Loi 09.22 sur la fonction sanitaire et groupements sanitaires

Mis à jour le 12/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La loi 09.22 relative à la fonction sanitaire (BO n° 7213, juillet 2023) fixe les garanties des professionnels de santé des groupements sanitaires territoriaux : rémunération fixe et variable, évaluation annuelle, recrutement selon les besoins de chaque GST par concours ou par contrat pouvant mener à la titularisation. La loi 08.22 crée un GST par région (12) ; le premier, Tanger-Tétouan-Al Hoceima, publie ses concours sur emploi-public.ma (151 postes en septembre 2026).

Qu'est-ce que la loi 09.22 relative à la fonction sanitaire ?

Promulguée par le dahir n° 1.23.51 du 28 juin 2023 (BO n° 7213 du 17 juillet 2023), elle fixe les garanties fondamentales accordées aux professionnels de santé exerçant dans les groupements sanitaires territoriaux (GST) (art. 1), les statuts particuliers restant applicables (art. 2). Points clés :

• Rémunération en deux parties : une part fixe (traitement et indemnités) et une part variable selon les actes professionnels réalisés, fixée par voie réglementaire, plus une indemnité possible pour les zones difficiles (art. 7).
• Évaluation périodique et note chiffrée annuelle (art. 20) ; avancement selon critères, évaluation et ancienneté (art. 21).
• Mobilité au sein des GST, entre eux et avec l'administration centrale (art. 24).

Qu'est-ce qui change pour le recrutement des infirmiers et médecins ?

• Le recrutement se fait selon les besoins de chaque GST, sur la base de plans annuels ou pluriannuels, « notamment par voie de concours » (art. 18 de la loi 09.22).
• Le recrutement par contrat à durée déterminée renouvelable est possible par appel à candidatures ; il peut mener à la titularisation, la période contractuelle comptant alors pour l'avancement et la retraite (art. 19) ; modalités par voie réglementaire.
• Statut type (décret 2.24.226) : concours dans les mêmes conditions que les corps interministériels équivalents (art. 9), visite médicale, puis un an de stage avant titularisation au 2e échelon (art. 10), et concours professionnels après 4 ans de service effectif (art. 11).

Que sont les groupements sanitaires territoriaux et combien y en a-t-il ?

La loi 08.22 (dahir 1.23.50 du 28 juin 2023) crée un groupement sanitaire territorial dans chaque région, établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière (art. 1), soit 12 GST. Un décret fixe la date de démarrage de chacun, date à laquelle le CHU de la région est dissous (art. 23) ; les fonctionnaires et agents des services déconcentrés de la santé et des CHU y sont transférés d'office (art. 16).

• Tanger-Tétouan-Al Hoceima (pilote) : décret 2.25.547 du 15 juillet 2025 (BO n° 7423 du 21 juillet 2025) : démarrage effectif le 1er jour du troisième mois suivant la première réunion de son conseil d'administration.
• Les onze autres régions : le Conseil de gouvernement du 11 décembre 2025 a adopté 11 projets de décret selon la même règle (communiqué maroc.ma). Les dates effectives de démarrage de chaque GST n'ont pas été vérifiées au 12 octobre 2026.

Qui relève du statut des professionnels de santé des GST ?

Selon le décret 2.24.226, les professionnels de santé du groupement forment 13 corps et cadres : médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes ; ingénieurs et architectes ; administrateurs ; infirmiers et techniciens de santé ; infirmiers auxiliaires ; aides-soignants brevetés ; aides-soignants diplômés d'État ; attachés scientifiques ; rédacteurs ; techniciens ; adjoints administratifs ; adjoints techniques ; aides de santé. Le personnel comprend aussi des fonctionnaires détachés et des enseignants-chercheurs en médecine, pharmacie et médecine dentaire ; le GST peut recruter jusqu'à quatre experts contractuels (art. 1 et 22).

Où sont publiés les concours des GST ?

Sur le portail de l'emploi public (emploi-public.ma), au nom du groupement, et sur le site officiel de chaque groupement quand il existe (par exemple gst-tta.ma pour le GST de Tanger-Tétouan-Al Hoceima, vérifié le 17 octobre 2026). Exemples du GST de Tanger-Tétouan-Al Hoceima :

• 13 mars 2026 : 88 postes (36 infirmiers, 22 médecins, 21 sages-femmes, 5 techniciens de santé, 3 kinésithérapeutes, 1 assistant médico-social).
• 7 septembre 2026 : 151 postes (89 techniciens 3e grade, 22 administrateurs 2e grade, 14 adjoints techniques, 10 techniciens 4e grade, 7 ingénieurs d'État, 6 médecins, 3 administrateurs 3e grade), concours le 10 octobre 2026.

Le fonctionnaire transféré perd-il ses droits ?

Non. La loi 08.22 prévoit que la situation statutaire des personnels transférés ne peut être inférieure à leur situation d'origine (art. 17) ; ils restent soumis à leur statut sous réserve du statut type, et leurs services antérieurs sont réputés accomplis au groupement. Page informative ; pour un cas individuel, adressez-vous au service des ressources humaines du GST ou au ministère de la Santé et de la Protection sociale.