi de finances. ( 4 elatif aux marchés‏
‎i LL‏ »
‎Citer deux nouveautés du Décret n° 2-12-349 du 8 joNrags 1 7‏ -3
—— م 1( .2007 ‎publics )8.0. n° 6140 du 4 avril 2013( par rapport au décret de‏
‎A votre avis quelles sont les activités de l'Agence qui peuvent générer des rev‏ }4{
‎T point) . d'u‏
‎Citer la différence entre le budget d'exploitation et le budget d'investissement‏ }5 1
‎etablissement public. (1 point) (‏
عا ها ‎hit Hu‏ 8 5
حال ‎Exercice n°2 (8 Points)‏
‎Âu cours du mois de septembre 2018, un étabhssement public assujetti à la TVA à réalisé les‏
‎Opérations suivantes :‏
‎Acquisition d’un voiture de service (Dacra Logan) pour un montant TTC‏ : 01-09-2018 +
‎de 130 000,00 dhs, le paiement est prevu le 15/10/2018 .‏
‎en espèces ;‏ كط 250,00 : ‎voiture de service‏ وا ‎Paiement de la vignette ce‏ : 02-09-2018 2+
‎Paiement de la TVA due au ue du mens d'août 2018 par prélèvement‏ : 05-09-2018 7+
‎bancaire d'un montant de 257 599 C9 d‏
‎Retrait de 30 000,00 dns ir 32 ramau pour ahmenter la caisse ;‏ : 06-09-2018 ?+
‎à une etude réeahsee au Maroc par une‏ جم ‎Réception d'une facture‏ : 10-09-2018 .°
: عل ‎à ta ‘ource de 10% au titre‏ بصت ‎sociète basée en France (saumise à fa‏
‎Montant HT 50 000,00 Euros avec un taux dé change de 1Euro = 11,005 dhs :‏
‎Réception d'une décision d'octroi de la subvention d'investissement au‏ : 12-09-2018 .*
‎titre de l'exercice 2018 d'un montant de 10 000 000,00 dhs :‏
‎Réception de l'avis de crédit relatif à la subvention d'investissement‏ : 14-09-2018 »
‎précitée ;‏
‎Réception de l'avis de débit relatif au paiement de la facture du 10 .09-‏ : 20-09-2018 +
‎contenant une commission bancaire de 330 dhs TTC, taux de change du jour : 1‏ 2018
‎Euro = 11,125 dhs :‏
‎Etablissement du journal de paie du mois de septembre 2018‏ : 25-09-2018 +
‎Retenues | Salaires‏ | سس ‎Bruts AMO l Mutuelles | Retraites‏ |
‎ne | ..le Revenu | Crédits Nets‏
8 100,00 36 | 200,00 118 | 700,00 43 | 950,00 | 400:00 14 | 000,00 762 |
‎déterminer‏ | 0 0 !| اا اللا ال م_ئييببيبا
‎Paiement des salaires nets du Mois de septembre par virement bancaire‏ : 27-09-2018 *
‎points)‏ 8{ نمف ‎Travail à faire : Passer au journal de l'établissement les Opérations citées‏
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Exercice 3 (7 points)
Un établissement public créé en 2010 et assujetti à l'impôt sur les sociétés, vous communique
les informations suivantes relatives à l'exercice 2017 :
8- Un cumul des déficits des années antérieurs d'un montant de 400 000,00 dhs, détaillé
comme suit : EE mn
HE ‏الجا ا‎ | Déficits correspondants aux |
Années | Déficits fiscaux | Amortissements comptabilisés |
‏ا اا وا‎ 4000000 0-0
‏ل 2000000 - ا 5600006 - 2003 ا‎
| 2014 90 000.00 1 1500000 0
2015 | 6 | 15 000.00 -
| 2016 | 55 000.00 | 10 000.00 |
b- Résultat avant impôt de l'exercice 2017 de l'ordre de 160 000,00 dhs;
C- Au niveau des produits :
7 Subventions d'exploitation HT d'un montant de 16 000 000,00 dhs :
7 Produits financiers HT. 70 000,00 hs :
0. Ecarts de Conversion-passif : 5 000,00 dhc
€- Au niveau des charges
‏ع‎ Penalités de retard retatifs au paierent Loire fe 3 TVA: 1 900,00 dhs
> Assurance Multirisques d'un montant 4 a 000,00 dhs couvrant la période du
01/07/2016 au 30/06/2017;
+ Provision pour perte de Change : 4 000,00 dhs
r Cotisations patronales de retraite : 50 000.00 dhs
> Dotations aux Amortissements de l'exercice 2016 : 4 500,00 dhs
# Dotations aux amortissements de l'exercice 2017 relatives à la voiture de service du
Directeur de l'établissement acquise le 01/07/2016 à 330 000,00 dhs TTC :
# Achat de fournitures de bureau à 15 000.00 dhs HT en espèces
Travail à faire :
1: Etablir le tableau de calcul du résultat net fiscal en apportant les justifications
nécessaires. (4 Points)
2- Calculer et Comptabiliser l'impôt dû. {1 points)
3- Calculer les déficits fiscaux restant à reporter ‏لا‎ COMpris ceux relatifs aux
amortissements (points)
4- Calculer les 600710185 provisionnels 3 Payer au titre de l'exercice 2018 et indiquer
leur date limite de paiement. (1points)
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