Modèle d'examen d'aptitude professionnelle pour l'accès au grade de technicien de 1er grade — Ministère de l'Économie et des Finances — session du 27 novembre 2016 — Épreuve de spécialité : Marchés publics et comptabilité publique

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‎Ministère de l'Economie et des Finances‏
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Examen d'Aptitude Professionnelle
du 27 Novembre 2016
pour l'accès au grade de Technicien de 1“ grade
Epreuve de spécialité
Spécialité : Marchés Publics et Comptabilité Publique (durée: 3h, coef: 3)
NB : l'épreuve doit être rédigée toute entière obligatoirement en une seule langue (en arabe ou en français)
Exercice n°21: -oin )
Définir les concepts suivants :
Le report de crédits ;
- ‏عا‎ crédit d'engagement;
- La retenue de garantie ;
- ‏ها‎ marché reconductible ;
- Les Services d'Etat Géré de Manière Autonome (SEGMA).
‏ير- قم 3 )5 تقط‎ 725
‏تر حيل الاعتمادات‎ _
‏اعتمادات الالتزام‎ =
‏الاقتطاع الضامن‎ =
‏مرافق الدولة المسيرة بصورة مستقلة‎ -
Exercice n°2 : (2 points)
Conformément au décret n°2-12-349 du 20 mars 2018 relatif aux marchés publics, citer trois
ces de recours aux marchés négociés.
تمرين رقم 2 )2 ‎(bis‏
‏العموميةء اذكر ‎SAS‏ حالات يمكن اللجوء فيها الى إبرام صفقات
تفاوضية.

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Exercice n°3 : (4 points)
Répondre aux questions suivantes :
“ Quelles sont les garanties pécuniaires prévues par la réglementation sur les marchés
publics ?
De quoi est constitué le dossier d'appel d'offre?
Citer trois cas pouvant déclarer un appel d'offre infructueux ?
‏ن رقم 3 )4 نقط‎ 5
> |
بمب عن الأسئلة الآتية
‎١‏
- ما هي الضمانات المالية المئنصوصعليها في القوائين التنظيمية
- اذكر ثلاثة حالات يمكن فيها الاعلان عن طلب عروض عديم الجدوى؟
‎Exercice n°4 (2 points)‏
Dans le cadre d'un Appel d'offres portant sur des travaux d'aménagement d'un bâtiment
dont la séance d'ouverture des plis est prévue le 20 décembre 2016.
L'insertion de l’avis dans les journaux et dans le portail des marchés publics a été effectuée
en date du 15 Novembre 2016.
En date du 10 décembre 2016, le maitre d'ouvrage a reçu une demande de report de la date
d'ouverture des plis dudit appel d'offres par une société qui a dûment justifié sa demande.
Question :
1-Est-ce que le maître d'ouvrage peut répondre favorablement à cette demande ? Justifier
votre réponse.
تمرين رقم 4 )2 ‎(hi‏
في إطار طلب عروض مفتوح ‎JON‏ أشغال تهيئة مبنى إداريء حدد تاريخ
جلسة فتح الأظرفة في 20 ديسمبر 2016.وقد تم إشهار إعلان طلب العروض
المفتوح بالجرائد و كذا البوابة الإلكترونية للصفقات العمومية
شركة لتأجيل موعد جلسة فتح الأظرفة.
1- هل يمكن لصاحب المشروع قبول الطلب ؟ علل إجابتك
رن

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Exercice n°5 (4 points)
Dans le cadre d'un appel d'offres ouvert sur offres de prix portant sur une prestation
d'acquisition de mobilier de bureau. Le jugement des offres a été basé sur l'étude des
dossiers administratif, technique et additif ainsi que l'exigence d'une offre technique. L'appel
d'offres a été attribué à la société « ALPHA ».
Après réception provisoire, le Maître d'ouvrage a mandaté le présent marché en un seul
paiement.
Le délai de garantie pour ledit marché est d'une année. La société a présenté une caution
définitive et une retenue de garantie bancaire.
Questions
1. Citez en détail les pièces et documents devant être transmis à la Trésorerie
Ministérielle lors de la phase d'engagement ?
2. Citez en détail les pièces et documents devant être transmis à la Trésorerie
Ministérielle lors de la phase de paiement ?
ص - ‎É‏ 5 ) 4 تقط"
في اطار طلب عروض مفتوح "بعروض أثمان" لأجل إقتناءأثاث مكتب .5م
‎Ps‏ العروض وفقا للمعايير المحددة في نظام الاستشارة من دراسة
للملفات الإدارية والتقنية بالإضافية مع إجبارية تقديم عرض تقني
وبعد ذلك تم قبول عرض شركة ‎ALPHA‏
بعد إنجاز الصفقة والاستلام المؤقت تم تأدية المبلغ فى دفعة واحدة.
فترة الضمان هو ‎dis‏ واحدة وتم نقديم وثيقة الضمان النهائي د
الأسئلة
1-حدد بالتفصيل قائمة الوثائق التي يتعين إحالتها على الخازن
الوزاري خلال مرحلة الالتزام
2-حدد بالتفصيل قائمة الوثائق التي إحالتها على الخازن
الوزاري خلال مرحلة الاداء

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Exercice n°6 (3 points)
Dans le cadre d'un appel d'offres ouvert sur offre de prix portant sur une prestation
d'acquisition de matériel de bureau, l'estimation du maitre d'ouvrage s'élève à 54.000,00
DHS TTC.
Dans le cadre de cet appel d'offres les concurrents ont présenté des offres dont la teneur de
leurs actes d'engagement s'élève à :
MONTANT DES ACTES D'ENGAGEMENT (DHS TTC)
57 600,00
CONCURRENTS
- SOCIETE 1- SOCIETE 2
- SOCIETE 3
- SOCIETE 4
- SOCIETE 5
- SOCIETE6 138 000,00
- SOCIETE 7 50 160,00
Questions
1. En justifiant, dégager l'ensemble des offres anormalement basses et les offres
excessives
2. Le maitre d'ouvrage devra-t-il notifier directement l'attribution du marché à la
société moins-disante, sinon quelles actions devra-t-il entreprendre ? justifier votre
réponse.
255 3) 6 ei. ‏تمريت د‎
‏في إطار طلب عروض مفتوح بعروض أثمان من أجل اقتناء معدات المكتب‎
‏تم تقدير كلفة الأعمال المزمع إنجازها من طرف صاحب المشروع في‎
مبلغ 0 54.000درهم شاملة للرسوم.
لمتنافسين العروض المالية المقدمة