Déclarant en douane au Maroc : agrément de transitaire et test

Mis à jour le 19/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le transitaire agréé accomplit les déclarations en douane pour autrui et doit obtenir l'agrément du ministre des Finances (article 68 du Code des douanes) : droits civiques, licence ou équivalent, trois ans de références douanières et réussite au test d'aptitude professionnelle organisé une fois par an en octobre. Après l'agrément, il doit déposer au moins 200 déclarations par an. Le salaire d'un déclarant salarié n'est fixé par aucun texte officiel.

Qu'est-ce qu'un déclarant en douane ?

Selon l'article 67 du Code des douanes et impôts indirects, peuvent seuls faire acte de déclarant : le propriétaire des marchandises (qui peut mandater une personne à son service exclusif), les transitaires agréés et les personnes autorisées à dédouaner (article 69). Est transitaire toute personne physique ou morale faisant profession d'accomplir pour autrui les formalités de déclaration en détail, à titre principal ou accessoire. En pratique, le « déclarant » en entreprise est souvent salarié d'un transitaire agréé ou d'un importateur/exportateur. C'est une profession privée, pas un emploi public : voir le dédouanement.

Quelles conditions pour l'agrément de transitaire ?

Selon l'article 68 :

• jouir de ses droits civiques ;
• être titulaire d'une licence ou d'un diplôme reconnu équivalent ; en sont dispensés les agents de l'administration classés au moins à l'échelle 10 avec 15 années d'exercice effectif, et les gérants de sociétés de transit ayant 15 ans d'expérience en cette qualité ;
• justifier de références professionnelles en matière douanière d'au moins trois ans ;
• réussir le test d'aptitude professionnelle organisé par l'administration.

Comment se déroule le test d'aptitude professionnelle ?

Selon l'arrêté n° 733-10 : le test est organisé une fois par an, au mois d'octobre ; la décision fixant date, lieu et date limite des candidatures est publiée dans un journal d'annonces légales deux mois avant ; la liste des candidats éligibles paraît sur le site de l'administration 15 jours après la forclusion. Écrit de trois heures : législation et réglementation douanières (coef. 3), droits et obligations des transitaires (2), procédures de dédouanement (3), régimes économiques en douane (2), classement tarifaire (3), traitement des déclarations sur le système informatique de l'ADII (3). Oral pour les candidats ayant au moins 12/20 à l'écrit ; réussite avec une moyenne de 12/20, l'écrit comptant pour 2/3 et l'oral pour 1/3. La décision de la session 2026 n'a pas été trouvée lors de notre vérification du 19 octobre 2026.

Quel dossier de demande d'agrément ?

Selon le décret n° 2-77-862 (articles 9 à 16), la demande est adressée sous pli recommandé au directeur de l'administration, en indiquant le ou les bureaux de douane. Personne physique : extrait d'acte de naissance, casier judiciaire de moins de trois mois, certificat de résidence au Maroc, trois photos, certificat d'inscription au registre du commerce ou engagement, copie certifiée de la licence ou du diplôme. Société : statuts, délibération nommant les signataires, registre du commerce et pièces de chaque personne habilitée. L'administration accuse réception sous 15 jours ; le dossier va au comité consultatif dans les deux mois. L'agrément est à durée indéterminée ; après un rejet, pas de nouvelle demande avant six mois (sauf exception).

Quelles obligations après l'agrément ?

• Justifier de l'inscription à la patente (taxe professionnelle) et au registre du commerce avant d'exercer, et verser une cotisation annuelle à la chambre de discipline.
• Est réputé avoir renoncé à son agrément le transitaire qui ne dépose pas au moins 200 déclarations par an à compter de l'expiration d'un délai de 24 mois après l'agrément, sauf force majeure (article 70 bis).
• Conserver correspondances et documents quatre ans à compter de l'enregistrement de la déclaration (article 72).
• En cas de manquement : retrait temporaire ou définitif, amende de 30 000 à 100 000 dirhams, suspension de deux mois au plus (article 70).

Quel salaire pour un déclarant en douane ? Quelle différence avec un douanier ?

Le salaire d'un déclarant salarié ou les honoraires d'un transitaire relèvent du marché privé : aucune grille officielle n'est publiée. Les agents de l'administration des douanes sont, eux, des fonctionnaires recrutés par concours : voir salaires du secteur des douanes, grades de la douane et concours d'inspecteurs des douanes.