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Au Maroc, le bénévolat encadré relève de la loi 06-18 (en vigueur depuis le 5 août 2021) : contrat écrit et non rémunéré avec une association agréée ou un organisme public, dès 18 ans (15 ans avec accord du représentant légal), avec assurance, prise en charge du transport, de l'hébergement et des repas, et attestation en fin de contrat. Ce n'est pas un contrat de travail.
La loi 06-18 : le volontariat contractuel
La loi n° 06-18 relative au volontariat contractuel (dahir n° 1-21-85, en vigueur depuis le 5 août 2021 selon le ministère de la Jeunesse) encadre toute activité exercée en dehors du cadre familial, des études ou de la profession, volontairement et à titre gratuit, dans le cadre d'un contrat écrit avec un organisme, dans l'intérêt général (art. 2). Le contrat de volontariat n'est pas un contrat de travail, et il est interdit de remplacer des salariés ou fonctionnaires par des volontaires (art. 5).
Qui peut être volontaire ? (art. 20)
- Avoir 18 ans révolus ; dès 15 ans avec l'accord écrit du représentant légal.
- Ne pas avoir été condamné définitivement pour les infractions énumérées par la loi, sauf réhabilitation.
- Une aptitude physique adaptée à l'activité.
- Ne pas être membre des organes de direction de l'organisme.
- Pour un étranger : être en situation régulière de séjour au Maroc.
Les droits du volontaire
Selon l'article 26, le volontaire a droit à l'information sur l'activité, à une formation adaptée, à une assurance contre les accidents et maladies liés au volontariat pendant la durée du contrat, et à une assurance pour les dommages causés aux tiers. La loi oblige l'organisme à prendre en charge transport, hébergement et restauration, à rembourser les frais justifiés et à remettre une attestation en fin de contrat (nature, durée, expérience acquise).
Qui organise le volontariat ?
Seules une personne morale de droit privé à but non lucratif (une association par exemple) ou une personne morale de droit public peuvent organiser le volontariat contractuel (art. 4) ; les associations ont besoin d'un agrément préalable de l'administration (art. 8), demandé en ligne via le portail national des associations (societe-civile.ma). Les programmes de volontariat de la Protection civile, régis par des textes spéciaux, sont exclus (art. 7).
Comment une association obtient-elle l'agrément de volontariat contractuel ? (décret 2-23-72)
Le décret n° 2-23-72 pris pour l'application de la loi 06-18 date du 14 avril 2023 et a été publié au Bulletin officiel n° 7214 du 20 juillet 2023. Selon son texte :
- Dépôt de la demande auprès de l'autorité gouvernementale chargée des relations avec la société civile contre récépissé, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou via le portail électronique (art. 1). Le portail national des associations précise que le dépôt en ligne se fait sur le portail du volontariat contractuel, volontariat.ma, après création d'un compte par la personne morale.
- Pour le volontariat spécialisé, la demande est accompagnée des autorisations et documents prouvant la compétence des volontaires et, le cas échéant, l'expérience de l'organisme (art. 2).
- Une commission composée de deux personnalités de la société civile et de représentants de plusieurs départements ministériels examine les dossiers (art. 6) ; l'agrément est accordé par décision remise au représentant légal ou envoyée via le portail ou par courrier recommandé, avec copie au gouverneur de la préfecture ou province (art. 3).
- La prolongation de l'agrément se demande par les mêmes voies (art. 4) ; les refus et oppositions à la prolongation sont notifiés de la même manière (art. 5).
- Avant toute activité, l'organisme transmet la liste des volontaires avec : copie de la CNIE (ou passeport / titre de séjour pour les étrangers), accord écrit du représentant légal pour un mineur de 15 ans, certificat médical, copie du casier judiciaire et attestation que le volontaire n'est pas membre de ses organes (art. 15).
Où s'engager ?
- Les associations locales : annuaire des associations sur tanmia.ma et portail national societe-civile.ma.
- Le ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication : page « Bénévolat » sur mjcc.gov.ma et maisons de jeunes.
- Les Volontaires des Nations unies : inscription sur app.unv.org (missions sur le terrain ou en ligne selon les annonces).
Qu'est-ce que le programme « Motatawi3 » (motatawi3.ma) et comment s'inscrire ?
« Motatawi3 » (متطوع, « volontaire ») est le programme national de volontariat lancé par le ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, avec sa plateforme officielle motatawi3.ma. D'après la plateforme :
- Public : les jeunes Marocains âgés de 18 à 22 ans.
- Deux phases : une sensibilisation civique et citoyenne de 7 jours, puis un service citoyen de terrain de 14 jours dans des institutions et organismes d'accueil.
- Inscription : créer un compte sur la plateforme, choisir une mission, participer, puis recevoir une attestation de participation. Le bouton « suivre ma participation » permet de suivre sa candidature.
- Contact : l'adresse [email protected] indiquée sur la plateforme.
Les inscriptions sont-elles ouvertes ? Non : lors de notre vérification du 4 octobre 2026, la page d'inscription affichait « fin de l'inscription en ligne », et la date de la prochaine édition n'était pas publiée. Surveillez motatawi3.ma et les pages du ministère. L'inscription est gratuite et se fait uniquement sur la plateforme officielle.
Le bénévolat dans votre CV
L'attestation de volontariat vaut expérience, surtout pour les débutants et les postes associatifs : ajoutez-la à votre CV, et voir l'emploi sans expérience et l'emploi ONG. Page informative ; le texte de référence est la loi 06-18.
L'essentiel à retenir
- Loi 06-18 depuis le 5 août 2021
- 18 ans (15 avec accord parental)
- Assurance, frais, attestation
- Pas un contrat de travail
