نموذج مباراة توظيف تقنيين متخصصين في الطبوغرافيا - الوكالة الحضرية للدار البيضاء 2024 - الاختبار الكتابي

Ce modèle est l'épreuve écrite du concours de recrutement des techniciens spécialisés, spécialité géomètre-topographe, de l'Agence Urbaine de Casablanca (ministère de l'Intérieur), au titre de l'année 2024 — épreuve du 7 octobre 2024, durée 3 heures. Trois parties : connaissances de base (4 points), connaissances générales et procédures (9 points), questions à argumenter (7 points). La troisième partie est numérotée « Partie II » une seconde fois sur le sujet ; elle est appelée ici Partie III.

💡 Les textes à maîtriser pour ce poste : la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, la loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction, le décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019 approuvant le règlement général de construction (procédures et pièces des autorisations), et le dahir n° 1-93-51 instituant les agences urbaines.

Partie I — Connaissances de base

• Note de renseignements urbanistiques : document délivré par l'agence urbaine à toute personne qui en fait la demande (sur la base des données fournies par le demandeur) et qui précise l'utilisation qui peut être faite d'une propriété foncière en application du document d'urbanisme en vigueur : document applicable, affectation de la zone, règles de hauteur, de densité et de retrait, servitudes, voies et emprises, conditions d'accès. Elle est délivrée en deux jours ouvrables et ne vaut pas accord sur un projet (règlement général de construction, articles 6 à 9).
• Plan de masse : plan à grande échelle (1/200, 1/500) qui représente l'implantation du ou des bâtiments projetés sur la parcelle : limites et bornes, emprise et cotes des constructions, distances aux limites et aux voies, accès, espaces libres, réseaux, orientation.
• Lotissement : « toute division par vente, location ou partage d'une propriété foncière en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots » (loi n° 25-90, article premier). Il est soumis à autorisation préalable.
• Morcellement : toute vente ou partage ayant pour objet ou pour effet de diviser une propriété foncière en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction (ainsi que certaines ventes en indivision), soumis à autorisation préalable dans les communes urbaines, centres délimités, zones périphériques et zones couvertes par un document d'urbanisme (loi n° 25-90, article 58) ; l'autorisation est délivrée par le président du conseil communal (article 59).
• Titre foncier : acte établi par le conservateur de la propriété foncière à l'issue de la procédure d'immatriculation (dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles) ; il identifie l'immeuble (numéro, consistance, contenance, plan, limites) et porte les droits réels et charges qui le grèvent. Il est définitif et inattaquable et constitue le point de départ des droits réels sur l'immeuble.
• Projection : procédé mathématique qui représente sur un plan la surface courbe de la Terre (ellipsoïde) avec des déformations contrôlées. Au Maroc, on utilise la projection Lambert conique conforme (zones Nord et Sud, plus les zones sahariennes) rattachée au système géodésique Merchich.
• Courbes de niveau : lignes joignant les points de même altitude sur une carte ou un plan ; l'écart constant entre deux courbes est l'équidistance. Des courbes serrées indiquent une forte pente, espacées une pente faible.
• Réception provisoire et définitive des travaux de lotissement : après déclaration d'achèvement des travaux d'équipement par le lotisseur, une commission (commune, administration, distributeurs d'eau et d'électricité) procède dans les 45 jours à la réception provisoire, qui vérifie la conformité de la voirie et des réseaux au projet autorisé ; elle permet la vente des lots et la délivrance des permis. Un an après, la même commission procède à la réception définitive, qui vérifie l'absence de malfaçons ; elle donne lieu à un certificat du président du conseil communal et à la remise de la voirie et des réseaux au domaine public communal (loi n° 25-90, articles 22 à 29).

Partie II — Connaissances générales et procédures

1. Utilisation des SIG dans le travail. Un SIG permet de stocker, superposer, analyser et cartographier des données géoréférencées. Usages pour un topographe d'agence urbaine : intégration des levés topographiques et du parcellaire dans une base commune ; superposition des projets avec le plan d'aménagement (zonage, voirie, équipements) pour vérifier leur conformité ; suivi des autorisations et des infractions sur une carte ; calcul de surfaces, d'emprises et de densités ; production de cartes thématiques ; mise à jour des documents d'urbanisme à partir d'orthophotos et de données de drone.

