Modèle de test professionnel du concours de recrutement CNSS — Bac+5 Juristes
En bref
Ce document est une ancienne épreuve écrite du concours de Bac+5 Juristes organisé par Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), publiée sur Wadifa Info en consultation et téléchargement PDF gratuits, avec une correction proposée.
- Organisme
- Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
- Grade
- Bac+5 Juristes
- Spécialité
- Test professionnel
- Pages
- 9
- Langue des questions
- français
- Correction
- correction proposée disponible sur cette page
Test professionnel type publié par la CNSS sur son site officiel pour les candidats à ses concours de recrutement (Bac+5 Juristes) : partie commune + épreuves spécialisées droit des affaires et droit des assurances ; pages 2 à 10 sur 10. Document officiel à en-tête CNSS et de l'organisme chargé des tests.
📝 Texte des questions (extrait automatiquement des pages scannées)
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Test Professionnel JURISTE PARTIE COMMUNE Répondez aux questions suivantes en choisissant la réponse la plus appropriée Merci de reporter vos réponses sur la grille (partie commune) 1- Un fait juridique est : a. Un élément du contrat juridique b. _Un événement produisant des conséquences juridiques c. Un acte juridique 2- Le commerçant a l'obligation : a. De s'immatriculer au registre de commerce b. De s'immatriculer au bulletin officiel c. De s'immatriculer au centre régional d'investissement 3- Le contrat de travail est : a. A durée déterminée ou indéterminée b. D'abord à durée déterminée puis à durée indéterminée c. Toujours à durée prédéterminée 4- La nullité anéantit le contrat : a. principalement b. périodiquement c. rétroactivement 5- Le registre local du commerce se compose : a. Du registre des commerçants et des sociétés b. Du registre analytique et chronologique c. Du registre des personnes physiques et des personnes morales 6- Les litiges pouvant faire l’objet d’un arbitrage sont : a. _les litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce b. les litiges relevant des contestations fiscales c. les litiges relevant du droit des personnes 7- La lettre de change est : a. Un acte de commerce par accessoire b. Un acte de commerce par nature c. Un acte de commerce par la forme 8- Le dol est : a. Une condition du consentement b. Un cas de consentement c. Un vice du consentement 9- Les actes de commerce sont : a. Tous les actes accomplis par le commerçant b. Les actes de commerce par nature, forme et accessoire c. Les actes de commerce en relation avec le fonds de commerce DIORH 2/10 CNSS wadifa-info.com نماذج المباريات من موقع وظيفة إنفو 8 Test Professionnel JURISTE 10-La période d’essai dans un contrat de travail est une période durant laquelle le salarié peut rompre le contrat : a. Sans préavis et sans indemnités b. Avec préavis et sans indemnités c. Sans préavis et avec indemnités 11-La tenue de la comptabilité est une obligation : a. A la charge des commerçants personnes physiques b, A la charge des commerçants personnes physiques et morales c. A la charge des commerçants personnes morales 12-Les accidents de travail sont ceux se produisant : a. Uniquement sur les lieux du travail b. Sur les lieux du travail et lors du trajet au travail c. Uniquement à cause du matériel utilisé lors du travail 13-Le fonds de commerce est : a. Un immeuble à usage commercial b. Un bien meuble incorporel c. Un bien immeuble incorporel 14-Le licenciement d’un délégué syndical: a. Est un licenciement pour faute grave b. Est un licenciement pour faute disciplinaire c. Est un licenciement abusif 15-La nullité absolue : a. Protège l'intérêt du consommateur b. protège l'intérêt général c. protège l'intérêt des contractants 16-Le contrat de vente du fonds de commerce s’inscrit : a. Au tribunal de commerce b. Au centre régional d'investissement c. A la chambre du commerce et de l’industrie 17-L'autonomie de la volonté signifie que a. les contrats se forment sur simple échange des consentements b. les parties sont capables juridiquement c. les obligations des parties sont équilibrées 18-Le billet à ordre est : a. Toujours un acte de commerce par la forme b. Un acte de commerce par la forme