Modèle : Examen d'aptitude professionnelle pour l'accès au grade de technicien de 1er grade — Ministère de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration 2020

Ce sujet est l'épreuve écrite de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'accès au grade de technicien de 1er grade organisé par le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration (session du 6 décembre 2020). Il s'agit de la rédaction d'un sujet à caractère administratif : durée 2 heures, coefficient 2. Le candidat traite, en arabe ou en français, un seul des deux sujets. Le sujet 1 porte sur la gestion axée sur les résultats, la digitalisation et la bonne gouvernance. Le sujet 2 porte sur le télétravail dans l'administration après la Covid-19. C'est une dissertation administrative. Voici une correction méthodologique proposée.

💡 Avant de commencer : en 2 heures, prévoyez 20 à 25 minutes pour le brouillon (problématique et plan), 80 minutes de rédaction et 10 minutes de relecture. Les deux sujets posent une double question (« à quel point… » puis « dans quelle mesure… », ou « est-il possible… » puis « quelles mesures… ») : votre plan doit répondre aux deux parties, sinon la copie est hors sujet à moitié. Le jury attend un fonctionnaire qui connaît les textes marocains et propose des mesures réalistes, pas un discours général.

Sujet 1 : gestion axée sur les résultats, digitalisation, bonne gouvernance

Comprendre le sujet

Le sujet présente la gestion axée sur les résultats (GAR), la digitalisation et la bonne utilisation des ressources comme des outils d'efficacité et d'évaluation de la performance. Il les conditionne au respect de la transparence, de la responsabilité et de l'intégrité. On vous demande de dire (1) dans quelle mesure l'administration a adopté ces outils et (2) si elle a réussi à consacrer la bonne gouvernance au niveau central et local. C'est donc un bilan nuancé : ni éloge, ni réquisitoire.

Problématique proposée

Les outils de la performance publique (GAR, digitalisation, rationalisation des ressources) ont-ils réellement transformé l'administration marocaine en une administration efficace, transparente et redevable, au centre comme dans les territoires ?

Introduction

• Accroche : la Constitution de 2011 fait de la bonne gouvernance un principe constitutionnel. L'article 1er lie la responsabilité à la reddition des comptes, et le titre XII (articles 154 à 160) soumet les services publics aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité.
• Définitions : la GAR consiste à piloter par objectifs, indicateurs et évaluation des résultats plutôt que par les seuls moyens. La digitalisation est la dématérialisation des procédures et des services.
• Problématique et annonce du plan.

Partie 1 : une adoption réelle et encadrée juridiquement

• La GAR budgétaire : la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances (2015) a introduit la budgétisation par programmes, avec objectifs, indicateurs, projets de performance et rapports de performance, ainsi que la pluriannualité.
• La digitalisation : e-services, paiement en ligne, portails de réclamation, Agence de Développement du Digital (loi n° 61-16), signature électronique et services de confiance (loi n° 43-20).
• Simplification et transparence : loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives (délais opposables, interdiction de redemander des pièces déjà détenues par l'administration, publication des procédures) ; loi n° 31-13 sur le droit d'accès à l'information.
• Intégrité et contrôle : Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, Cour des comptes et cours régionales, inspections générales, déclaration obligatoire du patrimoine.
• Au niveau local : les lois organiques de 2015 sur les collectivités territoriales (111-14 régions, 112-14 préfectures et provinces, 113-14 communes) imposent un programme d'action, des mécanismes participatifs et l'évaluation.

Partie 2 : des résultats encore inégaux

• Une GAR souvent formelle : des indicateurs de moyens plutôt que d'impact, et une évaluation peu liée à la décision ou à la carrière.
• Une fracture numérique entre administrations et entre territoires : services en ligne partiels, faible interopérabilité, usagers peu connectés en milieu rural.
• Des lenteurs et un déficit de confiance persistants : réclamations, corruption perçue. Citez les rapports de la Cour des comptes ou de l'Instance de probité sans inventer de chiffres : un classement ou un indice doit être vérifié dans la source officielle avant d'être cité.
• Au niveau local : capacités humaines et financières limitées, dépendance aux transferts de l'État, régionalisation avancée encore en cours.

Partie 3 (ou fin de la partie 2) : propositions

• Des contrats d'objectifs par service, avec des indicateurs d'impact publiés.
• Une évaluation des fonctionnaires réellement liée aux résultats, et la formation continue.
• L'interopérabilité des systèmes d'information et le principe « dites-le-nous une fois ».
• La publication proactive des données et des marchés, et le suivi public des réclamations.
• L'accompagnement numérique des usagers (guichets d'assistance) pour ne laisser personne de côté.

