نموذج مباراة ولوج سلك التكوين الأساسي - المدرسة الوطنية العليا للإدارة - دورة 02 دجنبر 2018 - الاختبار 3: دراسة حالة

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Etude de cas
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Etude de cas : EL KOURA ‏ل‎
+ rritoire.
M. Fallah est Directeur de l'Eau et l'Assainissement au département de l'Aménagement du te
IL vient tout juste de rentrer d'une mission de quatre jours à l'étranger au cours de laquelle 1! 3
partidpé au colloque international sur l'Agenda 2030 de développement durable, portant sur là
thématique « Eau potable et Assainissement pour tous ». M. Fallah sort de cette rencontre de haut
niveau, {art convaincu par son apprentissage.
Oe retour à san bureau M. Fallah, motivé et déterminé à mieux gérer les projets dont la la
responsabilité, commence d'abord par traiter les dossiers tes plus urgents. A l'issue de la lecture
attentive et minutieuse de tout le courrier reçu lors de son absence, une note signée par le chef du
Département attire toute sa vigilance. Cette note a pour objet « la suite à donner au 7
technique du Comité interministériel de Vellle et de Contrôle {CIVC) », portant sur la mise en œuvre
de deux chantiers Importants : le Programme National de l'Eau (PNE) et le Programme National de
l'Assainissement (PNA). Ces deux pragrammes sont adossés à la Stratégle Nationale de l'Eau et de
l'Assainissement {(SNEA). Cette stratégie, innovante et ambitieuse, permet à l'Etat d'avoir une feuille
de route globale et des objectifs chiffrés à l'horizon 2030 en matière de gestion des ressources en
eau et des Services d'assainissement. (Voir à la page 6 les fiches n° 1 et 2).
Ce rapport du CIVC établit l'état d'avancement relatif à la réalisation des deux premières tranches
des PNE et PNA. Il indique très clairement que la mise en œuvre de ces programmes souffre de
nombreuses insuffisances et se heurte à plusieurs difficultés. LE CIVC met l'accent sur l'urgence à y
attacher en précisant :
« ١١ y a donc une nécessité non seulement de bien gérer les projets actuels et assurer feur mise
en œuvre avec efficocité mais aussi de repenser le modèle d'odduction de l'eau potable et
d'assainissement pour qu'il soit global et cohérent avec les exigences du développement
durable. ١ s'agit de redéfinir les orien totions stratégiques de dépollution, de réviser la
tarification et surtoit d'ossurer l'accès Il équitable, de toute lo populotion, à l'eau et
l'ossaimssement à un coût mgindre ».
Le chef du Département donne instruction à M. Fallah d'étudier tout particulièrement le cas des
zones serni-urbaines et rurales de la région El Koura du fait que les travaux d'adduction d'eau
potable et de raccordement au réseau d'assainissement ont enregistré des retards considérables de
sorte que le taux de réalisation des projets reste très insignifiant - 0
La région ‏ل‎ Koura, située au nord-ouest du pays Bled At Tanmia, est choisie comme zone pilote par
l'Agence de l'Eau potable et l'Assainissement (AËPA), établissement public dont la mission
est d'assurer la production et la vente de l'eau potable en gros aux opérateurs de distribution. Cette
mission s’est élargie au fil du temps pour inclure les services d'assainissement dans des villes, petites
et moyennes, et dans des zones rurales. {Voir à la page 7 la fiche n°3}.
En regroupant des petites villes et des localités rurales environnantes, celte zone represente une
population de 130.000 habitants, soit 20.300 ménages, dont près du tiers se situe sous le seuil de
pauvreté ou de vulnérabilité.
Dans cette zone, les quartiers connaissent une croissance non planifiée et ne sont pas
systématiquement intégrés dans Les périmètres de service des opérateurs d'eau et d'assainissement.
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Page !

