نموذج مباراة التوظيف بالوكالة الوطنية لتنمية تربية الأحياء البحرية 2018 - اختبار الموضوع العام

استُخرج هذا النص آلياً من صور الامتحان وقد يحتوي على أخطاء في القراءة — الصور أعلاه هي المرجع.

‏بخ‎ ®, A
Agence Halionsle por ‏ال 3 اصن‎
le Développement ‏ل.ثقمية تربيسة‎
de l'Aqguacultuce ‏الآخياء البحربة‎
CONCOURS DE RECRUTEMENT DU 13 OCTOBRE 2018
Epreuve d'Ordre Général - 3H
Le candidat devra choisir un sujet parmi les suivants :
Texte : Consommation et production responsables
‎La thématique des modes de consommation et de production durables est l'ontectit N
12 des ٠7 Ohicctits de développement durable (ODD) adoptes en 2015 par ١١ Assemblée
vénérale des Nations unies Son ‏لين‎ complet et « Établir des modes de
consommation ef de production durables.
La consommation et La production durables encouragent a tailiser Les ressources et l'energie
de manière elficace, à mettre en place des intrasiructures durables et à assurer 8 tous l'acces
aux services de base. à dés empies verts et decents et 1 ane metlleure qualité de vie
L'ODD 12 ‏موعن‎ faire plus et ‏حت‎ are runs» agat de correler Faveroissement des
vus ‏مان تمص ود‎ nets généré ‏ندم‎ Les actes économiques avec la diminution de
‏نا‎ pression ‏مف‎ sur les ressources par leur ublisétion, leur dégradation et ‏ذا‎ pollution
uenerce tout au long du cycle de vie des praduits Cela nécessité de repenser nos modes de
‏بصن اثلا مكليو‎ et de production actuels tee premier heu dans nos sogieles developpées.
Cet ohjectif met en jeu de nombreuses parties prenantes ‏ك‎ en particulier Les entreprises, Les
consommateurs et Les décideurs. Tous Les acteurs contribuant 4 une chaine
d'approvisionnement, dés producteurs aux consommateurs finaux s6n10 invitées 4 travailler
en coopération. 1١ est également nécessure d'adopter une démarche systémique de
l'extraction de là ressource à ln fin de vie des produits utilisés pour pouvoir atteindre Les
cibles fixées par cet ODD.
L'objecul ١٠2 vise eualement à ture réflechir les consommateurs sur leur rapport aux ‏كن رطان‎
uriisés, aux déchets générés et à leurs impacts sur la plancie. L'engagement dans des
pratiques plus durables de la part des consommateurs demande d'utiliser des leviers tels que
la sensibilisation et l'éducation sur la consommation et les modes de vie durables. ‏ذا‎
‎fourniture d'informations adéquates aux vonsemmateurs par l'utilisation de normes ou
d'étiquettes indiquant les impacts environnementaux et sociaux des produits.
wadifa-info.com ‏نماذج المباريات من موقع وظيفة إنفو‎

CAPI vf
‏ب — الندشية‎
Agence Hationale ‏لثقمية تريبة نادم‎
َ ment 4 ct
le Développe ‏البحرية‎ ِ
de ٠١ ‏تابو روم‎
njeux : «pression croissante sur les
Enj | du niveau de vie créent une pression € 062017:
L'augmentation de la population ét du ‏ا‎ 1 ité est de 1.7 planète en 2
aug 8 A » de l'Humanité : CUS
‏ا‎ ‘e sinte écologique de > la plante ne peut
ressources utilisées. L'empre lus de ressources que ce que la F 0 1
: 8 Suns ai iise plus de res: , es stocks nor
qui signifie que l'être humain utilise 0 du possible en puisant dans [es stocks
produire chaque année. Ce qui est rendu pus
dubles d'énervic et de matières.
renouvelables d'énergie et de ١ 2050. comme le prévoit
. : : ١ personnes en US,
Si la population mondiale atteint 9,8 milliards de pers 0
8 3 QU
l'ONU, les modes de vie actuels nécessierent de 24 3 planète
0 3 : sur les ressources ‏لك‎ eau.
