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Pour récupérer un véhicule à la fourrière : à l'expiration de la durée, présentez le certificat de mise en fourrière remis par le gardien au service ayant ordonné la mesure pour obtenir l'ordre de sortie, régularisez la cause (assurance, permis, documents), puis payez les frais de remorquage et de garde fixés par la commune et retirez le véhicule en personne. La mise en fourrière administrative dure 7 ou 10 jours ou jusqu'à la fin de l'infraction.
Quand un véhicule est-il mis en fourrière ?
La mise en fourrière consiste à transférer le véhicule dans un lieu clôturé et gardé et à l'y garder pendant la durée fixée, aux frais de son propriétaire (article 110 du Code de la route). Elle est ordonnée immédiatement par l'OPJ, l'agent verbalisateur ou l'autorité judiciaire, notamment en cas de (article 111) :
- conduite sans permis, avec un permis expiré ou de catégorie inadaptée ;
- défaut d'assurance ou attestation non valable ;
- défaut d'immatriculation, absence de plaques ou plaques falsifiées ;
- délit de fuite après un accident ;
- surcharge de plus de 40 % ;
- détecteur de radar, faux certificat de visite technique, ou abandon du véhicule sur la voie publique.
Où se trouve le véhicule ?
Les véhicules sont gardés dans des fourrières communales ou tout autre lieu fixé par arrêté conjoint des ministres de l'Équipement et de l'Intérieur (article 6 du décret 2.10.312). Vous recevez le procès-verbal et l'ordre de mise en fourrière, et le gardien délivre un certificat de mise en fourrière : gardez-le, il est exigé pour la sortie. Le permis et la carte grise restent au service ayant ordonné la mise en fourrière, sauf transmission à la justice.
Combien de temps dure la mise en fourrière ?
- Cas administratifs (article 112) : 7 jours pour non-respect des dimensions, 10 jours pour excès de places ou de charge (30-40 %), transport sans autorisation ou refus d'obtempérer, et jusqu'à la fin de l'infraction dans les autres cas.
- Cas de l'article 111 : la durée est fixée, le cas échéant, par l'autorité judiciaire.
- L'effet de la mise en fourrière administrative cesse en cas de classement par le parquet ou de décision judiciaire sur les mêmes faits.
Comment récupérer son véhicule à la fourrière ?
- À l'expiration de la durée, présentez au service qui a ordonné la mise en fourrière (police, gendarmerie ou services de l'équipement et du transport) le certificat de mise en fourrière délivré par le gardien, pour obtenir l'ordre de sortie (article 114).
- Mettez fin à la cause : attestation d'assurance valide, permis valide, documents d'immatriculation ou visite technique — un véhicule retenu faute de visite est conduit par un véhicule autorisé au centre le plus proche (article 116).
- Payez les frais de fourrière et d'enlèvement auprès du service communal concerné.
- Retirez le véhicule avec l'ordre de sortie et la quittance.
Combien coûte la fourrière ?
Le propriétaire supporte les frais d'enlèvement (remorquage), de garde et d'expertise (article 117). La loi ne fixe pas de tarif journalier national : chaque commune le fixe dans sa décision fiscale, et les tarifs des dépanneuses relèvent d'un arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport (article 10 du décret 2.10.312). Lors de notre vérification du 11 octobre 2026, aucun barème national n'était publié : demandez le montant à la commune ou à la fourrière avant de vous déplacer. Les amendes liées à l'infraction se paient à part — voir les infractions routières.
Peut-on réparer le véhicule en fourrière ?
Un véhicule retenu pour mauvais état mécanique ne peut être réparé qu'après la durée de mise en fourrière ; seul le réparateur mandaté par le propriétaire peut le sortir, et il n'est restitué qu'après vérification des réparations ; en cas de désaccord, un expert automobile de la liste nationale est désigné (article 115). Cette page est informative : la référence reste le service ayant ordonné la mise en fourrière et la commune gestionnaire.
L'essentiel à retenir
- Certificat de mise en fourrière + ordre de sortie
- Remorquage, garde et expertise à la charge du propriétaire
- Fourrière administrative : 7 ou 10 jours
- Tarif fixé par la commune
