Demande adressée au Secrétaire général du Gouvernement par le président ou la personne habilitée. Copie du récépissé définitif, statuts et règlement intérieur à jour. Liste des dirigeants (nationalité, profession, domicile) et récépissé du dernier renouvellement du bureau. Procès-verbal de l'organe compétent autorisant la demande, avec la liste des présents. Rapport d'activités depuis la création et programme d'action des trois prochaines années. États de synthèse, valeur des biens meubles et immeubles possédés et envisagés, engagement de se soumettre au contrôle.

Association d'utilité publique et appel à la générosité publique (loi 18-18)

Q: Procédure et délais

La demande se dépose auprès du gouverneur du ressort du siège. Il fait mener une enquête administrative et transmet le dossier avec son rapport au SGG (Direction des associations) dans un délai maximal de 3 mois , pour respecter le délai de 6 mois fixé par le législateur. Après consultation du ministre des Finances et des départements concernés, le dossier est soumis au Chef du Gouvernement. La reconnaissance est accordée, s'il y a lieu, par décret publié au Bulletin officiel, qui fixe la valeur maximale des biens que l'association peut posséder. La liste des associations reconnues est publiée sur sgg.gov.ma.

Q: Appel à la générosité publique : loi 18.18

Seule une association légalement constituée peut appeler aux dons ; par exception, un groupe de personnes physiques peut le faire pour une aide urgente aux victimes de catastrophes ou d'accidents, sur autorisation préalable (art. 3). Les collectes traditionnelles et coutumières ne sont pas soumises à la loi (art. 4). La demande est déposée au moins 30 jours avant l'appel (24 h en cas d'urgence) et l'autorisation est délivrée dans un délai maximal de 30 jours (art. 7). Une opération ne peut durer plus d'un an (art. 13). Les associations dont le décret de reconnaissance d'utilité publique le prévoit font une simple déclaration au moins 15 jours avant.

Q: Qui délivre l'autorisation ? (décret 2.25.152)

Gouverneur de la préfecture ou province : opération locale ou provinciale. Wali de la région : plusieurs préfectures ou provinces de la même région. Secrétaire général du Gouvernement : plusieurs régions. Ministre des Affaires étrangères : dons destinés à l'étranger. Demande selon le modèle annexé au décret, avec : statuts, dernier récépissé, liste des dirigeants, états financiers de la dernière année, casier judiciaire (bulletin n° 3) des dirigeants de moins de 3 mois, programme de l'opération, compte bancaire dédié , identité des collecteurs et note sur l'affectation des fonds (art. 10). Les modèles sont sur sgg.gov.ma.

Q: Obligations et sanctions

Informer l'autorité locale au moins 48 heures avant (date, lieu, liste des participants) (art. 17). Rapport détaillé avec relevé bancaire dans les 30 jours suivant la fin de l'opération, et rapport financier certifié par un expert-comptable au-delà d' un million de dirhams collectés (art. 23 et 24). Reverser le reliquat sous 60 jours à un établissement de bienfaisance ou une association à but non lucratif (art. 25). La distribution d'aides en nature exige une déclaration préalable au gouverneur 10 jours avant (art. 30). Amendes de 5 000 à 500 000 DH selon l'infraction (art. 37 à 40), doublées en cas de récidive.

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La reconnaissance d'utilité publique se demande par un dossier déposé auprès du gouverneur et transmis au SGG ; elle est accordée par décret (délai de 6 mois). L'appel à la générosité publique relève depuis la loi 18.18 d'une autorisation préalable demandée 30 jours avant au gouverneur, au wali ou au SGG selon l'étendue, avec un compte bancaire dédié et un rapport dans les 30 jours suivant l'opération.

