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La Charte de l'investissement (loi-cadre 03-22) et son décret 2-23-1 accordent aux projets d'au moins 50 MDH créant 50 emplois stables, ou créant 150 emplois et plus, des primes communes (5 % à 10 % pour l'emploi, 3 % chacune pour le genre, les métiers d'avenir, le durable et l'intégration locale), une prime territoriale de 10 % ou 15 % et une prime sectorielle de 5 %, dans la limite de 30 % du montant primable.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien principal ?
Selon l'article 6 du décret 2-23-1 et l'arrêté 3-13-23, l'investisseur (personne physique ou morale de droit privé, hors entreprises publiques) dont le projet :
- atteint 50 millions de dirhams ou plus et crée entre 50 et 149 emplois stables ;
- ou crée 150 emplois stables ou plus.
Quelles sont les primes communes et leurs taux ?
Article 7 (taux appliqués au « montant d'investissement primable ») :
- Création d'emplois stables, selon le nombre d'emplois par million de dirhams investi : plus de 1 à 1,5 = 5 % ; plus de 1,5 à 3 = 7 % ; plus de 3 = 10 %.
- Ratio genre (masse salariale des femmes / masse salariale totale) d'au moins 30 % : 3 %.
- Métiers d'avenir ou montée en gamme : 3 %.
- Projet d'investissement durable : 3 %.
- Projet d'intégration locale : 3 %, avec un taux minimum de 20 % (agroalimentaire, pharmacie, dispositifs médicaux) ou 40 % (autres activités manufacturières), selon l'arrêté 3-12-23.
Que sont la prime territoriale et la prime sectorielle ?
Prime territoriale (article 8 et arrêté 3-14-23) : 10 % en catégorie A, 15 % en catégorie B.
Catégorie A (36) : Larache, M'diq-Fnideq, Ouazzane, Tétouan, Chefchaouen, Nador, Berkane, Sefrou, Boulemane, Taza, Fès, Meknès, El Hajeb, Ifrane, Sidi Slimane, Khémisset, Sidi Kacem, Salé, Béni Mellal, Khénifra, Khouribga, Fquih Ben Salah, Sidi Bennour, Safi, Youssoufia, Al Haouz, Kelâa des Sraghna, Essaouira, Rehamna, Chichaoua, Ouarzazate, Taroudant, Chtouka-Aït Baha, Inezgane-Aït Melloul, Laâyoune, Oued Ed-Dahab.
Catégorie B (24) : Al Hoceima, Taourirt, Driouch, Jerada, Guercif, Oujda-Angad, Figuig, Moulay Yacoub, Taounate, Azilal, Errachidia, Midelt, Tinghir, Zagora, Tata, Tiznit, Sidi Ifni, Guelmim, Assa-Zag, Tan-Tan, Boujdour, Tarfaya, Es-Semara, Aousserd.
Prime sectorielle (article 9) : 5 % pour l'industrie, le tourisme et les loisirs, l'industrie culturelle, le numérique, les énergies renouvelables, la transformation et la valorisation des déchets, la logistique et le transport, l'outsourcing et l'aquaculture.
Comment calculer la prime ? (exemple)
- Montant primable : on exclut le foncier public ; le foncier privé n'est retenu que dans la limite de 20 % du montant total (article 2).
- On additionne : primes communes (les trois taux « emploi » ne se cumulent pas entre eux) + territoriale + sectorielle, dans la limite de 30 % (article 10).
- Production d'énergie éolienne, solaire ou hydraulique : plafond de 30 millions de dirhams (article 11).
Qui approuve la convention et comment la prime est-elle versée ?
- Les primes sont accordées dans le cadre d'une convention d'investissement avec l'État.
- Projets de 250 MDH ou plus : approbation par la Commission nationale des investissements (article 13) ; en dessous, élaboration, approbation et signature à l'échelle régionale (article 14), via les CRI.
- Réalisation dans un délai de 5 ans à compter de la signature, sauf stipulation contraire (article 3) ; déblocage par tranches (article 4).
- En cas de manquement, restitution des primes (article 5).
- Les projets « stratégiques » (2 milliards de dirhams ou plus) relèvent d'un dispositif spécifique (article 15).
L'essentiel à retenir
- 50 MDH + 50 emplois, ou 150 emplois
- Emploi : 5 %, 7 % ou 10 %
- Territoriale 10 % (A) ou 15 % (B) ; sectorielle 5 %
- Plafond : 30 % du montant primable
