نموذج الامتحان الخاص بولوج سلك الدكتوراه (القانون الخاص/ القانون العام) لجامعة مولاي اسماعيل

Ce modèle est l'épreuve du concours d'accès au cycle du doctorat de la Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales — Université Moulay Ismail de Meknès, session du 2 novembre 2019, dans deux filières : droit public (sujet : la construction de l'État entre les objectifs de démocratie et d'efficacité — dans quelle mesure les réformes institutionnelles au Maroc ont-elles relevé ce défi ?) et droit privé (sujet : le droit et les mutations technologiques actuelles). Chaque épreuve consiste en un seul sujet de dissertation, posé en arabe et en français, en 3 heures. Voici une correction méthodologique proposée pour les deux sujets.

💡 Un concours de doctorat n'est pas un concours de recrutement : le jury n'attend pas un inventaire de textes, mais une problématique de recherche et une capacité à théoriser, critiquer et comparer, en mobilisant la doctrine (auteurs et écoles) à côté des textes. Lisez le sujet trois fois, dégagez les notions clés (démocratie/efficacité ; droit/mutation technologique) et transformez la tension entre elles en problématique. Plan en deux parties avec sous-titres, et une introduction qui représente le quart du travail.

Sujet 1 (droit public) : la construction de l'État entre démocratie et efficacité

Définition des notions

La construction de l'État est un processus historique de mise en place d'institutions capables de gouverner et d'organiser ; la démocratie renvoie à la légitimité du pouvoir par l'élection, la participation, la séparation des pouvoirs et le contrôle ; l'efficacité désigne la capacité des institutions à produire des décisions rapides, cohérentes et exécutables (stabilité gouvernementale, performance de l'administration, sécurité). La tension entre les deux est classique en droit constitutionnel : le parlementarisme rationalisé de la France de 1958, par exemple, a sacrifié une part du pouvoir du Parlement au profit de l'efficacité gouvernementale.

Problématique proposée

Les réformes institutionnelles marocaines, au premier rang desquelles la Constitution de 2011 et les lois organiques qui en découlent, ont-elles réussi à concilier le renforcement de la légitimité démocratique et la garantie de l'efficacité de l'État, ou l'efficacité est-elle restée le critère dominant, au détriment d'une transition démocratique achevée ?

I. Les réformes institutionnelles, vecteur de renforcement démocratique

• La Constitution de 2011 : constitutionnalisation de la monarchie parlementaire et de la démocratie citoyenne et participative (article 1er), nomination du Chef du gouvernement au sein du parti arrivé en tête (article 47), élargissement du domaine de la loi et du contrôle parlementaire (articles 70–71, motions de censure, commissions d'enquête), indépendance du pouvoir judiciaire (article 107, Conseil supérieur du pouvoir judiciaire — loi organique n° 100.13, statut des magistrats n° 106.13), Cour constitutionnelle et exception d'inconstitutionnalité (article 133), droits et libertés (titre II) et instances constitutionnelles de gouvernance.
• La démocratie participative et territoriale : pétitions et motions législatives (lois organiques n° 44.14 et 64.14), régionalisation avancée (lois organiques n° 111.14, 112.14 et 113.14) et élection directe des conseils régionaux, droit d'accès à l'information (loi n° 31.13).
• Lecture doctrinale : le passage d'un « constitutionnalisme octroyé » à une constitution négociée dans le contexte de 2011, la monarchie restant l'axe du système (articles 41 et 42) — mobilisez les thèses de la doctrine marocaine sur la « monarchie exécutive » et « l'équilibre asymétrique ».

II. L'impératif d'efficacité et les limites de la transition démocratique

• Les mécanismes de l'efficacité : rationalisation du travail parlementaire (article 77 : irrecevabilité financière des propositions, priorité du gouvernement dans l'ordre du jour), LOF n° 130.13 et gestion axée sur les résultats, déconcentration administrative (décret n° 2.17.618), monarchie garante de la continuité et de l'arbitrage (discours du 29 juillet 2017 sur l'administration et du 13 octobre 2017 sur la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes, puis limogeage de ministres), et enfin le modèle de développement comme horizon.
• Les manifestations de la tension : la crise de formation du gouvernement de 2016-2017 (le « blocage »), dénouée par l'arbitrage royal au détriment de la logique de l'article 47 ; faiblesse des partis et abstention électorale ; fonctionnement inégal des instances constitutionnelles ; écart entre le texte et la pratique en matière d'indépendance de la justice et de droit à l'information ; prédominance de l'approche technocratique dans la gouvernance.
• Évaluation : les réformes ont produit une « démocratie institutionnelle » avancée sur le plan des textes, mais l'efficacité est restée liée au centre plutôt qu'aux institutions élues — ce qui pose la question de savoir si l'efficacité est un substitut à la démocratie ou sa condition.

