Modèle de concours : Rédacteur judiciaire — 3e grade — Ministère de la Justice

Ce modèle correspond à la dernière page de l'épreuve écrite du concours de recrutement des rédacteurs judiciaires du 3e grade au Ministère de la Justice, spécialité Gestion des entreprises. L'épreuve est un QCM en français. La page disponible contient les questions 27 à 32 (les questions 1 à 26 figurent dans un autre modèle du même concours sur le site : session du 21 février 2021, durée 1 h 30, coefficient 5, barème : +2 par bonne réponse, −1 par erreur, 0 en l'absence de réponse). Thèmes de cette page : l'impôt sur le revenu des sociétés, les principes comptables, le bilan, la comptabilisation d'une acquisition d'immobilisation à crédit, les taux de TVA et le résultat fiscal. Voici une correction méthodologique proposée.

💡 La note négative change toute la stratégie : avec −1 par erreur et 0 pour l'absence de réponse, ne répondez que si vous avez éliminé avec certitude au moins deux propositions ; répondre au hasard entre quatre propositions vous fait perdre des points en moyenne. Notez aussi que la proposition « aucune réponse n'est correcte » est la vraie réponse à certaines questions (comme la Q31) : ne l'écartez pas machinalement.

Fiscalité (IR, TVA, résultat fiscal)

• Q27 — Sociétés obligatoirement soumises à l'IR au titre des revenus professionnels : les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) ne comprenant que des personnes physiques (ainsi que les sociétés en participation et les sociétés de fait) relèvent de l'IR, sauf option pour l'IS (article 2 du Code général des impôts). Les sociétés en commandite par actions (SCA), elles, sont obligatoirement soumises à l'IS. Réponse : 1 et 3. Avec la formule « obligatoirement », retenez que l'assujettissement à l'IR est la règle de droit, assortie d'une option pour l'IS.
• Q31 — Taux de TVA des activités à caractère juridique (avocats, notaires, huissiers de justice) : au moment du concours, le taux applicable à ces professions était de 10 % (article 99 du CGI), taux absent des propositions → réponse 4 (aucune réponse n'est correcte). Attention : la loi de finances 2024 a restructuré progressivement les taux de TVA entre 2024 et 2026 (abandon des taux de 7 % et 14 %) ; vérifiez la rédaction actuelle de l'article 99 avant l'examen pour connaître le taux en vigueur.
• Q32 — Résultat fiscal : résultat comptable + charges non déductibles (réintégrations) − produits non imposables (déductions) — réponse 1. La proposition 2 retranche les réintégrations au lieu de les ajouter ; la proposition 3 retranche les charges déductibles, qui sont déjà déduites dans le résultat comptable.

Comptabilité générale (CGNC)

• Q28 — Ce qui ne fait pas partie des principes comptables fondamentaux : les sept principes du Code général de normalisation comptable sont : continuité d'exploitation, permanence des méthodes, coût historique, spécialisation des exercices, prudence, clarté et importance significative. La partie double est une technique d'enregistrement, pas un principe, et la « répartition » n'est pas un principe du tout → réponse 1 et 3.
• Q29 — Le bilan : le CGNC le définit comme l'état de synthèse qui décrit la situation patrimoniale de l'entreprise à un moment donné ; c'est un document comptable obligatoire en vertu de la loi 9.88 relative aux obligations comptables des commerçants → les propositions 1 et 3 sont justes avec certitude. La proposition 2 (situation financière) est acceptée par la plupart des ouvrages, puisque le bilan est la base de l'analyse financière. Si plusieurs réponses sont admises, cochez 1, 2 et 3 ; si une seule est demandée, la 1 correspond à la formulation officielle.
• Q30 — Acquisition d'un matériel de 40 500 DH avec un crédit de 14 mois : l'échéance dépasse 12 mois ; la dette est donc une dette de financement, enregistrée au compte 1486 « Fournisseurs d'immobilisations » (classe 1 — financement permanent), qui est crédité → réponse 2. Le compte 4481 « Dettes sur acquisitions d'immobilisations » est réservé aux dettes ne dépassant pas un an, et ni la caisse ni la banque ne sont mouvementées puisque le paiement n'a pas eu lieu. Règle : c'est la durée, et non le montant, qui détermine la classe.

Méthode pour ce type de QCM

• Mots-pièges : dans les questions « ne fait pas partie » ou « sont obligatoirement », soulignez la négation ou l'obligation avant de lire les propositions ; la moitié des erreurs sur cette page sont des erreurs de lecture.
• Questions d'application (Q30) : identifiez d'abord la nature de l'opération (acquisition d'immobilisation, délai de paiement), puis cherchez le compte ; ne partez pas des numéros de comptes.
• Doute sur un taux d'impôt (Q31) : rappelez-vous que les taux changent à chaque loi de finances ; raisonnez (« profession libérale à taux réduit spécifique ») puis décidez de répondre ou de laisser en blanc.
• Gestion du temps : chaque bonne réponse vaut deux points ; traitez les six questions de cette page en moins de huit minutes, l'épreuve entière (32 questions) se faisant en 90 minutes.

📌 À réviser : le Code général des impôts (article 2 pour le champ IS/IR, articles 8 à 11 pour le résultat fiscal, articles 98 et 99 pour les taux de TVA après la réforme de 2024), le Code général de normalisation comptable (les sept principes, les classes 1 et 4, l'enregistrement des immobilisations) et la loi 9.88 relative aux obligations comptables des commerçants. Consultez aussi les autres modèles des concours de rédacteurs judiciaires et le salaire d'un rédacteur judiciaire du 3e grade.