Les enjeux sont aujourd'hui particulièrement importants sur les re
l'énergie ct l'alimentation.
7 rce est de l'eau
Si l’eau est présente de manière abondante sur Terre, 97,3 % de la ressourc ae
١ 68 1 2 moins de 0
salée et 2,1 % est sous forme de glace L'eau douce liquide représente donc mo
a D restr
des ressources en eau de la planète. L'être humain et l'ensembie de la biosphere ter 85 e
ne dispose donc que de 0,6 % des ressources en eau pour l'ensemble de ses écosystèmes
et de ses besoins en eau douce.
Auss!, bien que relativement abondante, l'eau est répartie inegalement sur Terre,
générant par
endroit des situations de pénuries at ‏لمعمو ذل‎ fur ‏.أذ‎ plus de deux milliards d'individus
n'ont pas accés a l'eau potable.
Si la ressource est gratuite, les mfrasteuctur PS 08698575 à 5050 arheminement coûtent
cher
utilisation excessive de l'eau contribue a crées hydrique qui touche la planète.
L'être humain pollue l'eau plus vite que le ten Fe 1226553116 à la nature pour recycter et
purifier l'eau dans les lacs et les rivières
L'agence d'information sur l'énergie americaine {EI4) prévoit que la consommation
énergétique mondiale devrait augmenter de 48 % entre 2012 et 2040 malgré les progrès
technologiques qui augmentent les rendements énergétiques, en Particulier dans les pays
08 l'OCDE.
Le secteur du transport est l'un des plus consommateurs d'energie. {| représente 28% de
là consommation énergetique mondiale en 2012 En 2010, le cap du milliard de voiture
en circulation dans te monde 3 été franchi et ce nombre est en constante augmentation,
Dans le même temps, les distances parcourues par les véhicules motorisés ne cessent
d'augmenter, tandis que le transport aérien mondial devrait tripler entre 2016 et 2036
Chague année, tes pertes générées par l'utilisation d'ampoules à faible rendement
énergetique représentent 120 milliards de dollars dans le monde.
On ١ : ٍِ 8
a Qu un tiers de tous les aliments produits chaque année est perdu où gaspillé
sur l'en 1 : Pa à
0 semble de la chaine alimentaire. Cas pertes et paspillages, générées de la
Production ri 1 2 A
agricole jusqu'aux poubelles des consommateurs finaux, représentent
Fe ‏نماذج المباريات من موقع وظيفة إن‎
wadifa-info.com ‏قع إنقو‎

Agence Natlonate pour Le
€ Développement La us
de l'Aquaculiure HP 4 ‏لتتصيب‎
‏البخرية‎ ets
l'équivalent de 1,3 mül
3 Mäliard ‘ 8 1
dollars 98 tonnes d'atiments ‏و‎ une valeur d'énviren mille milliards de
La plupart de
S inc 5 1 9
mes F 080265 de | 610116008018111 sur l'alimentation se produisent dans la
ä ro i
le déefs 0 1641010 (agriculture OU transformation des ahments). La dégradation des sols,
echin Trees 0 :
fond € leur fertilité, | utilisation excessive de l'eau, la surpèche et la détérioration des
onds m
01105 5001 autant de facteurs qui amenuisent les ressources naturelles et leuts
Capacités à Produire des aliments
Les Ménages influencent Également ces atfets à travecs leurs choix, leurs habitudes
alimentaires et les déchets qu'its générent
La production de ‏وا‎ ressource alimentaire n'est pas reparte équitablement à travers le
Mande et genère à ia fois des Probièmes de surconsommation et de sous-alimentation.
