CSF OFPPT : contrats spéciaux de formation et remboursement

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Les contrats spéciaux de formation (CSF), gérés par l'OFPPT, remboursent une partie du coût de formation des salariés aux employeurs assujettis à la TFP et en règle avec la CNSS. Démarche : demande d'accès sur portal.ofppt.ma (dès octobre N-1), dossier technique, puis dossier financier avant le 31 décembre N+1. Taux du manuel : 70 % pour la formation planifiée, 40 % pour la non planifiée (PME).

Que sont les CSF ?

Un dispositif d'assistance financière à la formation continue des salariés, mis en place par le Gouvernement et géré par l'OFPPT, avec les Groupements interprofessionnels d'aide au conseil (GIAC). L'entreprise récupère une partie du coût de formation de ses salariés via une « Demande de remboursement des actions de formation ». Il vise surtout les PME, PMI et TPE.

Qui est éligible ?

• Les employeurs assujettis à la taxe de formation professionnelle (TFP) et en situation régulière auprès de la CNSS au titre de « l'Année TFP », soit du 1er juillet N-2 au 30 juin N-1.
• L'OFPPT vérifie l'éligibilité à partir des données mensuelles de la CNSS (convention entre les deux organismes).
• Les entreprises privées doivent relever d'un secteur couvert par les associations et fédérations membres du GIAC compétent.
• Grands établissements (procédure propre, comité technique) : établissements publics listés au manuel, banques, assurances et organismes financiers de plus de 100 personnes, entreprises privées dont la TFP payée dépasse 3 millions de DH.

Taux de remboursement (manuel de procédures)

Selon le Manuel de procédures des CSF (mai 2006) modifié par l'avenant n° 2 (2 juin 2014), tous deux publiés sur ofppt.ma :

• Entreprises payant moins de 3 MDH de TFP : 70 % du coût retenu pour la formation planifiée, 40 % pour la formation non planifiée, 80 % pour l'alphabétisation fonctionnelle (plafonnée à 3 000 DH par personne). La formation interne est retenue à 800 DH/jour.
• Formation longue durée : non finançable depuis le 1er juin 2014.
• Formations groupées : 90 % à l'organisme, 10 % à l'association ; l'entreprise participante paie 10 % du HT et toute la TVA.
• Grands établissements : 40 % (ingénierie, formations planifiées et non planifiées), 80 % pour l'alphabétisation, plafond de 50 % de la TFP déclarée.

Plafonds pour les PME

• TFP déclarée inférieure à 20 000 DH : plafond = 10 fois la TFP (15 fois avec une étude de diagnostic stratégique approuvée).
• De 20 000 à moins de 200 000 DH : plafond de 200 000 DH (300 000 DH avec diagnostic).
• De 200 000 DH à moins de 3 MDH : plafond = TFP déclarée.

Procédure et délais

1. Demande d'accès au système CSF sur portal.ofppt.ma (inscription puis connexion). Une « attestation d'accès » confirme l'éligibilité pour l'exercice N ; la demande peut être déposée dès octobre N-1.
2. Dépôt du dossier technique de chaque action (désormais possible en ligne). Les demandes de formation non planifiée et d'alphabétisation sont à déposer avant le 31 décembre N, et l'action ne peut commencer que 5 jours calendaires au moins après réception de la demande.
3. Dossier financier de remboursement au plus tard le 31 décembre N+1 auprès de l'Unité de gestion des CSF.