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‎quetien défavarads est totalement problématique et sans aucune garant de ‏ايج‎
‎factures ot da‏ و ‎municipalités ou les communes qui en sont recponsables rhgient caremant‏ وا
‎nombreur ménages sont dans l'incapacité quasitotale de s'acquitter des frais de raccordement sus‏
‎résraus de l'eau potable et de l'assainisiement‏
‎Cest dant ce contexte que M. Fallah organise une réumgn au niveau de ‏ف وا‎ semé urbaine de tu
petite ville Dar El Khadra, chef-lieu de ia région El Koura Cette réunion à donc pour ahiet tits ce
présentes les résultats et les problèmes posés dans le care de la miss en œuvre des projets
d'approisannement én eau potable et assainissement, mais auss de trouver 024 ‏يو انام‎ Elle
regroupe tes délégués, les directeurs et les chefs des services déconcentrés des quatre ‏كماد‎ 5
concernés (Aménagement du territoire, Environnement, santé, Energie et Mines}, les presitfents dés
communes, le Directeur de l'AEPA, quelques respansables des opérateurs ainsi que des élus locaux et
les représentants des associations des quartiers concernés.
‎Le Directeur invite le représentant de l'AEPA à présenter l'état d'avancement des projets dans in
‎région £i Koura. Ce dernier prend la parole et indique dans son exposé que
+ Dons le codre des travoux d'adduction d'eou potable et d'assainissernent menés por l'AEPA,
il est envisagé de réaliser des branchements au profit des abonnés situés dans les zones
concernées par extension du réseou existant. En principe, les abonnés assurent 0 Couverture
des coûts du bronchement. Ces coûts sont composés des frais de raccordement et d'une
participation au premier établissement.
Lette dernière contribution -appeiée la PPE » constitue pour l'AËPA un appoint de
fingncement dont Il a besoin pour compléter lo couverture des charges de sai projets
d'ossainissement ». (Voir à la page 8 la fiche n°4).
‎Le Directeur de l'AERA insiste Sur certains CONStats tres préoccupants :
‎١ Le recouvrement des coûts de l'assainissement por io PPE pose d'énormes diffcuites ‏أ‎
‎rendent les services inabordabies pour ia plupart des ménages situés en ‏عناص‎ pérurbain et
‎| ‏زونء‎ réticence des abonnés, résistonce et parfois même refus clairement 1100/6116 face à
‎l'obligation de puyer ».
‎a 2210021000 au premier établissement (PPE} leprésente ‏وا‎ contribution de nouveaua 36070085 3 ‏وا‎
‎couverture des cobts d'infrastructure atructurante et dés léfs au 10147 en Cestunes participation aus grandes
‎infrastructures éau pt Cet une ‏لسالس مسقل‎ ay prenne étbinsemeanl asiémiserient La PPE ‏ص #تنةنأخ فوح‎
‎composante impurténté du plan de financement
‎(oo
‎Fage 2

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Le Directeur de l'AËPA continue à captiver l'attention de l'assistance, argumente $0n intervention el
éuale plusieurs irdicateurs démontrant les difficultés rencontrées sur te terrain
! “Le roux de poirment de là PPE est très insuffisant Les montonts collectés sont d'un niveou
trés Dos,
Le nombre de consommoteurs connectés aux services de l'eau potable, acceptont de payer 8
‏إوم‎ en contreporbe de leur branchement ou téseau d'assoiniisément, ‏6م‎ largement
insuffisont et est en dessous des prévisions des résultats 010705 »
A ces propos du représentant de l'AEPA le Délégué de l'environnement réagit en disant
Mas n'oublions pos non plus que l'assnimssement est une préeccupoliOn qui $ insccit dans
une 155105 fout ‏ككل‎ importonte que l'équilibre finoncier de l'opérateur Cette nuission ‏اك‎
‎elle de veiller 4 lo protection dr la qualité des ressources en eau, tant 50116701085 Qué
superficielles n
Le délégué du Département de l'Environnement fire te regard en direction de M Faliah et dit
٠» M. le Directeur, je Mens 6 attirer votre attention sur de fait que le retard accumulé par 6
secteur de l'assainissement qui caractérise lo région El Kouro découle d'une forble priorité
accordée aux enjeux et risques de la gestion des eaux usées oinsi Qu'oux 0001/1865 ImMpas#es
à lo population
Lo menace que constitue le rejet des eaux usées pèse sur l'environnement et portkulièrement
sur les ressources des eoux superficielles et souterraines ainsi que sur la bindiversiré Cette
mengce est réelle particulièrement dans les centres de In Région dévelcppant une industrie
polluante, notomment au niveau des exuloires oux limites de périmetres agricoles Les
insuffisances de collecte et la pollution des eoux usées pénolisent aujourd'hui de maniere
diffuse et locolement offaiblissante le développement éconornique et ‏اوم‎ de la région El
Koura ».
