Accident scolaire au Maroc : responsabilité de l'État, assurance

Mis à jour le 10/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Si un élève est blessé à l'école publique ou sous la surveillance de son personnel, la responsabilité de l'État se substitue à celle de l'enseignant (article 85 bis du DOC) : l'action en indemnisation vise l'État devant le tribunal de première instance du lieu du dommage, dans un délai de 3 ans, et l'enseignant ne peut pas être poursuivi personnellement. Les écoles privées sont légalement tenues d'assurer tous leurs élèves (article 10 de la loi 06.00).

Qui est responsable si un élève est blessé à l'école publique ?

Selon l'article 85 bis du Dahir des obligations et des contrats, les instituteurs et les fonctionnaires de la jeunesse et des sports sont responsables du dommage causé par les enfants et jeunes gens pendant le temps où ils sont sous leur surveillance, la faute, l'imprudence ou la négligence devant être prouvée par le demandeur. Mais dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public est engagée, que le dommage soit causé par l'élève ou à l'élève, la responsabilité de l'État est substituée à celle de l'agent, qui ne peut jamais être poursuivi personnellement devant les tribunaux civils par la victime.

La règle couvre-t-elle les activités hors du temps scolaire ?

Oui. Le même article l'applique chaque fois que des enfants ou jeunes gens sont confiés à ces agents dans un but d'éducation morale ou physique non interdit, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité (sorties, activités sportives encadrées, etc.).

Où agir en indemnisation et dans quel délai ?

• L'action est dirigée contre l'État devant le tribunal de première instance du lieu où le dommage s'est produit.
• Elle se prescrit par trois ans à compter du jour du fait dommageable.
• L'État peut ensuite exercer une action récursoire contre l'agent ou un tiers selon le droit commun ; les agents susceptibles d'être visés par ce recours ne peuvent pas témoigner dans l'action principale.

L'assurance est-elle obligatoire dans les écoles privées ?

Oui. L'article 10 de la loi 06.00 formant statut de l'enseignement scolaire privé oblige les responsables d'établissement à assurer tous les élèves contre les accidents scolaires dans l'établissement ou pendant qu'ils sont sous la surveillance effective de son personnel, et à informer les parents des clauses du contrat. L'article 28 punit le défaut d'assurance d'une amende de 5 000 à 50 000 DH, avec obligation de régulariser ; l'autorisation est retirée en cas de refus ou de récidive. Demandez à l'école une copie des clauses.

Que faire après l'accident de mon enfant à l'école ?

1. Informez par écrit le directeur de l'établissement et demandez une preuve d'enregistrement de l'accident.
2. Gardez certificats médicaux, factures et noms des témoins.
3. En école privée : demandez le nom de l'assureur et le numéro du contrat.
4. En cas de désaccord : écrivez à la direction provinciale de l'Éducation nationale, puis saisissez le tribunal dans le délai de trois ans.

Et l'assurance scolaire à l'école publique ?

Aucun texte officiel publié ne fixe le montant de l'« assurance scolaire » demandée à l'inscription dans les établissements publics ni les garanties couvertes. Exigez un reçu et le nom de l'assureur. Voir aussi le guide de la rentrée scolaire.