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Qui délivre ce document ?
Les services d'état civil de la commune ou de l'arrondissement du lieu de résidence (deux procédures publiées par la Commune de Salé).
Quelles pièces pour le non-divorce et le non-remariage ?
- Non-divorce : copie de l'acte de mariage
- Attestation du décès du conjoint
- Copie de la CIN et 2 photos
- Attestation de l'agent d'autorité et 2 témoins
- Non-mariage et non-remariage de la veuve : livret de famille du conjoint
- Copie de la CIN et attestation de l'agent d'autorité
Les étapes, une par une
- Identifiez le certificat exigé : non-divorce, ou non-mariage et non-remariage de la veuve.
- Demandez la liste au bureau d'état civil de votre commune (elle peut différer de celle de Salé).
- Obtenez l'attestation de l'agent d'autorité et venez avec les 2 témoins s'ils sont exigés (non-divorce).
- Déposez le dossier au service d'état civil et demandez la date de retrait.
Quelle est la durée de validité ?
Aucune durée de validité n'est publiée officiellement (vérifié le 18 octobre 2026) ; l'organisme demandeur (une caisse de retraite par exemple) fixe la date acceptée.
Peut-on l'obtenir en ligne ?
Aucun service en ligne officiel trouvé (vérifié le 18 octobre 2026) : dépôt en personne au service d'état civil.
À quoi sert-elle ?
Si une caisse de retraite ou un autre organisme vous la demande dans un dossier d'ayants droit, sa liste fait foi. Pour les fonctionnaires : décès du fonctionnaire, capital-décès et pension de réversion ; pour prouver que le pensionné est en vie : certificat de vie individuel.
Sources officielles
- Commune de Salé — certificat du non divorce
- Commune de Salé — certificat de non mariage et de non remariage pour la veuve
Informations vérifiées par l'équipe Wadifa Info à partir de ces sources ; en cas de différence, le texte officiel fait foi.
L'essentiel à retenir
- Certificat de non-divorce est délivré par : Les services d'état civil de la commune ou de l'arrondissement du lieu de résidence (deux procédures publiées par la Commune de Salé).
- Pièces à fournir : Non-divorce : copie de l'acte de mariage ; attestation du décès du conjoint ; copie de la CIN ; 2 photos ; attestation de l'agent d'autorité ; 2 témoins. Non-mariage et non-remariage de la veuve : livret de famille du conjoint ; copie de la CIN ; attestation de l'agent d'autorité (selon la Commune de Salé).
- Validité : Aucune durée de validité n'est publiée officiellement (vérifié le 18 octobre 2026) ; l'organisme demandeur (une caisse de retraite par exemple) fixe la date acceptée.
- En ligne : Aucun service en ligne officiel trouvé (vérifié le 18 octobre 2026) : dépôt en personne au service d'état civil.
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