si la transaction est commerciale c. Est un acte de commerce par nature | 19- Le chèque est : a. Un instrument de crédit b. un instrument de paiement au comptant c. un acte de commerce par la forme DIORH 3/10 CNSS wadifa-info.com نماذج المباريات من موقع وظيفة إنفو Test Professionnel JURISTE 20 - Le nantissement du fonds de commerce est : a. Le crédit-bail pris sur le fonds de commerce b. La vente forcée du fonds de commerce c. Une sûreté réelle constituée sur le fonds de commerce DIORH 4/10 CNSS نماذج المباريات من موقع وظيفة إنفو wadifa-info.com Test Professionnel JURISTE DEUXIEME PARTIE : EPREUVE SPECIALISEE DROIT DES AFFAIRES Répondez aux questions suivantes en choisissant la réponse la plus appropriée Merci de reporter vos réponses sur la grille (partie Droit des affaires) 1-Le contrat de société est régi par : a. Les lois sur les sociétés b. Le dahir des obligations et contrats c. Le code de commerce 2- Les pratiques anti-concurrentielles sont : a. Les ententes et les abus de domination b. Des pratiques de concurrence déloyale c. Des accords entre actionnaires de sociétés concurrentes 3- Dans les sociétés de personnes: a. Le capital est absent b. L'intuitu personae est dominant c. La personne des associés est indifférente 4-la loi édictant des mesures de protection du consommateur accorde au consommateur : a. un délai de rétraction de 7 jours b. un délai de réflexion de 14 jours c. une garantie de 30 jours 5- Les associés commandités sont : a. _des associés tenus indéfiniment et solidairement responsables de toutes les dettes sociales b. des associés qui ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence du montant de leur apport c. des associés qui sont limitativement responsables des dettes sociales 6-Les concentrations économiques sont réalisées par : a. la concentration du pouvoir entre les mains des actionnaires majoritaires b. les fusions d'entreprises antérieurement indépendantes c. la domination substantielle du marché économique 7-La société commerciale en participation : a. .est immatriculée au registre de commerce b. n'existe que dans les rapports entre associés et n'est pas destinée à être connue des tiers c. a la personnalité morale 8- Les Centres Régionaux d’Investissement (CRI) : a. ont simplifié les formalités de création des sociétés au Maroc b. sont des organismes de gestion des investissements c. sont les lieux de rencontre des investisseurs au Maroc 9-Le législateur marocain a interdit les clauses abusives dans les contrats car : a. elles créent un déséquilibre significatif entre les obligations et les droits des parties au contrat b. elles sont considérées comme un abus de bien sociaux c. elles ne respectent pas les conditions de base du contrat DIORH 5/10 CNSS wadifa-info.com نماذج المباريات من موقع وظيفة إنفو Test Professionnel JURISTE 10-Dans la société en nom collectif : a. seuls les gérants ont la qualité de commerçant b. tous les associés doivent avoir la qualité de commerçant c. la qualité de commerçant n'est pas requise 11-Le conseil de la concurrence est un organe qui a : a. des attributions consultatives, aux fins d'avis, de conseils ou de recommandations en matière de pratiques anti-concurrentielles et de concentrations b. A un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anti-concurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique c. Un rôle juridictionnel en matière de pratiques anti-concurrentielles et de concentrations 12-La liquidation de la société intervient : a. en cas de perte du quart du capital social b. en cas de décès des associés c. après la dissolution de la société 13-Le délit d’initié est : : a. celui par lequel une personne disposant dans l'exercice de sa profession d'informations privilégiées, les aura utilisées pour réaliser ou permettre sciemment de réaliser sur le marché, soit directement, soit par personne interposée une ou plusieurs opérations b. celui par lequel une personne aura intentionnellement répandu dans le public des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière de nature à agir sur les cours ou à induire autrui en erreur c. exerce sciemment ou tente d'exercer sur le marché d’une valeur mobilière une manœuvre ayant pour objet d'agir sur les cours