Modèle de concours : Concours — Ministère de la Justice 2025

Ce modèle est tiré du concours de recrutement des délégués judiciaires du 3e grade au Ministère de la Justice, spécialité sciences juridiques ou charia (session du 22 juin 2028). L'épreuve écrite prend la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) d'une durée d'1 h 30, coefficient 5, avec un barème qui sanctionne l'erreur : bonne réponse (+1), mauvaise réponse (−1), absence de réponse (0). Voici une correction méthodologique proposée.

💡 Avant de commencer : puisqu'une erreur coûte un point entier, ne jouez pas au hasard. Ne répondez que lorsque vous avez une conviction raisonnable, et laissez vide la question totalement inconnue (mieux vaut 0 que −1). Comptez environ une minute par question, et distinguez bien le Conseil des ministres (article 49 de la Constitution) du Conseil de gouvernement (article 92) : c'est le piège le plus fréquent dans ce type de concours. Toutes les questions sont juridiques ou institutionnelles : leurs sources sont la Constitution, les lois organiques, les lois d'organisation judiciaire et le contentieux administratif.

Bloc 1 : le Conseil des ministres et le Conseil de gouvernement (Constitution)

Question 1 : les matières délibérées en Conseil des ministres

• Les attributions sont fixées par l'article 49 de la Constitution de 2011. Le Conseil des ministres (présidé par le Roi) délibère notamment sur : les orientations stratégiques de la politique de l'État, les projets de révision de la Constitution, les projets de lois organiques, les orientations générales du projet de loi de finances, les projets de lois-cadres, le projet de loi d'amnistie, les projets de textes relatifs au domaine militaire, la déclaration de l'état de siège et la déclaration de guerre.
• Remarquez que les trois premières propositions figurent toutes à l'article 49 (amnistie, lois organiques, domaine militaire), ce qui rend ambiguë une formulation à réponse unique. La règle à retenir : tous ces sujets relèvent du Conseil des ministres ; la proposition « toutes les réponses sont fausses » est donc à exclure catégoriquement.
• Conseil : apprenez la liste de l'article 49 dans son intégralité ; c'est la clé pour la distinguer de celle du Conseil de gouvernement.

Question 2 : les matières délibérées en Conseil de gouvernement

• Bonne réponse : les politiques publiques. Le Conseil de gouvernement (présidé par le Chef du gouvernement) délibère, en vertu de l'article 92 de la Constitution, sur la politique générale de l'État avant sa présentation au Parlement, sur les politiques publiques et les politiques sectorielles, sur les projets de loi, dont le projet de loi de finances, sur les décrets-lois et sur les projets de décrets réglementaires.
• Le piège : « les orientations générales du projet de loi de finances » relèvent du Conseil des ministres et non du Conseil de gouvernement (article 49) ; écartez-les. Quant aux lois organiques, elles sont examinées en Conseil de gouvernement puis soumises au Conseil des ministres, mais le terme le plus précis et le plus propre au Conseil de gouvernement reste ici les politiques publiques.

Bloc 2 : l'organisation judiciaire

Question 3 : la commission chargée d'examiner les difficultés de fonctionnement des tribunaux de première instance

• Cette commission est prévue par la loi n° 38.15 relative à l'organisation judiciaire. La composition la plus complète est la réponse la plus probable : le président du tribunal, avec comme membres le procureur du Roi, le chef du secrétariat-greffe, le chef du secrétariat du ministère public et le représentant des services déconcentrés de l'autorité gouvernementale chargée de la justice (proposition 3).
• Logique d'élimination : les propositions plus restreintes qui omettent « le représentant des services déconcentrés du ministère de la Justice », ou qui y ajoutent « le bâtonnier de l'Ordre des avocats », sont incomplètes ou inexactes, car il s'agit d'une commission administrative interne qui associe le représentant du ministère, et non les avocats.
• Attention : vérifiez la formulation exacte de l'article dans la loi 38.15 avant de la mémoriser définitivement, les détails pouvant être actualisés par des décrets d'application.

Bloc 3 : la Cour constitutionnelle

Question 4 : le délai pour demander la rectification d'une erreur matérielle dans une décision de la Cour constitutionnelle

• Cette procédure est régie par la loi organique n° 066.13 relative à la Cour constitutionnelle. Le délai est un chiffre précis fixé par le texte : il ne faut pas le deviner entre 10, 15 et 30 jours.
• [Vérification du texte nécessaire] : reportez-vous aux dispositions de la loi organique 066.13 (partie relative aux effets des décisions et à la rectification des erreurs matérielles) pour fixer ce délai avec exactitude, car une mauvaise réponse vous coûte ici −1.
• Règle générale utile : pour les rectifications matérielles devant les hautes juridictions, les délais courent en principe à compter de la date de notification de la décision, et non de sa date de prononcé ; concentrez-vous sur ce point à la lecture.

Bloc 4 : le contentieux administratif (loi n° 41.90)

Question 5 : le sort du dossier lors de l'enregistrement de la requête devant le tribunal administratif

• Réponse la plus probable : le juge rapporteur (proposition 2). En vertu de la loi n° 41.90 instituant des tribunaux administratifs, le président du tribunal transmet le dossier, dès son enregistrement, au juge rapporteur, qui instruit l'affaire et prépare le rapport.
• Le piège : le commissaire royal de la loi et du droit a pour rôle de présenter ses conclusions à l'audience, et non de recevoir le dossier à l'enregistrement ; la proposition qui les associe « immédiatement » est donc inexacte.

Question 6 : la compétence territoriale en matière de recours pour excès de pouvoir

• Réponse la plus probable : le tribunal administratif dans le ressort duquel la décision administrative a été prise (proposition 2). Dans les recours en annulation pour excès de pouvoir, la compétence territoriale revient au tribunal du lieu où a été prise la décision attaquée, par dérogation à la règle générale fondée sur le domicile du défendeur.
• Le piège : les deux propositions fondées sur le domicile ou la résidence du requérant confondent la règle générale de compétence et la règle propre au recours en annulation ; retenez qu'ici le critère est la décision, et non le requérant.

💡 Synthèse méthodologique : révisez en priorité les articles 49 et 92 de la Constitution (répartition des compétences entre Conseil des ministres et Conseil de gouvernement), puis la loi 41.90 pour le contentieux administratif (juge rapporteur, commissaire royal, règles de compétence territoriale), la loi 38.15 pour l'organisation judiciaire et la loi organique 066.13 pour la Cour constitutionnelle. Avec un barème négatif, la règle d'or est simple : ne répondez qu'à ce que vous savez, et laissez vide ce que vous ignorez.