Ainsi, on cémpte préc de deux milliirds de personnes en surpoids dans le monde ou
souffrant d'obeste alors Que plus Sun milliard de personnes souffrent de ia faim et sont
SCuS-ahimentees
Selon l'ONU, le secteur ‏ل‎ represente environ 30 % de la consommation
enétgetQque Mmondiais at pres de 22 ‏و9‎ des ga arftet de sorrm
Principales mesures cibles {selon l'ONU)
1. 07603 2030 parvenir 3 une ‏عد كمع‎ Surasle et à une utilisation rationnelle des
ressources naturelies
2. 0760 à 2030, reduire de maitre à l'échalie Mend'ale le volume de déchets
almentares par habitant au niveou de la diste 01190 comme de la consommation
et rédure les pertes de produits aimentures tout au long des chaines de
Production et d'approvisionnement, y 260706 5 pertes apres récolte
3. D'ici a 2030, reduwe considérablement la production de dec hets par la prévention,
la réduction, te recyclage et fa reutiisauon
3. D'ici à 2030, fare en sorte Que toutes ‏كما‎ personees, partout dans le monde, gient
les informations #4 20108155300865 necessaires au developpement durable et à un
style de ‏م2 قد‎ harmonie avec la nature
Questions :
“Le developpement durabie 51 Un déveiogpament qui répond aux besoins du Présent
Sans compromettre 15 capacite des Fénérations futures de repondre aux ‏ريما‎ Partant
de cette definition du devéeioppement durable et a la lumiere du texte ci dessus, discutez
les points savants
ee ‏نماذج المباريات من موقع وظيفة إنفو‎
wadifa-info.com ne

Agee Notinièle pour AS à ‏ليجلا‎ D
le Développement ‏تربية‎ à oui
de l'Aquaculture ‏الاحياء النحربة‎
1 Les effets notoires des modes de production et de consommation sur le
développement durable à l'échelle de la planète,
2 L'évolution des habitudes de consommation chez les marocains,
3 L'application dans le contexte marocain des 4 mesures cibles préconisees par l'ONU
2- SUIET 2
La loi 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs
domestiques est entrée en vigueur le 02 octobre 2018 (texte joint).
a Qu'apporte cette loi comme avantages pour l'employé et l'employeur ?
b Pensez-vous que 58 mise en œuvre Sera aisée ? Développer votre reponse
Les pays promettent fermenient Ge lutte Late le réchauffement chmatique, en
déclarant leurs engagements lors de ‏ذا‎ COPTT à Par ‏وا‎ 20027 à Marrakech pour mettre
en place des plans d'action aspirant à reduire ‏كما‎ ermissions 3 effets de serre
a. À votre avis, les mesures prises actuellement à travers le monde pour limiter
l'impact de ce réchauffement, sont-elles suffisantes ?
D Comment notre un pays peut-il conciher entee ses ambitions de developpement et
la necessite de préserver son environnement ?
wadifa-info.com ‏نماذج المباريات من موقع وظيفة إنفو‎

8 1 )-10-207(
0 -BULLETIN OFFICIEL N° 6610 - 14 moharrem
Co nt
TEXTES GENERAUX
lement pas considéré comme travailleuse ou
Dakir s° 1-16 -121 de 6 hands 1437 (10 août 2016) portant ï N'est égal x Désirs de maison lié par un contrat
promulgstion de la ‏*م نما‎ 19.12 fixant les cosditions | | travailleur domestique ie ga de gardiennage dont l'activité
de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs de nn de la loi n° 27-06 relative aux
dc. estiqu 0 m
: phase de gardiennage et de transport de fonds promulguée
‏بست‎ par k dahir n° 1-07-15$ du 19 kasda 1428 (30 novembre 2007).
$ hysique
0 Employeuse ou employeur : toute personne Pl
LOUANGE A DIEU SEUL qui loue les services d'une travailleuse ou d'un travailleur
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) domestique pour effectuer un ou plusieurs des travaux prévus
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever par l'arüicie 2 ci-dessous :
eten fortifier la teneur ! Travail domestique : le travail effectué auprès d'une ou
: NE de plusieurs familles.