ou d'entraver le fonctionnement régulier du marché 14-0205 la société à responsabilité limitée les parts sociales sont : a. .cessibles entre conjoints et parents b. librement cessibles c. peuvent être cédées à des tiers 15-Les établissements de crédit sont des personnes morales qui exercent les activités suivantes : a. les opérations de crédits et micro-crédits b. la réception de fonds du public, les opérations de crédit, et mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion c. le financement des crédits, l'affacturage et le crédit-bail 16-Dans la société anonyme, le capital social : a. doit être intégralement souscrit et peut n'être libéré du quart lors de la constitution b. _peut n'être souscrit que du quart lors de la constitution et libéré dans les trois ans c. doit être intégralement souscrit et libéré dès la souscription 17-L'institution chargée de la régulation du marché des capitaux est : a. l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux b. le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières c. l'Autorité de Régulation des Capitaux بب_تتتب'_'ببححبمبستيسيب بببحيبت A 100 00 DIORH 6/10 CNSS نماذج المباريات من موقع وظيفة إنفو wadifa-info.com x Test Professionnel JURISTE 18- Le système de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance remédie aux lacunes du système classique de société à directeur général et conseil d'administration, en ce sens: a. qu'il sépare la direction assumée par le Directoire, du contrôle assumé par le Conseil de surveillance. b. qu'il instaure un contrôle renforcé des comptes c. qu'il introduit un audit externe chargé de surveiller la gestion de la société anonyme 19- La scission est le fait que : a. Une société soit absorbée par une autre société, ou participe à la constitution d'une société nouvelle b. Une société fasse apport d'une partie de son patrimoine à des sociétés nouvelles ou à des sociétés existantes c. Une société fasse apport de son patrimoine à des sociétés existantes ou participer avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles 20- Les banques participatives sont autorisées à exercer leur activité après avis conforme : a. Du Conseil Supérieur des Ouléma b. Du Wali de Bank AI Maghrib c. Du Ministre des Affaires Islamiques DIORH 7/10 CNSS wadifa-info.com نماذج المباريات من موقع وظيفة إنفو Test Professionnel | JURISTE DEUXIEME PARTIE : EPREUVE SPECIALISEE DROIT DES ASSURANCES Répondez aux questions suivantes en choisissant la réponse la plus appropriée Merci de reporter vos réponses sur la grille (partie Droit des assurances) 1-Le code des assurances s’applique : a. À toutes les assurances b.. Uniquement aux assurances terrestres c. Aux assurances maritimes et fluviales 2-Pour être agréées, les entreprises d'assurances et de réassurance doivent être constituées sous forme de a. sociétés à responsabilité limitée b. . sociétés anonymes ou de sociétés d'assurances mutuelles c. groupe de sociétés 3-Le principe indemnitaire est absent : a. dans les assurances de personnes b. dans les assurances de dommages c. dans les assurances de responsabilité 4-Les sociétés d'assurances mutuelles sont : a. des sociétés à but non lucratif b. des sociétés commerciales par la forme c. des sociétés commerciales en participation 5-Les intermédiaires d'assurance sont : a. des démarcheurs b. des sociétés anonymes d'assurance c. des agents d'assurance ou des sociétés de courtage 6-Les sociétés d'assurances mutuelles doivent justifier : a. d'un certain fonds d'établissement b. d'un certain capital c. d'une caisse de dépôts 7-L’objectif de la bancassurance est : a. le financement des sociétés d'assurances par les établissements de crédit b. la vente des produits d'assurance à travers le réseau des agences bancaires c. le transfert des actifs de la banque vers l'assurance 8-Les assurances de responsabilité sont : a. des assurances de personnes b. des assurances de dommages c. des assurances de capitaux 9-Le contrôle des assurances est effectué par a. La Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale b. L'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale c. Le Ministre des Finances DIORH 8/10 CNSS wadifa-info.com نماذج المباريات من موقع وظيفة إنفو . Test Professionnel JURISTE 10-Le principe indemnitaire est : a. l'indemnisation de tout le préjudice subi et rien que du préjudice subi b. l'indemnisation proportionnelle aux primes encaissées c. l'indemnisation du profit perdu 11-La subrogation consiste à : a. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d'un sinistre, l'assureur se retourne contre l'assuré fautif b. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d'un sinistre, l'assureur se substitue à lui pour récupérer, soit en totalité, soit partiellement, la somme versée auprès du responsable du dommage c. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d'un sinistre, l'assureur se désiste de l’action en justice 12-Le contrat d'assurance est un contrat : a. Aléatoire et consensuel b. Aléatoire et formel c. Aléatoire et potentiel 13-1355176 a l'obligation de : a. Adresser à l'assureur les informations nécessaires à l'assureur pour déterminer le montant de la prime b. Déclarer le sinistre dans les 7 jours c. De ne déclarer à l'assureur que les circonstances aggravantes du risque 14L'assurance tous risques chantier est : a. Une assurance facultative b. Une assurance obligatoire c. Une assurance contractée par le client de l'ouvrage 15-L'assurance Takaful est : a. Un concept islamique d'assurance inclus dans le code des assurances b. Un projet de loi instaurant un concept islamique d'assurance c. Un concept islamique d'assurance en cours d'élaboration par le Conseil des Oulémas 16-L'assurance responsabilité protège les personnes assurées contre a. les prétentions de tiers basées sur les dispositions légales régissant la responsabilité civile b. les risques de perte de bénéfices professionnels c. les prétentions de tiers basées sur les dispositions légales régissant la responsabilité professionnelle 17-Les assurances de choses sont : a. des assurances de responsabilité b. des assurances de dommages c. des assurances de personnes 18-L’assurance automobile est : a. une assurance de choses b. une assurance de responsabilité c. une assurance de chose et de responsabilité DIORH 9/10 CNSS wadifa-info.com نماذج المباريات من موقع وظيفة إنفو Test Professionnel JURISTE 19-L'assurance des accidents de travail est rendu obligatoire par : a. le code des assurances b. le code du travail c. les lois de prévoyance sociale 20 — La note de couverture est : a. la notice d'information qui décrit notamment les garanties assorties des exclusions, le prix y afférent et les obligations de l'assuré. b. le document concrétisant l'engagement de l'assureur et de l'assuré et prouvant l'existence d'un accord en attendant l'établissement de la police d'assurance c. la proposition d'assurance DIORH 10/10 CNSS wadifa-info.com نماذج المباريات من موقع وظيفة إنفو
✅ Correction proposée
Il s'agit d'une correction proposée, rédigée par l'équipe wadifa-info pour vous aider à comprendre la méthode — ce n'est pas un corrigé officiel de l'administration organisatrice.
Ce modèle est le test professionnel du concours de recrutement de cadres Bac+5 Juristes de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Il comprend une partie commune de 20 questions (droit civil, commercial et social), puis une épreuve spécialisée au choix : Droit des affaires ou Droit des assurances, de 20 questions chacune. La consigne demande « la réponse la plus appropriée » : une seule réponse par question. La page de garde (page 1/10) ne figure pas dans le scan.
💡 Date du sujet : les propositions citent l'ACAPS, l'AMMC, les banques participatives et un « projet de loi » sur le Takaful. Le sujet date donc vraisemblablement de 2016-2019. Les réponses sont données selon les textes en vigueur à cette date, avec une mise à jour lorsque la loi a changé depuis.
Partie commune
- b. Le fait juridique est un événement (naissance, accident, décès…) qui produit des effets de droit sans que ces effets aient été voulus. L'acte juridique (c), lui, est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
- a. Les personnes physiques et morales qui exercent une activité commerciale doivent s'immatriculer au registre du commerce (Code de commerce, loi 15-95, art. 37).
- a. Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un ouvrage déterminé (Code du travail, loi 65-99, art. 16).