Conclusion

Le pari marocain n'est pas tranché : il est géré. Les textes ont assuré un équilibre minimal, et la pratique a montré que l'efficacité prime en temps de crise. Ouverture de recherche : une démocratie efficace peut-elle se construire sans partis forts, sans justice réellement indépendante et sans régionalisation achevée ?

Sujet 2 (droit privé) : le droit et les mutations technologiques actuelles

Problématique proposée

La technologie (numérique, internet, big data, intelligence artificielle, biotechnologies) fait naître des faits nouveaux plus vite que le législateur ne peut les encadrer. Le droit privé est-il capable d'absorber ces mutations avec ses outils classiques (contrat, responsabilité, propriété, personnalité juridique), ou faut-il un droit nouveau, obéissant à une autre logique ?

I. L'adaptation des règles classiques à la transformation numérique

• Contrat et preuve : la loi n° 53.05 (2007) relative à l'échange électronique de données juridiques, qui a introduit l'écrit électronique et la signature électronique dans le DOC (articles 2-1 et 417-1 et suivants) ; le contrat à distance et la protection du consommateur (loi n° 31.08) ; le commerce électronique et le paiement électronique.
• La personne et sa vie privée : la loi n° 09.08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la Commission nationale (CNDP) ; le droit à l'image et le droit à l'oubli numérique ; comparaison avec le RGPD européen (2018).
• La propriété intellectuelle : protection des logiciels et des bases de données par le droit d'auteur (loi n° 2.00), propriété industrielle (loi n° 17.97), et questions de la création automatisée et des œuvres générées par l'intelligence artificielle.
• Le travail : télétravail, plateformes numériques et travail indépendant, limites du Code du travail (loi n° 65.99) dans la qualification du lien de subordination.

II. Les limites et la nécessité d'un droit nouveau

• La responsabilité civile : qui répond du dommage causé par un véhicule autonome ou un algorithme ? Insuffisance des articles 77, 78 et 88 du DOC (faute, garde de la chose) et orientation de la doctrine comparée vers une responsabilité objective ou une personnalité juridique du robot (débat au Parlement européen en 2017).
• Cryptomonnaies, blockchain et smart contracts : absence de reconnaissance juridique (mise en garde de l'Office des changes et de Bank Al-Maghrib en 2017) et difficulté de rattacher le contrat intelligent aux conditions de consentement, de capacité et d'objet.
• Cybercriminalité et preuve numérique : la loi n° 07.03 complétant le Code pénal en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données, et les limites de la procédure dans la collecte de la preuve numérique.
• Évolutions postérieures au concours (pour information) : la loi n° 43.20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques (2020), la loi n° 05.20 relative à la cybersécurité et le débat sur une loi relative à l'intelligence artificielle — autant de signes que le législateur marocain avance, mais avec un temps de retard sur la réalité.

Conclusion

Le droit ne fait pas face à la technologie : il la poursuit. La souplesse des notions classiques permet un encadrement partiel, mais l'intelligence artificielle et les données imposent de repenser la personnalité juridique, la responsabilité et la souveraineté sur les données — c'est là que se situe l'horizon d'une recherche doctorale.

Méthodologie de la dissertation en concours de doctorat

• Une introduction longue et construite : présentation du sujet et de son contexte, définition des notions et délimitation du champ d'étude, intérêt théorique et pratique, problématique, puis annonce du plan en deux parties.
• Méthodes : utilisez la méthode comparative (France, Union européenne) et la méthode critique : thèse, antithèse, puis votre position argumentée.
• Références : citez la doctrine (ouvrages et articles marocains et français) à côté des textes et de la jurisprudence ; ce sont les références qui distinguent le chercheur.
• Conclusion : elle ouvre une perspective de recherche au lieu de clore le sujet — le jury cherche un projet de thèse possible.

📌 À réviser : la Constitution de 2011 et les lois organiques relatives au pouvoir judiciaire, à la régionalisation et aux finances ; les écrits de la doctrine constitutionnelle marocaine sur la transition de 2011 ; le DOC tel que modifié par la loi n° 53.05 ; les lois n° 09.08 et 31.08 ; et au moins une référence comparée en droit du numérique. Consultez aussi les autres modèles de concours en droit et le Code du travail pour la dimension du travail numérique.