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La Cour de cassation est la plus haute juridiction du Maroc (Rabat) : elle contrôle l'application du droit et unifie la jurisprudence. Ses dossiers ne se suivent pas sur mahakim.ma mais sur greffe.courdecassation.ma, par numéro de la Cour ou par les références du dossier d'origine (juridiction, numéro d'ordre, code, année). La jurisprudence est sur juriscassation.cspj.ma.
Qu'est-ce que la Cour de cassation ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction du Royaume : elle ne rejuge pas les faits mais contrôle l'application du droit dans les décisions définitives, veille à l'unité de la jurisprudence et tranche les conflits de compétence. Siège : Place Mamounia, BP 1015, Rabat (tél. +212 5 37 21 37 37).
Suivre un dossier à la Cour de cassation
Les dossiers de la Cour ne figurent pas sur mahakim.ma mais sur le portail de son greffe : greffe.courdecassation.ma, avec deux modes de recherche :
- par numéro de la Cour de cassation, si vous l'avez ;
- par les références du dossier d'origine : juridiction ayant rendu la décision attaquée et sa ville, puis numéro d'ordre, code et année ; filtres possibles par mois et année du pourvoi et par nature (civil ou pénal).
Que montre le résultat ?
- Date d'enregistrement du pourvoi.
- Demandeur, défendeur et leurs avocats.
- Conseiller rapporteur.
- Date d'audience.
- Numéro et dispositif de l'arrêt une fois rendu.
- Onglets procédures, mémoires, audiences et renvoi.
Où trouver les références du dossier d'origine ?
Ce sont les références (numéro / code / année) utilisées pour suivre le dossier en première instance ou en appel — voir le guide Mahakim.ma. À défaut, demandez-les au greffe du tribunal ou à votre avocat.
La jurisprudence de la Cour
Les arrêts publiés sont consultables sur juriscassation.cspj.ma, une référence pour les étudiants, les professionnels et les candidats aux concours de la magistrature et du barreau.
Comment rechercher un arrêt de la Cour de cassation ?
La recherche est gratuite sur juriscassation.cspj.ma (« Portail judiciaire du Royaume du Maroc » du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ; la plateforme des arrêts de la Cour de cassation a été lancée le 26 janvier 2022). Sur la page « Rechercher une décision » :
- Le choix de la chambre est obligatoire (plusieurs possibles) : civile, statut personnel et successions, commerciale, administrative, sociale, pénale, immobilière.
- La recherche par sujet ou texte de loi est obligatoire : de 3 à 50 caractères (ex. : pension alimentaire, garde, licenciement abusif, ou un numéro d'article). Le formulaire est en arabe : saisissez de préférence le terme arabe (النفقة، الحضانة…).
- Champs facultatifs : numéro du dossier (numéro/chambre/formation/année), numéro de l'arrêt (année/numéro), date de l'arrêt, et « arrêts rendus en deux chambres ou toutes chambres réunies ».
- Pour afficher un arrêt, la plateforme demande de confirmer un code affiché sous les résultats.
Questions fréquentes
Le suivi est-il gratuit ? Oui, sur le portail officiel, sans intermédiaire.
Pourquoi mon dossier n'apparaît pas sur mahakim.ma ? Les dossiers de la Cour se suivent sur greffe.courdecassation.ma.
Peut-on télécharger l'arrêt ? Le portail affiche le dispositif ; les copies officielles se demandent au greffe.
Carrières judiciaires ? Voir les concours du Ministère de la Justice et devenir magistrat.
L'essentiel à retenir
- La plus haute juridiction du Royaume — siège à Rabat.
- Suivi sur greffe.courdecassation.ma, pas sur mahakim.ma.
- Recherche par numéro de la Cour ou par références d'origine.
- Jurisprudence sur juriscassation.cspj.ma.