Que Notre Majesté Chérifenne. | RES
Va ls Constitution, notamment ses articles 42 et 50, Les travaux liés à la maison ou à la famille comprennent
A DÉCIDE CE QUI SUIT aotamment les travaux suivants :
Est promulguée et sera publice au Bulletin officiel, à la - effectuer les tâches ménagères ;
suite du présent dahir, la loi n° 19-12 fixant les conditions de - prendre soin des enfaots ;
travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques, - prendre soin d'un membre de la famille en raison de son
telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre äge. de son incapacité, de sa maladie ou de sa situation
des représentants d'handicap :
Fait à Tétouan, le 6 kaada 1437 {10 août 20/4 - la conduite +:
Pour contreseing : les travaux de jardinage ;
Le Chef du gouver it. : zardienoage de la maison.
Chapitre 11
ABDEL-ILAH BENKIRAN ‏ال‎ 8 5 :
4 -'unditions d'emploi des travailleuses
€! travailleurs domestiques
CRE Article 3
Loi n° 19-12 -4 travailleuse ou le travailleur domestique est
fixant les conditions de travail et d'exmplii | 250 en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée
des travaillesses et travailleurs domestiques | ou indéterminée, établi par l'employeur selon le modèle fixé
Par voie réglementaire. Ce contrat est signé par l'employeur
‏يت‎ €{ la travailleuse ou Je travailleur domestique, à condition
Chapitre premier d'observer, lors de la signature, les conditions relatives au
‏كا‎ inérol, onsentement et À la capacité des parties À contracter, ainsi
LS “ARS REA qu'a l'objet et À la cause du contrat, telles qu'elles sont fixtes
Arücle premier par le code des obligations et des contrats.
Au sens de la présente loi, on entend par: | Le contrat est établi en trois exemplaires dont
Travailleuse ou travailleur domestique : la travailieuse ou les signatures sont légalisées par l'autorité compétente.
le travailleur qui effectue, de façon permanente et habit uclle, L'employeur remet un exemplaire du contrat à la travailleuse
moyennant un salaire, des travaux liés à la maison ou À la Ou au travailleur domestique, el en conserve un, ct dépose le
famille, sels qu'ils sont fixés dans l'article 2 de la présente loi | ('isime exemplaire, contre un reçu, auprés de l'inspection
chez un ou plusieurs employeurs. du travail compétente.
N'est pas considéré comme travailleuse ou travailleur En cas de travailleuses Où travailleurs domestiques
domestique la travailleuse ou le travailleur qui est mis à | étrangers, sont appliquées les dispositions des chapitres V et
la disposition de l'employeur par une entreprise d'emploi VI du livre IV de la loi n° 65.99 relative au Code du travail,
temporaire, les concierges des immeubles d'habitation | Concernant l'emploi des salariés étrangers
assujettis aux dispositi 1 in" 1 1 : Re
‏ا‎ D ae en | cn ae com in
3 8 ‏الو‎ 1 1 1 le ü
qui effectuent, à titre provisoire, des travaux au 02051 de attire Pattention des deux parti " br
parties afin de réviser ë
l'employeur. ledit contrat. de modier
wadifa-info.com ‏ج المباريات من موقع وظيقة إنفو‎

د ا ب
‎L‏ = سم ‎BULLETIN OFFICIEL‏ 7
‎N° 6610 - 14 moharrem 109 (Se = ١ illeuses et les‏
‎travene,‏ تكن اك ‎interdit d'occuper Les 1ravai‏ 7س حسمب
انر سيد ها ‎Article 4 éomestiques us dans l'alinéa précédent pendant‏
‎A Kauteur Ron‏ جضان ‎les travailleurs domest iques aussi interdit de les employer dans‏
