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La collecte et le transport des déchets dangereux et médicaux nécessitent une autorisation du département de l'environnement, valable 5 ans au plus et renouvelable (loi 28-00, articles 30 et 40), délivrée après avis d'une commission sous 15 jours ouvrables. Les déchets ménagers, assimilés et non dangereux relèvent de la commune, qui fixe les conditions.
Faut-il une autorisation pour collecter des déchets ordinaires (plastique, ferraille) ?
La loi 28-00 ne crée pas d'autorisation nationale pour la collecte des déchets non dangereux. La collecte et le transport des déchets ménagers et assimilés sont un service public communal (article 16) et la commune réglemente la pré-collecte et la collecte (article 19). L'article 25 prévoit que le service communal ou « les personnes autorisées à cet effet » peuvent recevoir et gérer les déchets inertes, agricoles, ultimes et industriels non dangereux. Adressez-vous donc à votre commune, en plus de l'autorisation d'exercer l'activité.
Qui délivre l'autorisation de collecte et transport des déchets dangereux ?
Selon l'article 30 de la loi 28-00, la collecte et le transport des déchets dangereux sont soumis à une autorisation de l'administration (département de l'environnement), pour 5 ans maximum, renouvelable. Elle est délivrée après avis d'une commission réunissant l'environnement, l'agriculture, le transport et la santé (article 10 du décret 2-14-85). La même autorisation vaut pour les déchets médicaux et pharmaceutiques (article 40).
Quelles conditions pour l'obtenir ?
Article 30 :
- s'engager à exercer la collecte et le transport de déchets dangereux à titre principal ;
- disposer d'une capacité financière suffisante ;
- avoir un personnel qualifié et formé ;
- prendre les mesures préventives et sanitaires pour la sécurité du personnel ;
- disposer d'un matériel adapté.
Quelles pièces pour la demande ?
Selon la liste du ministère (10 pièces) :
- nom, adresse et coordonnées du demandeur ;
- rapport sur les véhicules et conteneurs : type et nombre, immatriculation et numéro de châssis, masse totale en charge et masse nette, capacité, matériaux des conteneurs et revêtement intérieur ;
- adresse de remisage des véhicules ;
- déclaration sur la nature des déchets dangereux ;
- engagement d'exercer à titre principal ;
- document sur les mesures préventives et sanitaires ;
- justificatifs de qualification et de formation du personnel ;
- attestation d'assurance de chaque véhicule et police de RC professionnelle ;
- justificatif de la capacité financière.
Combien de temps dure la procédure ?
La demande est déposée en trois exemplaires auprès du service désigné par le département de l'environnement, qui délivre immédiatement un récépissé (article 11 du décret 2-14-85). Il est statué dans un délai de 15 jours ouvrables, plus 10 jours si des compléments sont demandés (article 12). Aucun frais n'est publié. Formulaires et liste des sociétés autorisées sont sur le site du ministère.
Quelles obligations après l'autorisation ?
- étiquetage des emballages et conteneurs (article 31) ;
- bordereau de suivi pour chaque transport, établi en 5 exemplaires (article 32 de la loi, article 15 du décret) ;
- pas de mélange avec d'autres déchets (article 35) ;
- registre des quantités et types, et communication annuelle à l'administration (article 37) ;
- contrôle périodique (article 61), avec retrait possible si les conditions ne sont plus remplies.
L'essentiel à retenir
- Déchets dangereux : autorisation de 5 ans
- Décision sous 15 jours ouvrables
- Dossier de 10 pièces en 3 exemplaires
- Déchets ordinaires : la commune