2. Rôle des documents d'urbanisme locaux et apport du géomètre-topographe. Ces documents organisent l'usage du sol : le schéma directeur d'aménagement urbain planifie l'organisation générale du développement urbain sur une durée ne pouvant excéder 25 ans (loi n° 12-90, article 3) ; le plan d'aménagement fixe l'affectation des zones, la voirie, les équipements, les espaces verts et les règles de construction, et vaut déclaration d'utilité publique ; le plan de développement des agglomérations rurales joue ce rôle en milieu rural. Le géomètre-topographe y contribue par les levés et fonds de plan qui servent de base aux études, le géoréférencement, les modèles numériques de terrain, puis l'implantation sur le terrain (voies, alignements) et le contrôle de la conformité des réalisations.

3. But de la projection topographique. Passer des coordonnées géographiques (sur l'ellipsoïde) à des coordonnées planes (X, Y) pour représenter le terrain sur une carte ou un plan, calculer simplement distances, surfaces et gisements, et rattacher tous les levés à un système unique (Lambert au Maroc), ce qui permet d'assembler les plans de sources différentes et de les reporter sur le cadastre.

4. Pièces d'un dossier topographique et d'un dossier technique de lotissement.

• Dossier topographique : plan topographique coté (1/500 ou 1/1 000 au-delà de 25 ha) indiquant les limites avec les numéros des bornes et des titres fonciers riverains, les distances entre bornes, les points cotés et courbes de niveau, les constructions et plantations existantes ; plan de situation ; certificat et plan délivrés par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) ; tableau des coordonnées des bornes et calculs de contenance.
• Dossier technique : plan de conception urbanistique du lotissement (voies, lots numérotés avec superficies et dimensions, équipements, espaces verts, raccordement aux voies existantes) ; documents techniques de voirie et réseaux divers (eau, assainissement, électricité, éclairage, télécommunications) ; cahier des charges du lotissement.

5. Distance réelle. Échelle 1/10 000 : 1 unité sur la carte = 10 000 unités sur le terrain.
Calcul littéral : 3,6 m × 10 000 = 36 000 m = 36 km.
La valeur de 3,6 m est très grande pour une mesure sur une carte : il s'agit vraisemblablement de 3,6 cm, soit 3,6 cm × 10 000 = 36 000 cm = 360 m. Indiquez les deux résultats dans la copie en signalant l'unité.

6. Lois relatives à l'urbanisme, à l'acte de lotir et de construire et au contrôle.

• Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme : documents d'urbanisme (schéma directeur, plan de zonage, plan d'aménagement) et permis de construire.
• Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements : autorisation de lotir, obligations du lotisseur, réceptions, autorisation de morceler.
• Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction : agents de contrôle, constatation des infractions, procès-verbaux, sanctions et démolition.
• Dahir n° 1-60-063 du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales.
• Décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019 approuvant le règlement général de construction : forme et conditions de délivrance des autorisations, pièces exigibles, guichet unique, commissions d'instruction.
• Dahir n° 1-93-51 instituant les agences urbaines.

7. Rôle d'un topographe à l'Agence urbaine de Casablanca. Vérifier les plans topographiques et les données foncières des dossiers d'autorisation (concordance avec les titres fonciers et le cadastre) ; superposer les projets au plan d'aménagement et contrôler alignements, emprises et reculs ; participer aux commissions de réception des lotissements et aux contrôles de chantiers ; réaliser ou contrôler les levés nécessaires aux études d'urbanisme ; mettre à jour la base de données géographique et le SIG de l'agence ; contribuer à la constatation des infractions (mesures, plans de constat).

8. Pièces d'un dossier de demande d'autorisation de lotir (règlement général de construction de 2019) :

• la demande signée selon le modèle réglementaire ;
• un certificat de l'ANCFCC attestant que le terrain est immatriculé (ou en cours d'immatriculation sans opposition) et un plan délimitant le terrain ;
• le plan topographique (1/500 ou 1/1 000) ;
• les documents de conception urbanistique (plan de lotissement et plan de situation) ;
• les documents techniques de voirie et réseaux divers ;
• le cahier des charges du lotissement.