‎Les travailleuses ou le tés par sécurisés, dans le port des charges lourdes, dans l'utilisation‏
‎des outils et des produits dangereux, et dan,‏ اميف ‎arocains ou étrangers, peuvent ètre FeCcrules p‏
‎m vées, créées des équipements. 1 1‏
‎l'intermédiaire des agences de recrutement privée Fe 1 tous les travaux qui présentent un danger manifeste sur leut‏
‎loi n° 65- santé ou leur sécurité ou leur moralité ou qui peuvent porter‏ ها ‎conformément aux dispositions du livre 1V de‏
‎relative au Code du travail relatives à l'intermédiation en atteinte aux bonnes mœurs.‏
‎matière de recrutement et d'embauchage. autorisées à cet effet. La liste des travaux dans lesquels il est interdit d'employer‏
‎IL est interdit aux personnes physiques d'excrcer, les travailleuses et travailleurs domestiques Agés entre 16 14‏
‎moyennant rémunération, l'activité d'intermédiation en ans peut être complétée par voie réglementaire.‏
‎matière de recrutement des travailleuses ou travailleurs Article 7‏
‎domestiques: > ILest interdit de réquisitionner la travailleuse ou le‏
‎travailleur domestique à exécuter un travail forcé ou contre‏ ك ‎Article‏
‎La travailleuse ou le travailleur domestique est tenu de son gré‏
‎fournir à l'employeur une copie légalisée de sa carte nationale Article 8‏
‎d'identité ou de toute pièce d'identité en tenant licu, ainsi La période d'essai pour les contrats à durée indéterminée‏
‎que toutes les informations et documents demandés par est fixée à quinze jours rémunérés. Pendant cette période,‏
‎l'employeur, notamment ceux relatifs à son nom, son udresse. chacune des parties peut rompre, volontairement et sans‏
‎sa date et lieu de naissance, sa situation familiale et, le cas indemnité, le contrat de travail‏
‎ss * des certificats scolaires et professionnels dont Article 9‏
‎l'existence du contrat de travail de la‏ © | | ;
‎La travailleuse ou le travailleur domestique doir : Iravailleur domestique peut être rapportée‏ :1
‎informer | ‘employeur de tout changement survenu concernant JE. Le contrat de travail établi par écrit est ‘|‏
‎d'enregistrement 2‏ عن ‎son adresse où 54 situation familiale‏
‎L'employeur peut. à tes frais, demander à la travailleuse Article 10‏
‎Ou au travail! ï 1 1 1 1‏
‎avant son emploi, de présenter . , ‘rloyeur doit délivrer au salarié un certificat de‏ الوا ابيب 5 ‎He‏
‎medical attestant de son aptitude physique EME 4 L sessation du contra{ de travail, dans un délai‏
0010 مستي ليت و ‎sus‏ نا ‎La travailleuse ou le travailleur damestique est tenu‏
‎de déclarer à 300 employeur toute maladie dont il est atieint Le cerüficat de travail doit exclusivement indiquer la‏
‎notamment s'il s'agit d'une maladie chtonique 8 ate de de ntrée salarié au domicile de son employeur, celle‏
‎de son départ et les types des travaux d i : i‏ .
‎L : . , x domestiques dont if‏
‎Toutefois, par accord entre les die parties, le‏ ينا 44 ‎ae a tenu aus de porter à la connaissance s‏
‎nds es domestique toute maladie ue ral put pos des mentions relatives‏
‎prolession i‏ 3 01 081ل ‎uifre ou‏
‎les de la travailleuse ou du‏ 0 بير لاه ‎Rails uffre un membre de sa‏
‎Lors de l'examen médical, le Le ceruficat de travail est é |‏
‎principe de la confidentialité d'enregistrement mème 7 cit exonéré des droits |‏ عا ,ا 6
‎ca ne OR L AUITeS |‏ ا ‎a informations personnelles et de la vie privée des queccllés ar‏
‎travailleuses ou des travailleurs domestiques doit être respecté s'étend au certificat race pue ci-dessus. L'exonération‏
