نموذج مباراة توظيف أطر - الشركة الجهوية متعددة الخدمات (سوس ماسة) - تخصص القانون - دورة 2026

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02 Les obligations nées à l'occasion d'un cummmercé entre co
non-commerçants, ‏مه‎ prescrivan( pur :
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93: Laurel des éléments suivants n'est PAS
déciaration de volonté selon l'articte 2 du DOC ?
2) La capacité de s obhget
b} Une déclaration valable de volonté
‏(ع‎ Le forme écrite
4) Une cause licitte
a
une condition de validité des
ie à r'epargne est 48 :
1 pub
M. Le capital social minimum d'une société anonyme ne faisant 35 appel P
3) 100 000 DH
6) 300 000 DH
<} 1 000 000 DH
d) 3 000 000 DH
95, Le nombre maximal d'associés d’une SARL est de :
8) 20
sb) 50
c} 100
d) Himité
Q6. L'arbitrage et la médiation conventionnelle sont régis au Maroc par la loi n° :
b) 95-17
c) 53-95
d) 31-08
Q7. L'abus de position dominante est prohibè par :
a) La loi n° 31-08
b) La loi n° 104-12
c) La loi n° 17-95
d) La loi n° 09-08
28. Les services de confiance pour les transactions électroniques (dont 8 signature électroniqu
égis par la loi n° :
a) 53-05
b) 43-20
c} 05-20
dj 09-08
En présence d'une clause pénale manifestement excessive, le juge marocain :
a) Ne peut pas la modifier 0
b) Peut la réduire, ‏ناه‎ 1 si elle est dérisoire
c} Doit l'annuler
d) Ne peut que la confirmer 1
219

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10: 8 ili : ,
te J sponsabilité du gardien d'une chose pour le dommage causé par celle-ci est prévue
a) 77 du DOC
b) 88 du DOC
c) 230 du DOC
d) 264 du DOC
Q11. Selon le Code du travail, la période d'essai ‏ل‎
‎est de :
a) 15 jours
‘b) 1 mois et demi
c) 3 mois
d) 6 mois
mis et payable au Maroc doit être présenté au paiement dans un délai de :
un cadre recruté par contrat à durée indéte
Q12. Un chèque é
a) 8 jours
b) 20 jours
c) 60 jours
-d) 10
Grille de réponses du QCM

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7
PARTIE
par contrat du À 5 janv
Compteurs SARL 20 000 compteurs d'eau po
tard le 31 mars 2026. Le contral stipule : (1) une
calendaire de retard, plafonnée à 10 % ; (2) une clause
quelle qu'en soit la cause », au-delà du montant des pénalités.
‏ون‎ 2026. Tech Compteurs invoque la force majeure :
bi une grève de six semaines et une pénurie de composants électroniques,
5. Du fait du retard, la SRM a dû louer des compteurs pour un CO
programme de logements sociaux.
1 — CAS PRATIQUE 1 : CONTRATS ET RESPONSABILITÉ
société anonyme, 4 commandé à la société Tech
H hors taxes, livrables au plus
du montant du contrat par jour
onsabilité du fournisseur, »
ier 2026. la SRM Souss-Massa,
ur un montant de 30 000 000 D
pénalité de retard de 0,1 %
excluant toute resp
son sous-traitant asiatique
annoncée dans la presse
‏عل أن‎ 900
La livraison intervient le 30)
a su
spécialisée dès novembre 202
000 DH afin d'honorer les raccordements d'un
Par ailleurs, le 10 août 2026. une conduite principale de la SRM a éclaté à Inezgane, inondant le sous-sol
détruisant son stock évalué à 450 000 DH. La SRM soutient que l'éclatement
d'un commerçant, M. ldrissi, et
une entreprise de travaux publics intervenant pour la commune,
est dû à une surpression provoquée par
sans autorisation.
1. Le retard de Tech Compteurs est-il justifié par la force majeure ? La SRM devait-elle mettre le
foumisseur en demeure pour réclamer les pénalités ?
2. Calculer les pénalités dues La SRM peut-elle obtenir la réparation de l'intégralité de son préjudice (à
900 000 DH) ? Apprécier la validité et la portée de la clause limitative de responsabilité.
3 Sur quel fondement M. Idrissi peut-il agir contre la SRM + Quels moyens de défense la SRM ‏انيعو‎
‎invoquer, dans quel délai l'action doit-elle être engagée et devant quelle juridiction ?

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À
ARTI
Et
La soc — CAS
061816 ‏با‎ PRATIQU
1 E2.
2026, le tribunal Atlantique SA, ‏بو‎ 2: SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES ‏ع‎
‎. ci >
e co lente de la SRM à Agadir. connaît de graves ‏مدعي‎
‎dfficurés Le + sepiembre
Cette d
ate, | Mmerce d'
: la SRM ‏لمرو‎ — TA9adi 9
dé 1 98812 a ‏ناه‎ é
tenait sur ' hôtel u ven à son égard une procédure de redresseme: a
né créance de 3 000 000 Oh au \tre ‏سوست ل‎
re de consommalons d'eau e
d'é :
4 lectricité antéri
nSommati 160185. Depui
ations 7. Depuis le j
postéri | jugement d'ou | ,
Le directeur comm ieures, soit 1 200 000 DH, sont restées impayees 6 ‏ا ا‎
des ercial de la ' 5 à lechéeance.
500 os 000 DH n'est pas ‏اي ا‎ : (a) de couper immédiatemeni l'alimentation tant aue \a \o
0 DH versé par l'hétel lors de ) de compenser la créance antérieure avec le dépôt de ‏لقو‎
‎son abonnement : (c) de ne rien entreprendre avan \a ‏الناقك‎
procédure.
Parallèle
m 4 0 .._ 8
000 000 DE le conseil L administration de la SRM envisage de confier un marché de maintien
à la société Maintenance Plus SARL, dont le gérant et associé majoritaire, ‏لا‎
ecteur commercial au regard du droit 08
administrateur de la SRM.
3-17). Queles
1. Analyser chacune des trois propositions du
en difficulté (Livre V du Code de commerce,
ance ‏ا‎
SRM doit-elle accomplir, et dans q
t être suivie pour le marché envisagé avec Mainten
s et pénales encourues en 85 de méconnaissance 7?
dir
tel que modifié par ‏ا‎ \oi n° 1
uels délais ?
2. Quelle procédure doi
sont les sanctions civile

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PARTIE ‏لاا‎ — NOTE JURIDIQUE
Le Directeur général de la SRM souhaite réduire la durée et le coût des litiges avec les fournisseurs et
prestataires. Rédigez à son attention une note juridique structurée (une page et demie au maximum)
présentant l'intérêt et les limites de la médiation conventionnelle et de l'arbitrage au regard de la loi n° 95-
17, et proposez une clause type de règlement des différends à insérer dans les contrats de la SRM.