9. Processus de dépôt et organisme compétent. Le dossier est déposé contre récépissé au guichet unique des autorisations d'urbanisme de la commune (ou de l'arrondissement à Casablanca) — ou par la procédure dématérialisée prévue par le règlement général de construction (articles 53 et 54) —, puis instruit par la commission d'instruction qui réunit notamment la commune, l'agence urbaine (dont l'avis est conforme : loi n° 25-90, article 21) et les services concernés (distributeurs d'eau et d'électricité, protection civile…). L'autorisation de lotir est délivrée par le président du conseil communal (loi n° 25-90, article 3).

Partie III — Répondre et argumenter

1. Logiciels et gestion des données pour des cartes de contrôle. Logiciels courants : AutoCAD / Covadis (dessin et calculs topographiques), logiciels des stations totales et GNSS (récupération et calcul des points), QGIS ou ArcGIS (SIG), et pour la photogrammétrie par drone des logiciels comme Pix4D ou Agisoft Metashape. Chaîne de traitement : collecte (station totale, GNSS RTK, drone) → contrôle des fermetures et compensation → calcul dans le système Lambert → dessin et codification selon une charte graphique → intégration dans le SIG et superposition avec le plan d'aménagement et le parcellaire → production de cartes de contrôle (écarts entre réalisé et autorisé) → archivage avec métadonnées (date, précision, opérateur).

2. Étapes de la procédure de réception des projets et documents nécessaires.

1. Déclaration d'achèvement des travaux par le lotisseur ;
2. Convocation de la commission ; visite des lieux et vérification de la conformité de la voirie et des réseaux au projet autorisé (dans les 45 jours) ;
3. Procès-verbal de réception provisoire (avec réserves éventuelles à lever) ;
4. Réception définitive un an plus tard, certificat du président du conseil communal, remise de la voirie et des réseaux au domaine public communal, inscrite sur le titre foncier d'origine.

Documents : autorisation de lotir et plans autorisés ; plans de récolement (topographique et des réseaux) ; plan de morcellement des lots ; procès-verbaux ou attestations de réception des concessionnaires (eau, assainissement, électricité, télécommunications) ; résultats des essais de laboratoire ; attestation de conformité de l'architecte et du bureau d'études.

3. Informations d'un plan cadastral (avec schéma).

 N ↑                                   Feuille n° ... - Échelle 1/1000
 ┌──────────────── Rue Al Massira ──────────────────┐
 │ B1 ●───────────────────● B2                      │
 │    │  TF 12345/C       │   TF 12346/C (riverain) │
 │    │  Parcelle n° 17   │                          │
 │    │  Contenance 520 m²│                          │
 │ B4 ●───────────────────● B3                      │
 │        Quadrillage Lambert (X, Y)                 │
 └───────────────────────────────────────────────────┘

• Identification : numéro de la feuille, commune et secteur, lieu-dit, échelle, orientation (Nord), quadrillage et coordonnées Lambert ;
• Parcelles : limites, bornes numérotées, numéros de parcelles et de titres fonciers (ou réquisitions), contenance ;
• Bâti : emprise des constructions ;
• Voirie et toponymie : rues, chemins, noms des voies, hydrographie ;
• Points de canevas et repères.

4. Quatre avantages de la cartographie par drone.

• Rapidité : couverture de grandes surfaces en quelques heures, idéale pour le suivi de chantiers et de l'urbanisation ;
• Coût réduit par rapport à la photographie aérienne classique et au levé terrestre point par point ;
• Produits riches et précis : orthophotos haute résolution, nuages de points et modèles numériques de terrain, calcul de volumes (avec points d'appui ou drone RTK pour une précision centimétrique) ;
• Sécurité et accessibilité : levé de zones dangereuses ou difficiles d'accès sans exposer les opérateurs ; et possibilité de missions répétées pour détecter les constructions non autorisées.

À mentionner : le vol de drones est soumis à autorisation préalable des autorités compétentes.