‎ie ee lobe‏ جل و ‎des sanctions prévues par les lois en vigueur ١ <ngäagement » ou ME AS‏ 06186 1001
‎D c issant que‏ >
أبن مض ‎Aide de travail a pris fin de manière ordinaire‏
‎L'âre minimum d'admissi 1 Article 11 !‏
‎ion à l'emploi comm‏
‎teavailleuse 8‏
‎lravailleuts domestiques est fixé 4 18 ans 1 Hagen tuiles ailes, {ravailleurs domestiques‏ ب 0
‎une période transitoire de cinq dispensés par EU om non one‏ سي ‎Sn‏ )5
‎a date d' B 1 2 rogram‏
‎de la présente re ete d'éducation ne ee‏ سيب ‎fol, peivent Etre Far, se‏
‎am Le 1300025 âgées entre }i 917021100 profes‏ 18
‎cine ne travailleuses où travailleurs dans Les modalités pour 8 é RE‏
‎dont la signature a ds. 2101011321106 écrite de leurs tuteurs sont déterminées d'un ous pra pires pop‏
‎contrat de à travailleure où le travailleur dome l'employeur et‏ عا ‎travail les concernant YAlisée, aux fins de Signer‏
‎Les travailleuses Article 12‏
‎et les travail] 8 0‏
‎rire 16 et 1H ans do; eur: domestiques Agés L'employeur doit, d'‏
‎Pat se obligatoirement soumis Fo les mesures nécessaires does cérale, prendre toutes‏ ليمتوه ‎came‏
‎Mois à la charge de l'employeur et la digpité des travailleuses où tr "ver la sécurité, la santé‏
‎Availleurs domextiques Lars‏ اانا ‎de l'exécution des travaux‏ 1
‎ffectuent sous 1es ordres.‏
نماذج المباريات من موقع وظيفة إنفو ‎wadifa-info.com‏

‎BULLETIN OFFICIEL N° 6610 - 14 mobarrem 14% (5- |‏ بر
‎Chapitre |‏
‎Durée de 11 — décès d'un frère ou d'une sœur de la travailieuse ou du‏
‎fravail, repos hebdomadaire, travailleur domestique, d'un frère ou d'une sœur où |‏
‎congé annuel et jours fériés d'un ascendant du conjoint : deux jours : |‏
‎Article 13 - opération chirurgicale du conjoint ou d'un enfant de la‏
‎travaux domestiques est travailleuse ou du travailleur domestique : deux jours :‏ يما ‎durée de travail pour‏ م
‎Par semaine, répartie sur les jours de In - circancisian de l'un des enfants de La travailleuse ou‏ ملب ا ا
‎EE pt mMun accord entre les deux parties. du travailleur domestique : us jour.‏
‎Outcfois, la d F 8 5‏
‎ere ss Tout travailleur domestique à droit, également, hun‏ ل ‎travailleuses ct‏
‎ans, est finée à ASS entre 19 0 congt de trois jours à l'occasion de chaque naissance.‏ 18
‎Des 40 beures.‏
‎Article 14 Ces trois jours peuvent être continus ou discontinus,‏
‎ù : aprés accord entre l'employeur et le travailleur domestique, à‏
‎es ou te ravailleur domestique bénéficie dondition d'en bénéficier obligatoirement dans un délai d'un‏ م ‎d'un‏
‎date de naissance.‏ ما ‎Pos bebdomadaire d'au moins de 24 heures continues mois à compter de‏
‎Les parties peuvent, d'un commun accord reporter le j i i‏
‎Les absences citées ci-dessus sont payées intégralement‏ لات ‎1epos hcbdomadai, l'en bénéfici‏
‎mois. du RES A LS Den excepté celle relative au mariage de la travaillceuse où du‏ 4
‎ASE 1 travailleur domestique‏
‎tücle‏
‎Chapitre IV‏
‎Pendant une période de douze mois consécutifs‏
‎Courant, à compter de la date de la reprise du travail après Le salaire‏
‎l'accouchement, la mère. travailleuse domestique, bénéficie ٠ Article 19‏
‎quotidiennement d'un repos spécial pour allaitement d'une‏
‎durée d'une heure par jour Le salaire en espèces de la travaillcusc ou du travailleur‏
‎La durée du repos pour allaitement est indépendante domestique ne peut être inférieur à 60 pour cent du salaire‏