Le déiégué qui communique avec aisance, s'atrète un moment et promène 05 regard sur foule
l'assistance en poursuivant:
« Pour conclure mon intervention, permettez-mot M. le Directeur, de vous dire que la
responsabilité n'est pos seulément celle des usagers. Je pense aussi que les objectifs /ixès et
tout porticulièrement le rattropage du déficit d'assainissement, notamment en (#rmes de
dépollution industrielle requièrent le soutien de l'Etat et exigent donc une action concertée et
une sensibilisation généralisée et intensifiée ».
Pro!itant de cette dernière intervention, le président de l'association des droits des consommateurs
{ADDOC) prend ia parole pour faire part du mécontentement des populations qu'il réprésente
» M. le directeur, vous n'êtes pos sans savoir que lo population de la Région critique vivenient
l'augmentotion de lo tarification de l'eau poroble et des frais de branchement ou réseau
d'assainissement, décidée par l'opérateur 66116 augmentation est intervenue brusquement
ét 6 hauteur de 30% ».
Dans le même sillage, le président de la fédération des promoteurs immobiliers (FPI) ne veut pas
rater l'occasion pour fustiger, à son tour, cette augmentation des frais appliquée egalement aux
promoteurs immobiliers. ‏ان‎ prend ‏ذا‎ parole et s'exprime au nom des membres de la ‏)يل مم اق‎
a M. fellah, vous sovez très bien que les torifs récemment mojorés ou titre de ‏با‎
‎consommation de l'eau poronle et des services d'ossginissement sont imustijiés. Nous 05
mére constaté qu'il y a un triptement de la focture de certains usagers et que 0 révision de
ces frais ainsi que de lu PPE n'obéit à aucune lagique. Alors, permettez-mor de vous die que
tous les membres denotre fédération se plaignent. Je biens à vous rupporter ce qu'ils disent
» Nous n'avons pas porticipé à cette décision prisé rapidement $üns que NOUS SOYONS
consultés,
oo
l'age 3
0

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o Le ‏انها‎ de ne nous ovoir pas associé constitue véritablement un manque de
10000).
‎tes tanfs ne peuvent être augmentés dons celte ampleur sans 6 1 de leur‏ تت
‎impact sur nos copücités contributives . ;‏
‎La fecture a augmenté sons que l'on prenne en compte lo réolité du marché‏
‎notamment ou niveau des autres ferritoires‏
‎Lo facturation reste, de surcroît, Hisible ou point que d'auruns 6 demandent s'il‏
‎s'ogit de tanfs propertionnels à leur consommation ou de tanfs plutôt forfaitaires »?.‏
‎représentant des élus locaux qui s'est longuement résolu de ne pas prendre la parole, se décide
saiur l'opportunité de détendre les habitants de sa région et intervient.