- c. La nullité efface le contrat rétroactivement : l'acte nul ne produit aucun effet, sauf la restitution de ce qui a été payé (DOC, art. 306).
- b. Le décret n° 2-96-906 du 18 janvier 1997 (art. 7) dispose que le registre local comprend deux parties : un registre chronologique et un registre analytique. Le Code de commerce renvoie aussi au « registre analytique » (art. 49).
- a. Les parties peuvent soumettre à l'arbitrage les litiges relevant des tribunaux de commerce (loi 53-95, art. 5, dernier alinéa). En revanche, l'arbitrage est exclu pour l'état et la capacité des personnes. Mise à jour : l'arbitrage, régi à l'époque par les articles 306 et suivants du CPC, relève depuis 2022 de la loi 95-17, qui maintient ces exclusions (art. 15 et 16).
- c. La lettre de change est un acte de commerce par la forme : elle est commerciale quelle que soit la qualité du signataire (Code de commerce, art. 9).
- c. Le dol est un vice du consentement, au même titre que l'erreur et la violence (DOC, art. 39).
- b. Le Code de commerce distingue les actes de commerce par nature (art. 6 et 7), par la forme (art. 9) et par accessoire (art. 10). a est trop large : un acte du commerçant étranger à son commerce reste civil.
- a. Pendant la période d'essai, chaque partie peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité (Code du travail, art. 13). Un préavis n'est dû au salarié que si l'employeur rompt l'essai après au moins une semaine de travail.
- b. Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité conforme à la loi 9-88 (Code de commerce, art. 19 ; l'art. 37 vise les personnes physiques et morales).
- b. L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est un accident du travail (loi 18-12, art. 3). L'accident de trajet entre le lieu de travail et la résidence lui est assimilé (art. 4).
- b. Code de commerce, art. 79 : le fonds de commerce est un bien meuble incorporel.
- c (réponse probable). L'affiliation syndicale ou l'exercice d'un mandat de représentant syndical ne peuvent justifier ni une sanction ni un licenciement (Code du travail, art. 36). Le licenciement d'un délégué syndical prononcé pour ce motif ou en dehors de la procédure protectrice est donc abusif. La question est mal posée : un délégué peut être licencié pour faute grave, avec l'accord de l'inspecteur du travail.
- b. La nullité absolue sanctionne la violation d'une règle d'intérêt général. La nullité relative protège une partie (incapable, victime d'un vice du consentement…).
- a. L'acte de vente est déposé au secrétariat-greffe du tribunal du lieu d'exploitation, et un extrait en est inscrit au registre du commerce tenu par ce greffe (Code de commerce, art. 83).
- a (réponse probable). L'autonomie de la volonté signifie que la volonté des parties suffit à créer des obligations. La conséquence la plus directe est le consensualisme : le contrat se forme par le seul échange des consentements. b vise la capacité et c l'équilibre contractuel, qui sont d'autres notions.
- b. Le billet à ordre est un acte de commerce par la forme lorsqu'il résulte d'une transaction commerciale, même s'il est signé par un non-commerçant (Code de commerce, art. 9).
- b. Le chèque est un instrument de paiement, payable à vue. Il n'est pas un instrument de crédit et ne figure pas dans la liste de l'art. 9 (actes de commerce par la forme).
- c. Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté réelle, sans dépossession, consentie sur le fonds au profit d'un créancier (Code de commerce, livre II).
Épreuve spécialisée — Droit des affaires
- b (réponse probable). Le contrat de société est défini et régi par le DOC (art. 982 et suivants). Les lois 17-95 et 5-96 réglementent les sociétés commerciales elles-mêmes, et le DOC s'y applique à titre supplétif.
- a. Les pratiques anticoncurrentielles sont les ententes (loi 104-12, art. 6) et l'exploitation abusive d'une position dominante ou d'une dépendance économique (art. 7). La concurrence déloyale relève du droit commun de la responsabilité.
- b. Dans les sociétés de personnes, l'intuitu personae est dominant : la personne de chaque associé est déterminante.