‎des périodes de repos dont jouit la travailleuse domestique minimum légal, applicable dans les secteurs d'industrie,‏
‎L'employeur et La travailleuse domestique qui allaite de commerce et de professions libérales. Les avantages de‏
‎peuvent Fabre de la manière appropriée Pour béauie de nourriture et de logement ne peuvent, en aucun cas, être‏
‎de cette période de repos en fonction des conditions de trail dires comme composantes du salaire en espèces.‏
‎Article 16 le salaire doit être payé à la clôture de chaque mois, sauf‏
‎La travailleuse ou le travailleur domestiq ù Scantraireientrelles parties.‏
‎après six mois de service continu chez l'employeur Article 20‏
‎annuel payé dont la durée minimale est d'un jou- | , . |‏
‎travail par mois. ١ Chaque jour d'absence de la travailleuse ou du travailleur‏
‎Le congé annuel peut être fractionne ou cun: | 0071106 sans permission de son employeur, est déduit du‏
‎deux années consécutives si les deux parties parvienneut à rare, sauf accord contraire entre les deux parties.‏
‎un accord. Article 1‏
‎Article 17 La travailleuse ou le travailleur domestique a droit à‏
‎La travailleuse ou le travailleur domestique bénéficie unc indemnité, en cas de licenciement après un an continu de‏
‎d'un repos payé pendant les jours de fêtes religicuses et travail effectif chez le mème employeur.‏
‎nationales. Ces jours de repos peuvent être reportés à une date mes 1‏
‎ultérieure fixée d'un commun accord entre les deux parties Le montant de ladite indemnité, pour chaque année ou‏
‎Article JE fraction d'année de lravail effectif, est égal à :‏
‎La travailleuse ou le travailleur domestique bénéficie * 29 heures de salaire, Pour la durée de travail effectif‏
‎de permissions d'absence en cas d'événements familiaux. La accompli durant les cinq premières années ;‏
‎durée de ces absences est fixéc comme suit : - 144 heures de salaire, pour la durée de travail effectif‏
‎mariage de la travailleuse ou du travailleur domestique : accompli durant la période allant de six à dix ans :‏ -
‎t jours dont quatre jours ; À‏
‎ché 2 4 0 payés - 192 beures de salaire, paur la durée de travail effectif‏
‎accompli durant la période allant de onze À quinze ans ;‏ جم ‎ou du‏ جمدب وو ادا ‎Ph haha‏ -
‎domesti précédent maria‏
‎durée de travail effectif‏ ها ‎de son conjoint : deux jours ; < - 240 heures de salaire, pour‏
‎É d'unconjoint, d'un où d'un petitenfant, d'un accompli dépassant quinze ans.‏
‎ascendant de la travailleuse ou du travailleur La durée de travail effectif prévue‏
‎E : 3 y par cet article esi‏
‎présente‏ وا ‎date d'entrée en vigueur de‏ ما ‎à partir de‏ بوجي ‎peer el rl d'un précédent mariage‏
نماذج المباريات من موقع وظيفة إنفو ‎wadifa-info.com‏

‏بر‎ OFFICIEL 1041
N° 6610 - 14 moharrem 1439 (S-10-2017) “BULLETIN OFFI
v Artiche 25
id’ nde de 500 4 1.200 dirhams tout
Contrôle et sanctions Est puai d'une ame:
Article 22 employeur qui :
à : 1 - n'a pas délivré à la travailleuse où au travailleur
Les agents chargés de l ‏حسمب‎ du es reonent domestique le certificat de travail prévu par l'article
les plaintes déposées par la travailleuse ou Le travailleu 10, ou ne l'a pas délivré dans ‏عل‎ délai prévu, où n'y a
domestique à l'encontre de l'employeur, ou par l'employeur . é l'une des indications prévues dans ‏عا‎
‎4 l'encontre de la travailleuse ou le travailleur domestique en pas mentionné l'une des indic.