Conclusion

Les outils existent et sont juridiquement consacrés. Le défi est désormais celui de l'appropriation (culture de la performance et de la reddition des comptes) et de l'équité territoriale. Ouverture : la déconcentration administrative et la régionalisation avancée comme conditions d'une gouvernance de proximité.

Sujet 2 : capitaliser sur l'expérience Covid-19 pour instaurer le télétravail

Comprendre le sujet

Pendant la pandémie, l'administration a assuré la continuité du service public grâce au travail à distance, aux formations et réunions par visioconférence et aux services en ligne. On vous demande (1) si le télétravail peut devenir un choix stratégique et (2) quelles mesures et règles proposer pour l'encadrer dans une relation contractuelle entre le fonctionnaire et son administration.

Problématique proposée

Le télétravail, adopté dans l'urgence sanitaire, peut-il devenir un mode d'organisation pérenne de l'administration sans porter atteinte à la continuité, à la qualité du service et aux droits et obligations du fonctionnaire ?

Introduction

• Contexte : l'état d'urgence sanitaire (décret-loi n° 2-20-292 de mars 2020) et le principe constitutionnel de continuité des services publics (article 154 de la Constitution).
• Définition : le télétravail est un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'administration mais qui est effectué hors de ceux-ci, de façon régulière et volontaire, grâce aux technologies de l'information.
• Réponse de principe : oui, sous conditions, puis annonce du plan.

Partie 1 : un choix stratégique possible, avec des limites

• Atouts : continuité du service en cas de crise, économies (locaux, déplacements), motivation et conciliation vie professionnelle / vie privée, accélération de la dématérialisation.
• Limites : tous les postes ne sont pas télétravaillables (accueil du public, contrôle sur le terrain, caisse). S'y ajoutent l'équipement et la connectivité, la sécurité des données, l'isolement, la difficulté de l'encadrement et le risque d'inégalité entre agents.
• Conclusion partielle : il faut un télétravail partiel et ciblé, fondé sur les résultats, et non un télétravail généralisé.

Partie 2 : les mesures et les règles à prévoir

• Base juridique : un texte réglementaire spécifique à la fonction publique, compatible avec le statut général de la fonction publique (dahir du 24 février 1958). Le fonctionnaire est dans une situation statutaire : la « relation contractuelle » prend la forme d'un avenant ou d'un accord individuel qui ne peut pas déroger au statut. Un projet de décret sur le travail à distance dans l'administration a été préparé : vérifiez son état d'adoption avant de le citer.
• Contenu de l'accord : volontariat, postes et activités éligibles, nombre de jours, horaires de disponibilité, objectifs et livrables mesurables, durée, réversibilité et période d'adaptation.
• Moyens : équipement fourni par l'administration, VPN, messagerie professionnelle, et prise en charge des frais à définir.
• Sécurité et données : règles de confidentialité, protection des données personnelles (loi n° 09-08), cybersécurité (loi n° 05-20).
• Droits et obligations : égalité de traitement pour la carrière, la notation et la formation ; droit à la déconnexion ; couverture des accidents survenus en télétravail ; maintien de l'obligation de discrétion professionnelle.
• Pilotage : formation des managers au management par objectifs, évaluation périodique du dispositif, et dialogue avec les représentants du personnel.

Conclusion

La crise a prouvé la faisabilité technique du télétravail. Sa pérennisation suppose un cadre juridique clair, des outils sécurisés et une culture du résultat. Ouverture : le télétravail comme levier de la transformation numérique de l'administration.

Erreurs à éviter (pour les deux sujets)

• Traiter les deux sujets, ou n'en traiter que la moitié (une seule des deux questions posées).
• Réciter la Constitution sans lien avec la question, ou inventer des statistiques et des classements.
• Pour le sujet 2, oublier que le fonctionnaire est dans une situation statutaire et réglementaire : la « relation contractuelle » ne peut que compléter le statut.
• Négliger la forme : écriture lisible, paragraphes, transitions entre les parties.

💡 Pour réviser cet examen professionnel : les articles 1, 27 et 154 à 160 de la Constitution de 2011, la LOF 130-13 et la logique de performance, les lois 55-19 (simplification), 54-19 (charte des services publics), 31-13 (accès à l'information), 09-08 (données personnelles), les lois organiques des collectivités territoriales de 2015, le statut général de la fonction publique (droits et obligations, évaluation), ainsi que les thèmes récurrents : transformation numérique, déconcentration, lutte contre la corruption, qualité de l'accueil. Entraînez-vous à bâtir en 20 minutes un plan en deux parties qui répond aux deux questions du libellé.