- a. La loi 31-08 accorde au consommateur un délai de rétractation de sept jours, pour la vente à distance (art. 36) comme pour le démarchage (art. 49).
- a. Les associés commandités sont soumis au régime des associés en nom : ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (loi 5-96, art. 20 et 3). b et c décrivent les commanditaires.
- b. Il y a concentration lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, ou en cas de prise de contrôle (loi 104-12, art. 11).
- b. La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et n'est pas destinée à être connue des tiers. Elle n'a pas la personnalité morale et n'est pas immatriculée (loi 5-96, art. 88).
- a. Les CRI, créés en 2002 avec un guichet unique, ont simplifié les formalités de création d'entreprise. Ils ne gèrent pas les investissements (b), et ce ne sont pas de simples lieux de rencontre (c).
- a. La loi 31-08 (art. 15) répute abusive la clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
- b. Dans la SNC, tous les associés ont la qualité de commerçant (loi 5-96, art. 3).
- b. Loi 20-13, art. 2 : le Conseil a un pouvoir décisionnel en matière de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des concentrations, et il garde un rôle consultatif. Le rôle seulement consultatif (a) était celui de l'ancien Conseil créé par la loi 06-99.
- c. La société est en liquidation dès sa dissolution, pour quelque cause que ce soit (loi 17-95, art. 362). Elle conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation.
- a. Le délit d'initié consiste à utiliser une information privilégiée obtenue dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions pour réaliser, ou permettre sciemment de réaliser, des opérations sur le marché (définition reprise par l'AMMC). b est le délit de diffusion de fausses informations, c le délit de manipulation de cours.
- a. Les parts de SARL se transmettent librement par succession et entre conjoints, parents et alliés jusqu'au 2e degré (loi 5-96, art. 56). Elles sont aussi librement cessibles entre associés (art. 60). La cession à des tiers (c) n'est possible qu'avec l'accord de la majorité des associés représentant les trois quarts des parts (art. 58) : elles ne sont donc pas « librement cessibles » (b).
- b. Loi 103-12, art. 1 : les établissements de crédit exercent la réception de fonds du public, les opérations de crédit et la mise à la disposition de la clientèle de moyens de paiement (ou leur gestion).
- a. Dans la SA, le capital doit être intégralement souscrit. Les actions de numéraire sont libérées d'au moins un quart à la constitution, et le solde dans un délai maximal de trois ans (loi 17-95, art. 21).
- a. L'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), créée par la loi 43-12, a remplacé le CDVM (b).
- a. Le modèle à directoire et conseil de surveillance sépare la direction (assurée par le directoire) du contrôle (assuré par le conseil de surveillance), deux fonctions que le conseil d'administration réunit.
- c. Il y a scission lorsqu'une société fait apport de son patrimoine à des sociétés existantes ou participe avec elles à la constitution de sociétés nouvelles (loi 17-95, art. 222). a définit la fusion, b l'apport partiel d'actif. Mise à jour : depuis sa modification par la loi 78-12, l'art. 222 qualifie aussi de « scission » l'apport d'une partie du patrimoine.
- a. Les activités et les produits des banques participatives sont soumis à l'avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma (loi 103-12, art. 54, 59 et 62). L'agrément est délivré par le wali de Bank Al-Maghrib (art. 34 et 60), mais il ne s'agit pas d'un « avis conforme ».
Épreuve spécialisée — Droit des assurances
- b. Code des assurances (loi 17-99), art. 2 : le livre I sur le contrat d'assurance « ne concerne que les assurances terrestres ». Il ne s'applique ni aux assurances maritimes et fluviales, ni à l'assurance-crédit, ni à la réassurance. Les règles sur les entreprises d'assurance (livre III) visent, elles, toutes les entreprises.
- b. Pour être agréées, les entreprises d'assurances et de réassurance doivent être constituées en sociétés anonymes ou en sociétés d'assurances mutuelles (art. 168).
- a. Dans les assurances de personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat (forfait) et l'assureur n'a pas de recours subrogatoire (art. 65 et 66) : le principe indemnitaire n'y joue pas.