‎» Tout d'abord, nous, élus de io Zone, nous tenons à vous signaler que plus de 30 ménoges
parmi 100 habitent un logement sommaire et insalubre et 20% d'entre eux sont contraints de
s'oppravisionner en eau potable auprès des revendeurs ou de bornes: fontaines, faute d'accès
au réseau municipol de distribution
‎Nous pensons qu'il fout mettre fin à cette situation et donner la prronité ou développement de
l'eccès à l'eou potabte dons toute lo région El Keuro, en raison des disparités très p'égnontes
ente le milleu rural et milieuurbain
‎A l'instor d'autres zones du pays, il y a lieu de faire bénéficier notre région des programmes
sorioux d'extension des services de base dits n branchements sociaux » existants dans
certaines villes. C'est ce qui a êté fait dans lo capitale économique de notre pays bien aimé
Bled Atonmio où les « branchements sociaux INDH » ont concernés 145.000 ménages sur 4
ons. Ces programmes octroient des facilités de paiement, nofomment l'option pour le
paiement échelonné pour les ménages de l'habitat autorisé, en complément,
éventuellement, d'un forfoit financé par des péréquations établies à l'échelie de lo Région »
‎refitant de l'attention qui lui est accordée par l'assistance, l'élu local enchaîne, en multipliant les
‎fUpOSITIONS :
» De même, et pour généroliser l'accès oux services publics de base (eou potoble et
ussainissement) des quartiers pauvres aux constructions non autorisées, il y a lieu, d'inscrire
natre région dans l'Initictive Nationale de Développement Humain (INDH) et de la rendre
éligible au programme de développement des quartiers pauvres.
Enfin, pour terminer, nous pensons aussi qu'il est judicieux de proposer à votre chef de
département de réaliser dans les petites villes et localités rurales très peuplées, des proets de
construction de chôteaux d'eau. ١١ s'agit plus concrètement de pomper l'eau de la source
locale pour olimenterTe château d'eou avant la redistribution par des bornes fontaines qui
doivent être installées dans les quartiers, à la portée de la population. Por ailleurs, l'acces à
‎\ l'assainissement peut-être éventuellement résolu grâce au creusement de fosses septuiques
‎étonches ‏إن‎ les services de lo Commune 56 chargerant de la récupération des déchets solides
qui y sont déversés».
‎terpellé par les propos du représentant des élus locaux, le délégué régional du Département de la
anté, Dr El Faik réagit à cette dernière proposition et intervient sur un lon courroucé :
a Je suis réellement contrarié….. ; vous dites M. le représentant des élus locaux :
De un, l'eau est prise dans une source que la population risque de polluer par ses ordures et
autres rejets polluants (détergents, carburonts et lubrifiants des véhicules 71
régulièrement les routes longeont l'écoulement de la source d'eou);
‎jans le forfait sant regroupés : les redevances fixes (entretien et branchement, les tarifs d'intervention
nctuelles liés à la fraude} et surtout la PPE payée par les clients à l'occasion d'un nouveau branchement.
‎Page 4

— صفحة 6 —
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‎M Faliah vous demande de lui rédiger une nate qui présente une anaiysa de la problématique.
posée en teemes de défailiances relevées et de préconisations davant permettre de l'éclairer ‏ون‎
‎les décisions et les mesures d'accompagnement.
‏نفكم متشارا للسيد »17 مدير الماء والتطهبر؛ ومشاركتكم ‎Juil J‏ الاجتماع واسلما عكم
‎AN‏ على الاحتلالات المرصودة والحئول ‎De‏ شأنها المساعدة على اتحاذ الفرار والإجراءات
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fiche 1 : Contexte hydraulique du pays BLED ATANMIA (région El Koura]
- Le contexte hydrologique Bled Atanmia est marqué par la rareté de plus en plus sévère de l'eau :
Cette rareté est due, essentiellement, aux changements climatiques, à son usage peu rationnel et à ‏وا‎
‎croissance démographique En effet, les ressources en eau au Bled Atanmia sont parmi les plus
faibles au monde. Ce potentiel est évalué à l'équivalent de 730 m3/habitant/an, et cette quantité
pourrait chuter à 520 m3 d'ici à 2130
- Les ressources en eau sont inégalement réparties sur le territoire : 51 % des ressources en eau de
surface sont produites au niveau de quatre bassins hydrauliques qui couvrent 7,1 % de la superficie
du pays. Près de 69 % des eaux sont mobilisées à partir de trois bassins localisés dans le Mord du
pays, créant ainsi de fortes contraintes de développement qui accentuent les disparités territoriales.
