Article 47 de la Constitution marocaine : nomination du Chef du Gouvernement

Mis à jour le 13/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

L'article 47 de la Constitution de 2011 dispose que le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections à la Chambre des Représentants, au vu de leurs résultats, et nomme les ministres sur sa proposition. Le gouvernement est ensuite investi à la majorité absolue des membres de la Chambre (198 sur 395) sur son programme (article 88).

Le texte intégral de l'article 47 (Constitution de 2011)

Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats.

Sur proposition du Chef du Gouvernement, Il nomme les membres du gouvernement.

Le Roi peut, à Son initiative, et après consultation du Chef du Gouvernement, mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement.

Le Chef du Gouvernement peut demander au Roi de mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement.

Le Chef du Gouvernement peut demander au Roi de mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement du fait de leur démission individuelle ou collective.

A la suite de la démission du Chef du Gouvernement, le Roi met fin aux fonctions de l’ensemble du gouvernement.

Le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions expédie les affaires courantes jusqu’à la constitution d’un nouveau gouvernement.

Texte tel que publié par la Chambre des Représentants (Titre III : De la Royauté).

Que se passe-t-il après les élections du 23 septembre 2026 ?

1. Proclamation des résultats et classement des partis selon les sièges à la Chambre des Représentants (395 sièges).
2. Nomination du Chef du Gouvernement par le Roi, au sein du parti arrivé en tête et au vu des résultats (article 47).
3. Consultations et majorité : le Chef du Gouvernement nommé propose les membres de son gouvernement.
4. Nomination des ministres par le Roi, sur proposition du Chef du Gouvernement (article 47).
5. Programme gouvernemental présenté devant les deux Chambres réunies, puis débattu dans chacune (article 88).
6. Investiture : le gouvernement est investi par un vote à la majorité absolue des membres de la Chambre des Représentants, soit au moins 198 voix sur 395 (article 88).

Article 88 : l'investiture devant le Parlement

Après la désignation des membres du gouvernement par le Roi, le Chef du Gouvernement présente et expose devant les deux Chambres du Parlement réunies, le programme qu’il compte appliquer. Ce programme doit dégager les lignes directrices de l’action que le gouvernement se propose de mener dans les divers secteurs de l’activité nationale et notamment, dans les domaines intéressant la politique économique, sociale, environnementale, culturelle et extérieure. Ce programme fait l’objet d’un débat devant chacune des deux Chambres. Le débat est suivi d’un vote à la Chambre des Représentants. Le gouvernement est investi, après avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants, exprimée par le vote à la majorité absolue des membres composant ladite chambre, en faveur du programme du gouvernement.

Le Chef du Gouvernement doit-il être le secrétaire général du parti arrivé en tête ?

Le texte exige qu'il soit nommé « au sein du parti politique arrivé en tête », sans imposer son secrétaire général. C'est ce qui s'est produit en 2017 : après plusieurs mois sans gouvernement, le Roi a nommé M. Saâdeddine El Othmani, issu du même parti arrivé en tête, à la place de son secrétaire général.

Révocation des ministres et démission du gouvernement

• Le Roi peut, à Son initiative et après consultation du Chef du Gouvernement, mettre fin aux fonctions d'un ou plusieurs ministres.
• Le Chef du Gouvernement peut demander au Roi de mettre fin aux fonctions d'un ou plusieurs ministres, y compris après leur démission individuelle ou collective.
• La démission du Chef du Gouvernement entraîne la fin des fonctions de l'ensemble du gouvernement.