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Qui délivre ce document ?
La DGI — le service des impôts compétent, sur demande papier.
Pièces à fournir
Départ définitif, si vous déclarez votre revenu global : formulaire AAP300, CNIE ou carte de séjour, déclarations du revenu global (ADP010) de l'année en cours et des années non prescrites, justificatif de domicile. Sinon : AAP300, CNIE, attestations de salaire des années non prescrites (homologuées par les services fiscaux pour les salariés du privé), solde de tout compte de l'employeur pour le privé, justificatif de domicile et signature légalisée. En cas de décès : AAP300, CNIE du mandataire, CNIE du défunt et acte d'hérédité.
Les étapes, une par une
- Vérifiez que votre cas exige le quitus : départ définitif du Maroc ou décès du contribuable.
- En cas de départ : déposez votre déclaration de revenu au moins 30 jours avant la date du départ (article 85).
- Remplissez le formulaire AAP300 et joignez les pièces selon votre situation.
- Déposez le dossier au service des impôts compétent ; la procédure est papier et ne figure pas parmi les services en ligne.
- En cas de décès : les héritiers déposent la déclaration dans les 3 mois et le mandataire présente le dossier avec l'acte d'hérédité.
Quelle est la durée de validité ?
La DGI ne publie ni coût, ni délai, ni validité pour le quitus fiscal.
Peut-on l'obtenir en ligne ?
Non — procédure papier avec le formulaire AAP300.
À quoi sert-elle ?
Il n'est pas exigé pour un simple voyage. Vente d'une voiture : pas de quitus fiscal ; l'article 263 du CGI exige la preuve du paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (ou de l'exonération) pour l'année en cours et les années non prescrites avant la mutation — voir la carte grise. Vente d'un bien immobilier : le document est l'« attestation de paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble » (P480) de la Trésorerie générale du Royaume : demande P480 + contrat de vente, gratuite, en 5 jours. Le « quitus » de la CNSS est un autre document.
Sources officielles
- DGI — liste des attestations et demandes
- Formulaire AAP300 — quitus fiscal
- Idarati — attestation P480 pour l'immeuble (TGR)
- Code général des impôts 2026
Informations vérifiées par l'équipe Wadifa Info à partir de ces sources ; en cas de différence, le texte officiel fait foi.
L'essentiel à retenir
- Quitus fiscal est délivré par : La DGI — le service des impôts compétent, sur demande papier.
- Pièces à fournir : Départ définitif, si vous déclarez votre revenu global : formulaire AAP300, CNIE ou carte de séjour, déclarations du revenu global (ADP010) de l'année en cours et des années non prescrites, justificatif de domicile. Sinon : AAP300, CNIE, attestations de salaire des années non prescrites (homologuées par les services fiscaux pour les salariés du privé), solde de tout compte de l'employeur pour le privé, justificatif de domicile et signature légalisée. En cas de décès : AAP300, CNIE du mandataire, CNIE du défunt et acte d'hérédité.
- Validité : La DGI ne publie ni coût, ni délai, ni validité pour le quitus fiscal.
- En ligne : Non — procédure papier avec le formulaire AAP300.
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