- Les besoins des différents secteurs usagers de l'eau sont en croissance continue, notamment le
secteur agricole. l'efficience de l'eau d'irrigation à laparcelle reste faible (49 #%j. De même, l'eau
agricole demeure peu valorisée, en raison du retard de l'aménagement des terres agricoles dominées
par les barrages.
- La réduction de l'empreinte hydrique de ce secteur doit être une priorité : des programmes de
rationalisation de l'utilisation de l'eau sont développés par les différentes parties prenantes du
secteur de l'eau, mais la coordination de leurs actions reste cependant encore à améliorer pour
réduire leur empreinte écologique. La surconsommation d'eau provient à ta fois des pertes des
conduites d'amenée et des réseaux de distribution. Elle est causée égalernent par l'inefficacité des
usages, tant sur les plans agricole, industriel que domestique. La qualité des eaux reste globalement
mauvaise et l'évolution faible. Les eaux d'excellente qualité ont stagné.
Fiche n°2 : Stratégie Nationale en Eau et Assainissement (SNEA)
Axe : Adduction d'eau potable et assainissement
‎Bled Atanmia s’est doté d'une stratégie de mise à niveau social des zones urbaines, semi-urbaines‏ عام
‎et rurales dont la priorité est l'accès aux services « Eau potable » et + Assainissement » 7‏ {
‎\populations pauvres des quartiers périphériques des villes et des localités rurales. Cette stratégie 3‏
‎été établie selon un processus de planification des ressources très développé s'appuyant sur‏
‎plusieurs instruments modernes permettant au pouvoir publicd’avoir une visibilité à long terme (25‏
‎à 30 années). Elle est basée sur les axes suivants : la gestion de la demande et ia valorisation des‏
‎ressources en eau, la gestion et le développement de l'offre, la préservation et la protection des‏
‎ressources en eau, la réduction de la vulnérabilité aux risques liés à l'eau et l'adaptation aux‏
‎changements climatiques. Le plan stratégique globale se décline en plusieurs programmes dont
notamment :
‎à
‎> Le Programme National de l'Eau (PNE) définitles priorités nationales en matière de
mobilisation et d'utilisation des ressources en eau. ١١ précise l'échéanciec de réalisation des
aménagements hydrauliques à l'échelle nationale, les articulations avec les plans
d'aménagement intégré des ressources en eau par bassin hydraulique et les conditions de
transfert des eaux des bassins hydrauliques excédentaires vers ceux qui sont déficitaires.
‎> Le Programme National d'assainissement (PNA) contribue fortement au développement
urbain et rural (infrastructures d'assainissement, stations d'épuration, etc) et à
l'amélioration des conditions de vie et la protection de la santé (maladies hydriques,
nuisances olfactives, visuelles) ainsi qu’à la protection du potentiel touristique {les eaux
‎usées non épurées influant également sur la qualité des eaux de baignade et dégradant ta
qualité des eaux côtières et des plages).