tout ce qui concerne l'exéculion du contrat du travail conclu même article ;
entre les deux parties n'a pas respecté les dispositions de l'article 13 fixant la
L'inspecteur du travail convoque les deux parties aux durée du travail
AR REPARER l'application des dispositions de la présente ‏موا‎ pa ‏6تا قاطن 201 1ه ةروع‎ LARGE
‏ب‎ repos hebdomadaire ou a refusé d'octroyer à la
. L'ivspecteur du travail procède à des tentatives de travailleuse ou au travailleur domestique 500
‏ات جا‎ consignées dans un procès- droit au repos compensateur prévu par l'article 14 ci-
ver signé par ‏سنن نف‎ dessus :
A défaut de conciliation, il dresse un proces-verbal remis nr 5 2
4 la travail ouaü travsilièur domestique pour le produire -a refusé d'accorder à ia travailleuse domestique son
en cas de recours à la juridiction compétente aux fins de statuer droit au repos pour allaitement prévu par l'article 15
sur le conflit ci-dessus :
L'inspecteur du travail peut demander aux parties de lui a refusé d'accorder à la travailleuse ou au travailleur
communiquer kes documents lui permeltant d'accomplit ladite domestique son droit au congé anauel payé prévu par
mission En cas de constatation d'infraction aux dispositions | l'article 16 ci-dessus .
de ‏قا‎ présente loi, il dresse un procès-verbal à cet ‏جا عاك‎ | :
transmet au mipistére public compétent. +2 upe une travailicuse où un travailleur domestique
RES 1171164 jours fériés et les jours de fêtes payés prévus 2
: < le FTci-dessus, sauf siles Partks conviennent
Est punie d'une amende de 2,000 à 30.000 dirtams 27 461 congés à une date ultérieure :
10016 personne qui emploie, durant la Péricdctran 6 20001067 où de paver à | 7
prévue par l'alinéa deux de l'article 6 ci-dessus un ١ je ie ro Pt Hs
travailleuse où un travailleur domestique âgé Je ١ ‏لجس يندت م‎ prévus: par Le
de l6ans É FEU
toute personne qui emploie une travailleuse ‏وم‎ | à et retarde le paiement du salaire, ou n'a pas tt
travailleur domestique âgé de moins de Re repécté les dispositions de l'article 19 ci-dessus
xpiraton de la période transitoire rÉVUE par l'aline Article 2
deux de l'articte 6 ci-dessus 0 َ À 4 L nee 4
ci cxpre 5
foule personne qui <mploie une travailleuse où un de maison ‏موا‎ de SE matos © AL SALUE
travailleur domestique âgé entre 16 et 18 ans sans remplacées. re Prevues, dans la loi n° 65-99 Précitce, sont
autoriralion de son tuteur : P'Acées. tespectivement, par les expressions « travailleuses
è Ou fravailleurs domestiques » et « employeur ‏ذا‎
‎- loute personne physique Qui fait de l'intermédistion L' : ١
moyennant rémunération, pour l'emploi des Le presnon « lravailleuses ou travailleurs domestiques » 1
{ravailleutes ou des fravailleuts domestiques : alias l'expression « £ens de maison » prévue dans l'article 2
- loute petsunne qui emploie une travailleuse où un 7 juillet tue Join 172-184 du 15 joumada 11 1392 È
‏جل ل‎ domestique Contrairement aux dispositions es ‏تي عفدت من‎
‏ع‎ l'alinéa trois de l'article 6 ci-dessus ; Article 27
lOute personne qui em 1 8 »--4
travailleur docile te ‏ع0 لوو‎ à ee Fa Real 0 ‏ا‎
‏ها‎ délai d’un an à com 4
En cas de récj 1 Publication : : Pter de la date de
tusmentionnées sers rs ‏ل‎ auteur des in fractions application au Bulletin officiel des textes nécessaires à sa pleine u
d'un emprisonnement d'un 3 amende portée au double et :
Peiner seulement Mois ou de l'une de ces deux Les employeurs Qui, à la date susvisée 1
travailleuses ou des tra ; > Cmploient des
Article 24 se conformer aux ‏ا جوت ب‎ sont tenus de
tout ‏تفاط ب‎ d'une amende de 3.000 ‏ىج‎ 000 dirh ladite date + Présenle loi à partir de ‘
mployeur qui n'obser : 18
‏موا‎ 3 Ve pas les dispositions de l'article 3 Le texte en ja:
D£uC arabe à été publié 4 à
* Bulleun officiel » n° 6491 du 1 #03 l'édition générale du i
5 kaada 1437 (22 soût 216)
wadifa-info.com ‏ج المباريات من موقع وطيفة إدفو‎