نموذج مباراة توظيف متصرفين من الدرجة الثانية - الوكالة الوطنية لمحاربة الأمية - تخصص القانون - دورة 24 شتنبر 2023

Sujet du concours de recrutement d'administrateurs de 2e grade, spécialité Droit de l'Agence Nationale de Lutte Contre l'Analphabétisme, le 24 septembre 2023. Épreuve de dissertation : un seul sujet au choix parmi deux, obligatoirement en français, en 4 pages au maximum, en 2 heures. Voici une correction méthodologique proposée.

💡 Avant de commencer : le premier sujet vous impose son plan en trois points, ce qui supprime le risque de hors-sujet : préférez-le si vous hésitez. Au-delà de 4 pages, la copie est tronquée, non mieux notée. Comptez 20 minutes de plan, 85 de rédaction, 15 de relecture, car la langue est notée. Citez des textes marocains précis, mais ne fabriquez jamais un numéro ni une date : une formule générique ne coûte rien, une référence fausse coûte des points.

Sujet 1 — « La réglementation et la régulation sont toutes deux nécessaires pour fonder un cadre d'administration des affaires des hommes et des organisations »

L'énoncé impose trois points : faites-en littéralement vos trois parties.

Introduction

• Accroche et définitions, cœur de la copie : la complexité des activités économiques rend insuffisante la seule édiction de règles impératives. La réglementation produit des règles générales, impersonnelles et obligatoires ; la régulation est l'action continue d'orientation, de surveillance et d'ajustement d'un secteur, confiée à des autorités spécialisées.
• Problématique : comment s'articulent-elles pour fonder un cadre stable et adaptable ? Puis annonce des trois points.

I — L'utilité de la règle juridique et de la régulation de l'État

• La règle juridique fonde l'ordre : sécurité juridique, prévisibilité, égalité devant la loi, hiérarchie des normes. Fondement constitutionnel : la Constitution de 2011 consacre l'État de droit et la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes.
• Limites de la seule réglementation : inflation normative, rigidité, retard sur l'innovation.
• Apport de la régulation : souplesse, expertise sectorielle, arbitrage, protection de la concurrence et de l'usager. Citez les instances de gouvernance et de régulation constitutionnelles et les régulateurs sectoriels marocains. Transition : la qualité du cadre dépend de celle de la norme produite.

II — La fonction juridique, la légistique et la production des normes

• La légistique : l'art de faire les lois — matérielle (opportunité, contenu, effets) et formelle (rédaction, structure, clarté, cohérence de l'ordre juridique).
• Critères de qualité d'un texte : clarté, normativité réelle, non-contradiction, applicabilité, proportionnalité ; et les outils modernes : étude d'impact, consultation publique, évaluation ex post, codification.
• Le circuit marocain : rôle central du Secrétariat Général du Gouvernement dans la préparation et l'examen de légalité des projets de textes, puis le conseil de gouvernement et la publication au Bulletin officiel.
• Au niveau de l'établissement public, argument qui rapproche la copie du poste visé : la fonction juridique y produit statuts, règlements intérieurs, manuels de procédures et modèles de contrats, autant de normes standards.

III — L'expertise juridique : structures étatiques, partenariats, conventions

• La fonction juridique interne : conseil en amont, veille, contentieux, appui à la passation des marchés — elle prévient le risque au lieu de le constater.
• Les partenariats public-privé : répartition des risques, régime des biens, durée, indicateurs de performance, pénalités, révision, garanties, règlement des différends. Une législation marocaine dédiée existe : vérifiez sa référence avant de la citer.
• Les conventions de projets avec collectivités, associations et bailleurs : compétence du signataire, objet, durée, obligations réciproques, gouvernance, reporting, audit, résiliation. Exemple propre à l'organisme : la lutte contre l'analphabétisme passe largement par de telles conventions, où l'expertise juridique conditionne la régularité de la dépense publique.

Conclusion

• Elles ne s'opposent pas : la première pose le cadre, la seconde l'anime et l'adapte. Ouverture sur la qualité de la norme comme condition d'efficacité de l'action publique.

Sujet 2 — L'intérêt d'une culture juridique mise à jour chez le fonctionnaire

L'énoncé demande l'intérêt et les raisons d'être : le plan binaire s'impose.

Introduction

• Accroche et délimitation : le fonctionnaire agit par des actes dont la validité dépend de leur conformité au droit ; les quatre domaines cités — comptabilité publique, marchés publics, fonction publique, recouvrement des créances — forment son socle quotidien.
• Problématique : pourquoi une culture juridique actualisée conditionne-t-elle l'efficacité et la régularité de l'action administrative ?

I — L'intérêt d'une culture juridique actualisée

• Sécuriser la décision : compétence, forme, procédure, motivation et but ; prévenir l'annulation pour excès de pouvoir.
• Protéger les deniers publics : engagement, liquidation, ordonnancement et paiement, contrôle de régularité, responsabilités de l'ordonnateur et du comptable.
• Garantir la régularité de la commande publique : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence, concurrence — d'où des effets concrets sur le cahier des prescriptions spéciales et l'évaluation des offres.
• Respecter droits et obligations des agents : recrutement, évaluation, avancement, discipline, congés, cessation de fonctions ; le statut protège l'agent.
• Préserver les créances publiques : recouvrement, délais et prescription, dont l'ignorance fait perdre des recettes. Au total : meilleur service, moins de contentieux, agent protégé.

II — Les raisons d'être de cette mise à jour permanente

• L'instabilité normative : réformes, textes d'application, circulaires, jurisprudence évolutive — une connaissance figée se périme vite.
• La transformation numérique : dématérialisation de la dépense et de la commande publique, signature électronique, protection des données. La gouvernance : gestion axée sur les résultats, transparence budgétaire, contrôle interne, audit, reddition des comptes ; et la déconcentration, qui élargit le champ d'intervention.
• Les instruments : formation continue, veille juridique organisée (Bulletin officiel, circulaires, portails officiels), notes de doctrine, manuels de procédures, exploitation du contentieux. Pour la nouvelle recrue, le diplôme donne des connaissances académiques, non la pratique : d'où un parcours d'intégration tutoré.

Conclusion

• La culture juridique actualisée est un outil de travail : elle transforme l'exécutant en acteur capable d'anticiper le risque au lieu de le subir.

💡 Les fautes les plus coûteuses : traiter les deux sujets alors qu'il faut en choisir un ; dépasser les 4 pages ou rédiger en arabe ; réciter un cours sans répondre à la question ; inventer une référence ; négliger la langue, notée ici. À réviser : le décret sur les marchés publics, la loi organique relative à la loi de finances, la comptabilité publique, le statut général de la fonction publique, le code de recouvrement, la Constitution de 2011, et le vocabulaire attendu — légistique, sécurité juridique, régulation, étude d'impact, partenariat public-privé, reddition des comptes, veille juridique.