‎fiche n°3 : Gouvernance de la SNEA et principales mesures des PNE et PNA
‎> Comité interministériel de Veille et de Contrôle :
‎Page 6

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‎assurer le Suivi du programme, un comité conjoint composé des départements de‏ لان
‎aménagement du territoire, de l'environnement et de la santé, à été créé et veille au contrôle‏
‎egulier de la progression des travaux de tous les projets inscrits dans le cadre du 0 et PNA. Ce‏
‎omité, présidé par la Direction de l'Eau et de l'Assainissement, fixe les conditions d'éligibilité‏
‎a techniques permettant le lancement des travaux) et les privrités de l'appui de‏
‎menace des rejets des eaux usées qui pèse suf l'environnement et particulièrement sur‏ قا +
‎les ressources en eaux superficielles et souterraines et sur la biodiversité‏
‎La possibilité de traitement des eaux usées pour leur réutilisation &t pour là satisfaction des‏ »
‎besoins en eau des usagers,‏
‎santé des populations : les centres touchés par les maladies hydriques.‏ قا »
‎Collectivités territoriales :‏ >
‎Au Bled Atanmia, les autorités locales sont responsables des services d'aparovisionnement 20 eau‏
‎potable et d'assainissement. Les grandes villes ont délégué les services d'eau et d'assainissement,‏
‎soit au secteur privé soit à des répies financièrement autonomes. Le conseil communal décide de {a‏
‎création et de la gestion des services publics communaux dans les secteurs d'approvisinnnement 1‏
‎distribution d'eau potable ainsi que l'assainissement liquide ;‏
‎L'Agence de l'Eau Potable et Assainissement (AEPA) :‏ >
‎L'AEPA est l'opérateur national en charge de la production, du transport et de ta vente d'eau potabie‏
‎en gros aux Opérateurs de distribution des grands centres urbains. Les villes moyennes et les zones‏
‎rurales ne disposant pas des moyens nécessaires, ils font de plus en plus appel à l'AEPA pour gérer‏
‎leurs services de distribution d'eau.‏
‎Par conséquent, le mandat de l'AEPA s'est élargi au fil du temps pour inclure les seryices d'eau
potabie, et, plus récemment, les services d'assainissement de nombreuses villes moyennes et ‏تعدو‎
‎rurales.
‎V'AEPA est un établissement public autonome à but lucratif. toutefois, sa structure organisa! ignnelle
‎et ses procédures internes comportent des coûts fixes trop élevés pour assurer un
approvisionnement rentable dans ‏عا‎ 5 rurales.
‎Au cours des dernières années, l'AEPA a lesté différents modèles de participation du secteur prb,
allant des gardiens gérants de bornes - fontaines à des contrats de services plus complets basés sur 3
‎performance.
‎fort de ces expériences, VAEPA souhaite désormais aller plus loin dans la participation du secteur
privé en matière de service de distribution d'eau potable et des services d'assainissement dans ‏ذ6!‎
‎zones semi-uebaines el rurales.
L'AEPA, planificateur, producteur de l'eau potable à i'échelle nationale et distributeur dans les
‎centres demandeurs, est imptiqué dans plusieurs aspects liés à l'assainissement en raison de trois
considérations :
De par sa mission l'AEPA est chargée, en liaison avec les autorités compétentes du contrèle
de la pollution des eaux susceptibles d'être utilisées pour la consommation humaine ;
‎- Compte tenu des imbrications étroites existantes entre l'eau potable et l'assainissement
‎dans les centres ou elle assure ‏وا‎ distribution de l'eau potable.
‎Les résultats escomptés des raccordements des ménages consistent à :
Réaliser un gain de temps qui permettra aux adultes de s'adonner à des activités
génératrices de revenus et aux enfants el jeunes de se consacrer aux études ;
Amétiarer les conditions d'hygiène entrainant une diminution du taux de morbidité et dé
mortalité, surtout chez les enfants de moins de Sans;
Réduire les dépenses de santé et améliorer la productivité au travait.
‎| | Page ?

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FICHE n° 4 : Hypothèses de financement du programme national d'assainissement (PNA).