- a. Les sociétés d'assurances mutuelles sont des sociétés à but non lucratif (art. 173).
- c. L'intermédiaire d'assurances est l'agent d'assurances ou la société de courtage agréés (art. 291). Les démarcheurs n'ont pas cette qualité (art. 290).
- a. Les mutuelles justifient d'un fonds d'établissement minimum (art. 176 dans la version actuelle) : elles n'ont pas de capital social, réservé aux SA (art. 171).
- b. La bancassurance est la distribution de produits d'assurance par le réseau des agences bancaires.
- b. Les assurances de responsabilité sont des assurances de dommages : le code les traite au titre II « Les assurances de dommages », chapitre IV.
- b (réponse probable selon la date). Depuis la mise en place de l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), créée par la loi 64-12, le contrôle lui revient (art. 1 du code : « l'Autorité »). Avant son entrée en fonction (2016), ce contrôle relevait du ministre des finances, par l'intermédiaire de la DAPS (a).
- a. Le principe indemnitaire impose de réparer tout le préjudice et rien que le préjudice : l'indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose au jour du sinistre (art. 39).
- b. L'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers responsable, à concurrence de l'indemnité versée (art. 47).
- a. Le contrat d'assurance est aléatoire et consensuel. L'écrit exigé par l'art. 11 sert de preuve, et l'assureur et l'assuré peuvent être engagés dès la note de couverture.
- a. L'assuré doit adresser à l'assureur les déclarations nécessaires pour déterminer la prime lorsqu'elle est variable (art. 20, 3°). b est faux : le délai de déclaration du sinistre est de cinq jours (art. 20). c est faux : l'assuré déclare toutes les circonstances, pas seulement les aggravations.
- a (réponse probable). L'assurance tous risques chantier ne figure pas parmi les assurances obligatoires du livre II du code. Elle est souvent exigée par le contrat de marché, mais elle reste juridiquement facultative.
- b (réponse probable selon la date). À la date probable du sujet, le Takaful faisait l'objet d'un projet de loi. Mise à jour : depuis la loi 87-18 du 9 août 2019, l'assurance Takaful figure dans le Code des assurances (art. 1). Aujourd'hui, la bonne réponse serait donc a.
- a. L'assurance responsabilité garantit l'assuré contre les réclamations des tiers fondées sur sa responsabilité civile.
- b. Les assurances de choses (incendie, grêle…) sont des assurances de dommages (titre II du livre I).
- c. L'assurance automobile couvre obligatoirement la responsabilité civile, et souvent aussi le véhicule lui-même (dommages, vol, incendie). C'est donc une assurance de choses et de responsabilité.
- c (réponse probable). L'obligation d'assurer les accidents du travail ne vient ni du livre II du Code des assurances (qui vise la chasse, l'automobile et, depuis 2016, certains chantiers de construction) ni du Code du travail. Elle découle de la législation sociale sur les accidents du travail : aujourd'hui la loi 18-12 (art. 29 et 184), auparavant le dahir de 1963 tel que modifié. C'est ce que vise « lois de prévoyance sociale ».
- b. La note de couverture engage l'assureur et l'assuré en attendant l'établissement de la police (art. 11). La proposition d'assurance (c) est le questionnaire que remplit l'assuré éventuel (art. 1).
Questions fréquentes sur ce sujet
Ce sujet est-il téléchargeable gratuitement ?
Oui. La totalité du sujet (9 pages) est consultable et téléchargeable gratuitement, sans inscription ni compte.
Le corrigé est-il inclus ?
Oui. Un corrigé proposé figure sur cette page, sous les pages du sujet : méthode de réponse et éléments attendus, rédigés par l'équipe Wadifa Info.
Quel organisme et quel grade concerne ce sujet ?
Ce sujet provient d'un concours organisé par Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Il concerne le grade : Bac+5 Juristes.
De quelle session s'agit-il et dans quelle langue ?
Les questions sont en français.
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