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La délégation de pouvoir transfère certaines compétences à un chef de structure ès qualités et prend effet à sa publication au Bulletin officiel ; la délégation de signature permet à une personne nommément désignée de signer au nom du délégant des documents déterminés, dès sa signature, et cesse si l'un d'eux change de fonctions. Texte applicable : décret n° 2-22-81 du 30 mars 2023, qui interdit la subdélégation et la signature des arrêtés réglementaires.
Quelle différence entre délégation de signature et délégation de pouvoir ?
Les deux sont régies par le décret n° 2-22-81 du 30 mars 2023 relatif à la délégation de pouvoir et de signature, qui les distingue ainsi :
| Délégation de pouvoir | Délégation de signature | |
|---|---|---|
| Objet | Une partie des pouvoirs eux-mêmes | Signer ou viser au nom du délégant des documents déterminés |
| Bénéficiaire | Des chefs de structures, ès qualités, avec les limites de la délégation (article 16) | Des personnes nommément désignées, avec les documents visés et le spécimen de leur signature (article 16) |
| Effet | À la publication au Bulletin officiel (article 19) | À la signature ; publication sur le portail national des procédures administratives (article 20) |
| Fin | Valable jusqu'au retrait, sauf changement de dénomination ou de statut de la structure (article 15) | Prend fin si le délégant ou le délégataire change de fonctions (article 15) |
Quel est le texte applicable au Maroc ?
- Décret n° 2-22-81 du 8 ramadan 1444 (30 mars 2023), BO (édition arabe) n° 7187 du 17 avril 2023, p. 4295, pris sur la base de l'article 90 de la Constitution, de la loi organique 065-13 et du décret 2-17-618 portant charte nationale de la déconcentration administrative.
- Il abroge le décret n° 2-05-768 relatif à la délégation de signature des ministres, secrétaires d'État et sous-secrétaires d'État ; les renvois à ce décret visent désormais le nouveau (article 21). Les délégations en vigueur restent valables jusqu'à leur abrogation ou remplacement.
- Les textes citent aussi le dahir n° 1-57-068 du 9 ramadan 1376 (10 avril 1957) sur la délégation de signature des ministres, secrétaires et sous-secrétaires d'État, auquel renvoie le dahir n° 1-80-275 (13 décembre 1980) autorisant les ministres à déléguer leur signature ou certaines attributions aux secrétaires d'État par arrêté visé par le Premier ministre (article 2).
Qui peut déléguer, et à qui ?
- Chefs d'administrations centrales : aux chefs des structures qui leur sont rattachées, y compris les représentations régionales et provinciales, aux chefs de représentations qui ne relèvent pas de leur autorité, et aux walis et gouverneurs dans leur ressort territorial (articles 2 à 4 et 7 à 9).
- Chefs des représentations régionales : aux chefs des structures relevant d'eux, y compris les représentations provinciales (articles 5 et 10).
- Chefs des représentations provinciales : aux chefs de service et agents qui leur sont rattachés (articles 6 et 11).
Qu'est-ce qui est interdit ?
- Pas de subdélégation : le délégataire ne peut déléguer tout ou partie de ce qui lui a été délégué (article 13).
- La délégation ne peut s'étendre au contreseing des décrets ni à la signature ou au visa des arrêtés réglementaires (article 14).
- Les arrêtés de délégation portent le visa de l'autorité dont relèvent les fonctionnaires concernés (article 17) ; copie en est adressée pour information aux walis et gouverneurs concernés (article 18).
- La délégation est obligatoire lorsqu'elle met en œuvre les schémas directeurs de déconcentration administrative (article 12).
Un changement de gouvernement met-il fin à la délégation ?
Pas nécessairement. Selon l'article 15, les délégations de signature restent valables en cas de remaniement ou de nouveau gouvernement si le délégant et les délégataires exercent les mêmes fonctions et que la dénomination ou le statut de la structure n'a pas changé. La délégation peut être donnée pour une durée déterminée ou indéterminée et retirée à tout moment.
Modèle d'arrêté de délégation de signature : que doit-il contenir ?
Trame simplifiée établie à partir des exigences du décret (ce n'est pas un modèle officiel) :
- Intitulé : arrêté du (qualité) n° … du … portant délégation de signature.
- Visas : « Vu le décret n° 2-22-81 du 8 ramadan 1444 (30 mars 2023) relatif à la délégation de pouvoir et de signature » et les textes fixant les attributions du délégant.
- Article premier : nom(s) et qualité des délégataires et liste précise des documents couverts (article 16).
- Spécimen de signature de chaque délégataire (article 16).
- Le cas échéant : durée et conditions particulières (articles 15 et 17).
- Visa de l'autorité dont relèvent les délégataires (article 17).
- Article de publication : portail national des procédures (voir Idarati) ou Bulletin officiel selon le cas (articles 19 et 20).
Et les directeurs d'établissements scolaires ou les communes ?
Le décret 2-22-81 vise les administrations centrales et leurs services déconcentrés. Les académies régionales d'éducation et de formation et les collectivités territoriales ont leurs propres textes, et nous n'avons pas trouvé de texte général publié fixant un modèle unique de délégation de signature aux directeurs d'établissements (vérifié le 13 octobre 2026) : demandez la décision applicable à la direction provinciale. Page informative ; la référence reste le texte publié au Bulletin officiel.
L'essentiel à retenir
- Décret 2-22-81 (BO 7187)
- Pas de subdélégation (art. 13)
- Pas d'arrêtés réglementaires (art. 14)
- Signature : effet dès signature (art. 20)