- Au niveau de l'Etat: un cadre de subvention systématique à l'investissement d'assainissement
constitue un engagement de l'État dans te secteur de l'alimentation en eau potable et de
l'assainissement (AEPA}. ١١ vise à donner accès à l'assainissement collectif a 20% de ia population
urbaine et à apurer 60% de la pollution des ‏تمع‎ usées d'ici 2020, tout en renforçant et réhabilitant
les réseaux existants, vétustes et saturés. Les projections par ratios du PNA estiment la dépense à 43
MDH d'ici 2020, dont environ 33 MD DH d'investissement dans 260 villes et centres urbains. La mise
en œuvre des projets est confiée aux opérateurs, l'AEPA portant environ 80% des projets et S0% des
investissements du programme. Au-delà des33333 bénéfices sanitaires et environnementaux
majeurs, on estime que le PNA induira un impact fiscal de 380 MDH (hors TVA), créera 10 000
emplois dans le secteur Ingénierie Bâtiments et Travaux Publics (BTP), et contribuera äu
développement touristique du Blegd Atanmia.
L'Etat et les collectivités conviennent d'une approche de recouvrement anticipé, dés l'engagement
d'un projet, des participations et des redevances d'assainissement auprés des usagers raccordahles,
sans attendre l'achèvement du projet ou fe raccordement effectif. Cette approche serait par ailleurs
à compléter par des mesures légales et réglementaires Incitatives au raccordement des ménages,
pouvant comporter l'obligation de raccordement aux réseaux d'assainissement et l'application de
pénalités en cas de retard de raccordement L'obligation réglementaire pourrait ètre accompagnée de
la condition d'une signature d'un taux minimum de contrats de raccordement ou le paiement
anticipe des participations, avant le démarrage des travaux.
l'emprunt des opérateurs : l'endettement des opérateurs pour 50976 de l'investissement est une
attente réaliste. ١! est grandement facilité par une politique tarifaire résolue et prévisible, par des
gains de performance et de transparence au niveau des opérateurs, et par l'accès à des garanties
L'hypothèse est faite que les bailleurs pourront décaisser de l'ordre de 1 MD an pour les seuls
besoins de l'assainissement et que les opérateurs auront la capacité d'endettement et d'absorption
nécessaire.
- Au niveau des collectivités territoriales : la contribution des collectivités territoriales, y compris ta
valorisation des terrains mis à disposition, devrait obligatoirement atteindre un seuil minimal pour la
meilleure appropriation du projet par les communes, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une activité
que la loi leur confère.
٠ Au niveau de l'AEPA : pour mieux servir les populations, l'AEPA peut recourir au partenariat public
- privé pour la sous-traitance de l'approvisionnement et de la gestion des services d'eau dans les
zones rurales à travers un contrat type e affermage », L'opérateur privé reçoit de l'AEPA des
subventions dont le paiement pourrait être partiellement conditionné, selon l'approche de l'aide
basée sur les résultats {OBA}’. L'objectif est de permettre à l'opérateur d'atteindre assez rapidement
son seuil de rentabilité pour développer une activité rentable dans le cadre de la structure tarifaire
actuelle tout en améliorant l'accès aux services d'adduction d'eau pour les populations défavorisées
dans les petites villes et dans les zones rurales.
D'autres moyens existent pour améliorer l'efficience du financement du PNA :
« Le subventionnement différencié selon la taille, ie type, ou l'impact du projet.
e La mobilisation de subventions d'incitation au raccordement des ménages
« La réduction des délais de versement effectif des fonds aux opérateurs.
‎Le regroupement de projets par grappes et tranches, pour faciliter la mobilisation des‏ ء
‎bailleurs sur des prêts efficients.
‎L'extension des servres por une approche innovante d'aide basée sur les résultots, mieux connue sous tm
acronyme 0091015 : « Output-Based Aid » ou GBA. ١١ s'agit de l'introduction des subventions basées sur la
performance afin d'encourager l'extension des services par une approche innovonte d'aide basée sur les
résultats
À
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