Utilité publique : les conditions

Régie par le dahir 1.58.376 (15 novembre 1958), le décret 2.04.969 (10 janvier 2005) et la circulaire du SGG n° 1/2005. L'association doit :

Être constituée conformément au dahir et fonctionner selon ses statuts.
Posséder les capacités financières pour réaliser ses missions d'intérêt général.
Avoir des statuts et un règlement intérieur garantissant la participation effective des membres et précisant le rôle des organes et les dates de l'assemblée générale.
Poursuivre un but d'intérêt général (local, régional ou national) et tenir une comptabilité donnant une image fidèle.
S'engager à fournir les informations requises et à se soumettre au contrôle administratif.

Dossier de demande

Demande adressée au Secrétaire général du Gouvernement par le président ou la personne habilitée.
Copie du récépissé définitif, statuts et règlement intérieur à jour.
Liste des dirigeants (nationalité, profession, domicile) et récépissé du dernier renouvellement du bureau.
Procès-verbal de l'organe compétent autorisant la demande, avec la liste des présents.
Rapport d'activités depuis la création et programme d'action des trois prochaines années.
États de synthèse, valeur des biens meubles et immeubles possédés et envisagés, engagement de se soumettre au contrôle.

Procédure et délais

La demande se dépose auprès du gouverneur du ressort du siège. Il fait mener une enquête administrative et transmet le dossier avec son rapport au SGG (Direction des associations) dans un délai maximal de 3 mois, pour respecter le délai de 6 mois fixé par le législateur. Après consultation du ministre des Finances et des départements concernés, le dossier est soumis au Chef du Gouvernement. La reconnaissance est accordée, s'il y a lieu, par décret publié au Bulletin officiel, qui fixe la valeur maximale des biens que l'association peut posséder. La liste des associations reconnues est publiée sur sgg.gov.ma.

Appel à la générosité publique : loi 18.18

Seule une association légalement constituée peut appeler aux dons ; par exception, un groupe de personnes physiques peut le faire pour une aide urgente aux victimes de catastrophes ou d'accidents, sur autorisation préalable (art. 3).
Les collectes traditionnelles et coutumières ne sont pas soumises à la loi (art. 4).
La demande est déposée au moins 30 jours avant l'appel (24 h en cas d'urgence) et l'autorisation est délivrée dans un délai maximal de 30 jours (art. 7). Une opération ne peut durer plus d'un an (art. 13).
Les associations dont le décret de reconnaissance d'utilité publique le prévoit font une simple déclaration au moins 15 jours avant.

Qui délivre l'autorisation ? (décret 2.25.152)

Gouverneur de la préfecture ou province : opération locale ou provinciale.
Wali de la région : plusieurs préfectures ou provinces de la même région.
Secrétaire général du Gouvernement : plusieurs régions.
Ministre des Affaires étrangères : dons destinés à l'étranger.

Demande selon le modèle annexé au décret, avec : statuts, dernier récépissé, liste des dirigeants, états financiers de la dernière année, casier judiciaire (bulletin n° 3) des dirigeants de moins de 3 mois, programme de l'opération, compte bancaire dédié, identité des collecteurs et note sur l'affectation des fonds (art. 10). Les modèles sont sur sgg.gov.ma.

Obligations et sanctions

Informer l'autorité locale au moins 48 heures avant (date, lieu, liste des participants) (art. 17).
Rapport détaillé avec relevé bancaire dans les 30 jours suivant la fin de l'opération, et rapport financier certifié par un expert-comptable au-delà d'un million de dirhams collectés (art. 23 et 24).
Reverser le reliquat sous 60 jours à un établissement de bienfaisance ou une association à but non lucratif (art. 25).
La distribution d'aides en nature exige une déclaration préalable au gouverneur 10 jours avant (art. 30).
Amendes de 5 000 à 500 000 DH selon l'infraction (art. 37 à 40), doublées en cas de récidive.

Avertissement

Page informative ; les textes officiels et formulaires sont dans l'espace « Procédures des associations » de sgg.gov.ma. Pour créer d'abord l'association : guide de création ; pour les financements publics : subventions aux associations.

L'essentiel à retenir

Utilité publique : dossier au gouverneur, décret
Dons : autorisation 30 jours avant
Compte dédié et rapport sous 30 jours
Amendes jusqu'à 500 000 DH

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